|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou
professionnels et accords couvrant un champ territorial
ou professionnel plus large
Article L2252-1
Une convention de branche ou un
accord professionnel ou interprofessionnel peut
comporter des stipulations moins favorables aux salariés
que celles qui leur sont applicables en vertu d'une
convention ou d'un accord couvrant un champ territorial
ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou
cet accord stipule expressément qu'on ne peut y déroger
en tout ou partie.
Lorsqu'une convention ou un accord de niveau
supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est
conclu, les parties adaptent les stipulations de la
convention ou accord antérieur moins favorables aux
salariés si une stipulation de la convention ou de
l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément.
|