Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
Article L5322-2
Article L5322-3
Article L5322-4
lexinter.netNouveau Code du TravailChapitre II Role des collectivites territoriales
CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE
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Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales. Article L5322-2
Les communes peuvent recevoir des offres
d'emploi et réaliser des opérations de placement
en faveur de leurs administrés à la recherche
d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une
convention avec l'Etat et l'Agence nationale
pour l'emploi.
Article L5322-3
A leur demande, les maires, pour les besoins du
placement ou pour la détermination des avantages
sociaux auxquels peuvent prétendre les
intéressés, ont communication de la liste des
demandeurs d'emploi domiciliés dans leur
commune.
Article L5322-4
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les
conditions d'application du présent chapitre,
notamment les conditions de transmission aux
maires de la liste des demandeurs d'emploi
inscrits sur leur commune, en application de
l'article L. 5322-3.
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