CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre II : Syndicats représentatifs

 

Article L2122-1

   Tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative au niveau national est considéré comme représentatif dans l'entreprise.
   La représentativité des autres syndicats est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 2121-1.