CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre III : Harcèlement sexuel

Article L1153-1

   Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.
 

Article L1153-2

   Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.
 

Article L1153-3

   Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
 

Article L1153-4

   Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

 

Article L1153-5

   L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
 

Article L1153-6

   Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.