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Nouveau Code du Travail

Chapitre III Infractions aux regles concernant les jeunes ou les femmes enceintes venant d'accoucher ou allaitant

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant

 

Article L4743-1

   En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par la juridiction.
   La juridiction peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 

 


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