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Nouveau Code du Travail

Chapitre III Maisons de l'emploi


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Chapitre II Agence Nationale pour l'Emploi
Chapitre III Maisons de l'emploi
Chapitre IV Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

 
 

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Chapitre III : Maisons de l'emploi.

Article L5313-1

 

Des maisons de l'emploi contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations. Leur ressort est adapté à la configuration des bassins d'emploi. Il ne peut excéder la région.

 

Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.

 

Article L5313-2

 

Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

 

 

Article L5313-3

 

Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public.

 

La convention par laquelle est constitué le groupement fait l'objet d'une approbation de l'autorité administrative, qui en assure la publicité.

 

La convention détermine les modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles les membres mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.

 

Article L5313-4

 

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun.

 

Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres.

 

Ils peuvent également, sur décision de leur conseil d'administration, recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.

 

Article L5313-5

 

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

 

 


 



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