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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou
représentant syndical au comité d'entreprise
Article L2433-1
Le fait de rompre
le contrat de travail d'un salarié membre élu du comité
d'entreprise, candidat au comité d'entreprise, ancien
membre élu du comité ou d'un salarié ayant demandé
l'organisation d'élections pour la mise en place d'un
comité d'entreprise, en méconnaissance des dispositions
relatives à la procédure d'autorisation administrative
prévues par le présent livre, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de licencier un représentant syndical ou un
ancien représentant syndical au comité d'entreprise, en
méconnaissance des dispositions mentionnées au premier
alinéa, est puni des mêmes peines.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un
membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant
syndical au comité d'entreprise compris dans un
transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative, est puni des peines
prévues au premier alinéa.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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