|
INSPECTION DU TRAVAIL
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES :
CHAPITRE III PREROGATIVES ET MOYENS D'INTERVENTION
Chapitre III
Prérogatives et moyens d'intervention
Section 1
Droit d'entrée dans les établissements
(Articles L8113-1 à L8113-2)
Section 2
Droit de prélèvement
(Article L8113-3)
Section 3
Accès aux documents
(Articles L8113-4 à L8113-6)
Section 4
Recherche et constatation des
infractions
Sous-section 1
Procès-verbaux
(Articles L8113-7 à L8113-8)
Sous-section 2
Mises en demeure et demandes de
vérification
(Article L8113-9)
Section 5
Secret professionnel
(Articles L8113-10 à L8113-11)
|