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Nouveau Code du Travail

• Section unique Travail à temps partiel
  • Sous-section 1 Mise en œuvre à l'initiative de l'employeur
    Article D. 3123-1  

    
    L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L. 3123-2 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail.

    Article R. 3123-2  

    
    Le bilan du travail à temps partiel prévu à l'article L. 3123-3 porte notamment sur :
    1° Le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués ;
    2° Le nombre d'heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel.
    Lors de la réunion où est discuté ce bilan du travail à temps partiel réalisé, l'employeur explique les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet.

     

  • Sous-section 2 Mise en œuvre à la demande du salarié
    Article D. 3123-3  

    
    En l'absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
    La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
    Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
    L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.