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Nouveau Code du Travail

DISPOSITIONS LEGISLATIVES Chapitre IV Arbitrage

Chapitre IV Arbitrage

Dispositions législatives : Section 1 Arbitre

• Section 1 Arbitre
  Article R. 2524-1  

  
  L'arbitre notifie la sentence aux parties dans un délai de vingt-quatre heures après qu'elle a été prise. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
  Après cette notification, l'arbitre envoie un exemplaire de la sentence et des pièces au vu desquelles elle a été rendue au ministre chargé du travail. Cet envoi, aux frais des parties, est adressé sous pli recommandé avec avis de réception.

Dispositions législatives : Section 2 Cour superieure d'arbitrage

• Section 2 Cour supérieure d'arbitrage
  • Sous-section 1 Composition et fonctionnement
    Article R. 2524-2  

    
    Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.

    Article R. 2524-3  

    
    La Cour supérieure d'arbitrage est composée, outre son président, vice-président du Conseil d'Etat ou président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire :
    1° De quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;
    2° De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

    Article R. 2524-4  

    
    Des conseillers d'Etat et des magistrats, en activité ou honoraires, sont désignés à titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires pour la même durée.
    Ils sont nommés pour une durée de trois ans par décret pris sur le rapport conjoint du ministres chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Article R. 2524-5  

    
    En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour supérieure d'arbitrage, la présidence de l'audience est assurée par le plus ancien des conseillers d'Etat, membre titulaire de la cour. La cour est dans ce cas complétée par un conseiller d'Etat, membre suppléant.

    Article R. 2524-6  

    
    Lorsque l'un des membres de la Cour supérieure d'arbitrage vient à perdre la qualité en raison de laquelle il a été nommé, il est procédé par décret à la désignation de son successeur. Le successeur reste en fonctions jusqu'à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé.
    En cas de vacance par suite de décès ou de démission, la procédure de désignation est identique.

    Article R. 2524-7  

    
    Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage ne peuvent délibérer qu'en nombre impair. Si la cour se réunit en nombre pair, le membre le moins âgé s'abstient de délibérer.
    La cour ne statue que si cinq membres au moins sont présents. La présence de sept membres est exigée lorsque la cour rend une sentence dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2524-9.

    Article R. 2524-8  

    
    Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes concluent dans chaque affaire.
    Ils sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la cour respectivement par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Article R. 2524-9  

    
    Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour supérieure d'arbitrage en qualité de rapporteurs.
    Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement.
    Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.

    Article R. 2524-10  

    
    Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat.
    En cas de surplus d'activité, le service du secrétariat est assuré :
    1° Soit par des fonctionnaires recrutés spécialement ;
    2° Soit par des fonctionnaires mis à la disposition de la cour par le ministre chargé du travail.

    Article R. 2524-11  

    
    La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.

     

  • Sous-section 2 Procédure d'arbitrage
    Article R. 2524-12  

    
    Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau, ni avoué.
    La requête est adressée au président de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
    Les recours sont formés dans un délai de huit jours francs à compter de la notification de la sentence. Ils ne sont pas suspensifs.
    A peine d'irrecevabilité, le recours comprend l'exposé des moyens d'excès de pouvoir ou de violation de la loi sur lequel il se fonde et est accompagné de la sentence attaquée.

    Article R. 2524-13  

    
    La requête est accompagnée :
    1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ;
    2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ;
    3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ;
    4° Des pièces dont le requérant entend se servir.

    Article R. 2524-14  

    
    Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure d'arbitrage dans l'ordre de leur arrivée.

    Article R. 2524-15  

    
    Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour supérieure d'arbitrage ou par un des rapporteurs adjoints à la cour désigné par le président.
    Dès la réception de la requête, le rapporteur en donne communication au ministre chargé du travail. Il lui demande de produire le dossier envoyé par l'arbitre et de présenter, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.
    Il avise chaque partie intéressée par l'envoi d'une des copies jointes à la requête de l'instance introduite devant la cour. Il leur impartit un délai pour présenter leur mémoire.
    Les parties sont invitées à prendre connaissance du dossier au secrétariat de la cour.

    Article R. 2524-16  

    
    Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président de la Cour supérieure d'arbitrage.
    Ils sont communiqués au ministre chargé du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture.
    Les parties sont avisées de la date de l'audience.

    Article R. 2524-17  

    
    Le rapporteur lit son rapport à l'audience.
    Avant que le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires des parties à présenter brièvement des observations orales.

    Article R. 2524-18  

    
    Les décisions de la Cour supérieure d'arbitrage sont rendues au nom du peuple français.
    Elles contiennent l'analyse sommaire des moyens et les conclusions des recours. Elles visent les pièces soumises à la cour et les lois dont il est fait application.
    Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Elles sont lues en séance publique.
    Elles sont notifiées par le président aux parties dans un délai de vingt-quatre heures. Ces notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.

    Article R. 2524-19  

    
    Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage portent la formule exécutoire suivante :
    « La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel désigné par la décision) en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. »

    Article R. 2524-20  

     

    
    Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d'arbitrage et tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section portent la mention qu'ils sont faits en exécution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie II du code du travail.
    Le secrétariat de la cour communique les arrêts et les sentences rendus au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture.
    Les arrêts et les sentences de la cour sont publiés au Journal officiel de la République française.

    Article R. 2524-21  

     

    
    Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.
    Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.

    Article R. 2524-22  

    
    L'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé.
    Il prend effet le jour de sa notification.