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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre IV : Comité
interentreprises de santé et de sécurité au travail
Article L4524-1
Dans le périmètre d'un plan de prévention
des risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du
code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au
travail est institué par l'autorité administrative.
Il assure la concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des établissements mentionnés à l'article L. 4521-1 situés
dans ce périmètre.
Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de
résulter des interférences entre les activités et les installations des
différents établissements.
La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de
la désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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