Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article L8114-1
Article L8114-3
lexinter.netNouveau Code du TravailChapitre IV Dispositions penales
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Chapitre IV : Dispositions pénales. Article L8114-1
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement
des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur
du travail est puni d'un emprisonnement d'un an
et d'une amende de 3 750 euros.
Article L8114-3
Les dispositions des articles L. 8114-1 et L.
8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux
collectivités territoriales et à leurs
établissements publics administratifs.
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