FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre IV : Fonctionnement

Article L2334-1

   Le comité de groupe est présidé par le chef de l'entreprise dominante.
   Il désigne un secrétaire.

 

Article L2334-2

   Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
   L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.
   Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail.
 

Article L2334-3

   Le comité de groupe est réuni pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création.

 

Article L2334-4

   Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.
   Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.