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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation,
du comité d'entreprise européen ou du comité de la
société européenne
Article L2434-1
Le fait de rompre
le contrat de travail d'un salarié membre du groupe
spécial de négociation pour la mise en place d'un comité
d'entreprise européen ou d'une instance de consultation,
ou d'un salarié membre du comité d'entreprise européen,
en méconnaissance des dispositions relatives à la
procédure d'autorisation administrative prévues par le
présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et
d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un
salarié mentionné au premier alinéa compris dans un
transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative, est puni des mêmes
peines.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L2434-2
Le fait de rompre
le contrat de travail d'un salarié membre du groupe
spécial de négociation pour la mise en place d'un comité
de la société européenne ou d'un salarié membre du
comité de la société européenne, en méconnaissance des
dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative prévues par le présent livre, est puni
d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un
salarié mentionné au premier alinéa compris dans un
transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative, est puni des mêmes
peines.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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