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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre IV : Procédure de
sauvegarde
Article L4314-1
Une procédure de sauvegarde est organisée
permettant :
1º Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de
protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des
règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail
et de moyen de protection fassent l'objet des opérations mentionnées aux
articles L. 4311-3 et L. 4321-2 ;
2º Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des
vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi
des équipements de travail ou moyens de protection concernés.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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