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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

V° DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES TITRE II DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE

(article L. 120-2 du code du travail)

Chapitre unique

Article L1121-1

   Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.