Chapitre unique.
Article L8331-1
Lorsque les salariés et les entreprises
interviennent dans les collectivités de la
République française exclues du champ
d'application géographique défini à l'article L.
1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4
sont applicables au cocontractant établi ou
domicilié à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans
les Terres australes et antarctiques françaises.