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Chapitre unique


 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Chapitre unique.

Article L8331-1

 

Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au cocontractant établi ou domicilié à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

 


 



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