CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
 

Chapitre unique

Article L1311-1

   Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
   Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
 

Article L1311-2

   L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus.
   Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.