CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

(article L. 410-1 du code du travail)

(alinéa 3 de l'article L. 412-1 du code du travail)

Chapitre unique

Article L2111-1

   Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
   Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
 

Article L2111-2

   Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.