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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CHAPITRE V ACTION EN PAIEMENT ET PRESCRIPTION

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

Chapitre V : Action en paiement et prescription

Article L3245-1

L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

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