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Nouveau Code du Travail

Chapitre V Actions en justice

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Chapitre Ier Interdictions
Chapitre II Droits du salarie etranger
Chapitre III Contribution speciale
Chapitre IV Solidarite financiere du donneur d'ordre
Chapitre V Actions en justice
Chapitre VI Dispositions penales

 
 

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Chapitre V : Actions en justice.

Article L8255-1

 

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer.

 

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

 


 



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