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Nouveau Code du Travail

Chapitre V Actions en justice


Chapitre Ier Interdictions
Chapitre II Droits du salarie etranger
Chapitre III Contribution speciale
Chapitre IV Solidarite financiere du donneur d'ordre
Chapitre V Actions en justice
Chapitre VI Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Chapitre V : Actions en justice.

Article L8255-1

 

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer.

 

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

 


 



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