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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre V : Dispositions pénales
Article L2525-1
Le fait de
méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et
L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L2525-2
Le fait de
méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est
puni d'une amende de 3 750 euros.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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