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Nouveau Code du Travail

Chapitre V Formation economique sociale et syndicale des salaries appeles a exercer des fonctions syndicales


Chapitre Ier Principes
Chapitre II Section syndicale
Chapitre III Delegue syndical
Chapitre IV Dispositions complementaires relatives aux entreprises du secteur public
Chapitre V Formation economique sociale et syndicale des salaries appeles a exercer des fonctions syndicales
Chapitre VI Dispositions penales

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

 

 


 

Article L2145-1

   Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 3142-7.
   La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.


 


 

Article L2145-2

   La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être assurée :
   1º Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;
   2º Soit par des instituts internes aux universités.
   Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.


 


 

Article L2145-3

   L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article L. 2145-2.


 


 

Article L2145-4

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
 


 



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