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Nouveau Code du Travail

Chapitre V Infractions relatives a la medecine du travail


Chapitre Ier Infractions aux regles de sante et de securite
Chapitre II Infractions aux regles de representation des salaries
Chapitre III Infractions aux regles concernant les jeunes ou les femmes enceintes venant d'accoucher ou allaitant
Chapitre IV Operations de batiment et de genie civil
Chapitre V Infractions relatives a la medecine du travail

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

Article L4745-1

   Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4623-7 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros.
   La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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