Chapitre V : Litiges.
Article L7215-1
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Chapitre V : Litiges. Article L7215-1
Le conseil de prud'hommes est seul compétent
pour connaître des différends relatifs au
contrat de travail conclu entre les salariés
définis à l'article L. 7211-2 et leurs
employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont
l'accessoire.
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