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Nouveau Code du Travail

Chapitre V Litiges

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Chapitre Ier Dispositions generales
Chapitre II Contrat de travail des concierges et employes d'immeubles d'habitation
Chapitre III Conges payes des concierges et employes d'immeubles d'habitation
Chapitre IV Surveilance medicale
Chapitre V Litiges

 
 

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Chapitre V : Litiges.

Article L7215-1

 

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.

 

 


 



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