lexinter.netNouveau Code du TravailChapitre V Regime social et fiscal de l'interessementCODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE
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CODE DU TRAVAIL Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement Article L3315-1 Les entreprises qui mettent en oeuvre
l'intéressement dans les conditions prévues au présent titre peuvent déduire des
bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le
revenu le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application
de l'accord d'intéressement. Article L3315-2 Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan
d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai
prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des
sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces
sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à
la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de
sécurité sociale. Article L3315-3 Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne
salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie
des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement,
ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de
l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond
égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations
de sécurité sociale. Article L3315-4 Les accords d'intéressement conclus au sein
d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté
européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à
L. 3315-3 pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes
mentionnées à l'article L. 3312-3 par les entreprises situées en France, parties
à ces accords. Article L3315-5 Lorsqu'un accord, valide au sens de
l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets
entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de
calcul ouvertes postérieurement au dépôt. |