|
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
CHAPITRE VI RUPTURE DE
CERTAINS TYPES DE CONTRATS
Chapitre VI
Rupture de certains types de contrats
Section 1
Contrat de travail nouvelles embauches
(Articles
L1236-1 à L1236-6)
Section 2
Contrat de mission à l'exportation
(Article L1236-7)
Section 3
Contrat conclu pour la durée d'un
chantier
(Article
L1236-8)
|