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Nouveau Code du Travail

Chapitre VII Actions en justice

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Chapitre Ier Champ d'application
Chapitre II Conclusion et exécution du contrat
Chapitre III Rupture anticipée échéance du terme et renouvellement du contrat
Chapitre IV Successions de contrats
Chapitre V Requalification du contrat
Chapitre VI Règles particulières de controle
Chapitre VII Actions en justice
Chapitre VIII Dispositions pénales

  
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre VII : Actions en justice

 

 


 

Article L1247-1

   Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
   Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
   Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

 

 


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