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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre VII : Conseiller prud'homme
Article L2437-1
Le fait de rompre
le contrat de travail d'un conseiller prud'homme,
candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative prévues par le présent
livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une
amende de 3 750 euros.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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