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Nouveau Code du Travail

Chapitre VII Dispositions penales

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Chapitre Ier Formation du contrat de travail
Chapitre II Execution et modification du contrat de travail
Chapitre III Formation et execution de certains types de contrat de travail
Chapitre IV Transfert du contrat de travail
Chapitre V Maternite Paternite Adoption et Education des Enfants
Chapitre VI Maladie accident et inaptitude medicale
Chapitre VII  Dispositions penales

  
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre VII : Dispositions pénales

 

 


 

Article L1227-1

   Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
   La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.


 
 
 
 

 


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