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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE

TRAVAIL

LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS

D'EFFECTIFS

Chapitre unique

Article R1111-1

En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail

temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en

compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions

légales relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du

travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.

TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE

TITRE III : DISCRIMINATIONS

TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES

FEMMES ET LES HOMMES

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Dispositions générales

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1142-1

Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre

sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :

1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;

2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;

3° Modèles masculins et féminins.

Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

Section 1 : Convention d'étude

Article R1143-1

Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui

permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :

1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;

2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Article D1143-2

La convention d'étude est conclue après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du

personnel s'il en existe.

Article D1143-3

La convention d'étude fixe :

1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ;

2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.

Article D1143-4

Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention

hors taxe du consultant chargé de l'étude.

Elle ne peut excéder 10 700 euros.

Article D1143-5

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur l'étude réalisée

dans les conditions prévues à l'article R. 1143-1 et les suites à lui donner.

L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux.

L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelle

Article D1143-6

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L. 1143-3, au plan pour l'égalité professionnelle.

Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.

Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle

Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Article D1143-7

Un contrat pour l'égalité professionnelle, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la

sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur ou une organisation professionnelle ou

interprofessionnelle, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan

national.

Article D1143-8

Le contrat pour l'égalité professionnelle ne peut intervenir qu'après :

1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur

de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle.

Article D1143-9

Le contrat pour l'égalité professionnelle précise :

1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;

2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;

3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

Article D1143-10

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle doivent

avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre

les femmes et les hommes dans l'entreprise, l'établissement ou le secteur professionnel concerné,

par l'adoption de mesures de sensibilisation, de formation, de promotion et d'amélioration des

conditions de travail.

Article D1143-11

Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.

Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des

droits des femmes.

Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

Article D1143-12

Les actions réalisées au titre d'un plan pour l'égalité professionnelle ou dans le cadre d'une

convention ou d'un accord collectif de travail, notamment en matière de formation, de promotion ou

d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent

des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes.

Article D1143-13

A défaut d'accord collectif de travail, ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés

représentative dans l'entreprise, l'employeur peut bénéficier de l'aide de l'Etat s'il décide de la mise

en oeuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 1143-2.

Article D1143-14

La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat

pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la

limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :

1° 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions

de travail ;

2° 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant

d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l'égalité

professionnelle. Sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en

soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;

3° 50 % des autres coûts.

Article D1143-15

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-14 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un

objet identique.

Article D1143-16

En cas de non-respect du contrat pour l'égalité professionnelle par l'entreprise ou l'organisation

professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

Sous-section 3 : Suivi et évaluation

Article D1143-17

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de

l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle.

Article D1143-18

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour

l'égalité professionnelle est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des

femmes et à l'égalité.

Article D1143-19

Au terme du contrat pour l'égalité professionnelle, une évaluation des engagements souscrits et des

mesures concrètes mises en oeuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur ou de

l'organisation professionnelle signataire du contrat.

Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des

femmes et à l'égalité.

Chapitre IV : Actions en justice

Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle

Section unique : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Sous-section 1 : Missions

Article D1145-1

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la

définition et à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes.

Article D1145-2

Le Conseil supérieur est consulté :

1° Sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d'assurer l'égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes ;

2° Sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l'un ou l'autre sexe.

Article D1145-3

Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures mises en oeuvre

dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue à l'article D. 1143-19, est présentée

par la direction générale de la cohésion sociale au Conseil supérieur.

Article D1145-4

Le Conseil supérieur peut procéder à des études et à des recherches, susciter ou favoriser des

initiatives et faire des propositions tendant à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et

les hommes.

Article D1145-5

Le Conseil supérieur établit un rapport annuel d'activité qui est rendu public.

Article D1145-6

Tous les deux ans, le ministre chargé des droits des femmes adresse au Conseil supérieur un rapport

faisant l'état de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mentionnant les suites

données aux avis émis par le conseil.

Ce rapport comporte, en particulier :

1° Un bilan des activités menées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes par :

a) L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

b) L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

d) Les services d'inspection du travail ;

2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes par la Commission nationale de la négociation collective en application du 8° de l'article L.

2271-1.

Au vu du rapport qui lui est adressé, le Conseil supérieur émet un avis rendu public.

Sous-section 2 : Composition

Article D1145-7

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend :

1° Sept représentants de l'Etat, dont :

a) Le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant, président ;

b) Le ministre chargé du travail ou son représentant, vice-président ;

c) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président ;

d) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant, vice-président ;

e) Le directeur de l'action sociale ;

f) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de l'agriculture ;

g) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ;

2° Trois directeurs d'établissement public :

a) Le directeur de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

c) Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

3° Neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales

représentatives au niveau national, à raison de :

a) Trois représentants sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

b) Deux représentants sur proposition de la Confédération française démocratique du travail

(CFDT) ;

c) Deux représentants sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière

(CGT-FO) ;

d) Un représentant sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération

générale des cadres (CFE-CGC) ;

e) Un représentant sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

4° Neuf représentants des employeurs, à raison de :

a) Cinq membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),

parmi lesquels un représentant au titre des entreprises moyennes et petites ;

b) Un membre désigné après consultation du MEDEF représentant les entreprises publiques ;

c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes

entreprises (CGPME) ;

d) Un membre représentant les professions agricoles désigné sur proposition de la Fédération

nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la

mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

e) Un membre représentant les employeurs artisans désigné sur proposition de l'Union

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

professionnelle artisanale (UPA) ;

5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience, notamment

dans la vie associative.

Article D1145-8

Les organisations d'employeurs et de salariés mentionnées aux 3° et 4° de l'article D. 1145-7

proposent, en même temps que des membres titulaires et en nombre égal, des membres suppléants.

Article D1145-9

Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés ainsi que les personnes

désignées en raison de leur compétence sont nommés au Conseil supérieur pour une durée de trois

ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.

Article D1145-10

Le mandat des membres du Conseil supérieur est renouvelable.

En cas de décès, de démission ou de perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la

période restant à courir.

Article D1145-11

Un membre suppléant ne peut assister aux séances du Conseil supérieur ou de ses commissions

qu'en cas d'absence du membre titulaire.

Article D1145-12

Les fonctions de membre du Conseil supérieur ne sont pas rémunérées.

Des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués aux membres du Conseil ainsi qu'aux

personnes mentionnées à l'article D. 1145-17, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du

ministre chargé des droits des femmes et du ministre chargé du budget.

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

Article D1145-13

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est placé auprès

des ministres chargés des droits des femmes, du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1145-14

Le Conseil supérieur élabore son règlement intérieur.

Article D1145-15

Le Conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente qui prépare les travaux du

conseil et qui peut être consultée, en cas d'urgence, en ses lieu et place.

La commission permanente est présidée par le président du Conseil supérieur ou son représentant et

comprend :

1° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de

l'article D. 1145-7 ;

2° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les salariés, choisis parmi les membres

mentionnés au 3° de ce même article ;

3° Cinq membres du Conseil supérieur représentant les employeurs, choisis parmi les membres

mentionnés au 4° de ce même article ;

4° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les personnalités désignées en raison de leur

compétence mentionnées au 5° de ce même article.

Article D1145-16

Les membres de la commission permanente et leurs suppléants sont désignés pour trois ans, sur

proposition du Conseil supérieur, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.

Article D1145-17

Le Conseil supérieur peut constituer des commissions spécialisées et des groupes de travail pour

l'étude des questions relevant de sa compétence.

Les membres du Conseil supérieur représentant les employeurs et les salariés peuvent se faire

assister d'un expert de leur choix dans ces formations.

Les commissions spécialisées et les groupes de travail peuvent s'adjoindre toute personne qualifiée

dans les matières étudiées par eux.

Article D1145-18

Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services relevant du ministre chargé des droits

des femmes.

Article D1145-19

Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

demande de la majorité de ses membres.

La commission permanente se réunit au moins deux fois par an dans les mêmes conditions.

L'ordre du jour du Conseil supérieur et celui de la commission permanente sont fixés par le

président. Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours avant la date de

la réunion.

Chapitre VI : Dispositions pénales

TITRE V : HARCÈLEMENTS

TITRE VI : CORRUPTION

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Partie réglementaire nouvelle

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE

TRAVAIL

LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE

TRAVAIL

Chapitre Ier : Formation du contrat de travail

Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche

Sous-section 1 : Mentions obligatoires

Article R1221-1

La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :

1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur,

numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou

numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;

2° Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national

d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;

3° Date et heure d'embauche ;

4° Pour les employeurs dont les salariés relèvent du régime agricole, nature et durée du contrat.

Article R1221-2

Le modèle des formulaires sur lesquels la déclaration préalable à l'embauche peut être accomplie est

fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Sous-section 2 : Organisme destinataire

Article R1221-3

La déclaration préalable à l'embauche de chaque salarié est adressée par l'employeur :

1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le

salarié intéressé relève de ce régime ;

2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié intéressé relève du régime de la

protection sociale agricole.

Article R1221-4

La déclaration préalable à l'embauche est réalisée auprès de l'organisme de recouvrement dans le

ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.

Sous-section 3 : Transmission

Article R1221-5

La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date

prévisible de l'embauche par l'un des moyens suivants :

1° Voie électronique. L'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un

numéro de dossier ;

2° Télécopie. L'avis de réception émis par l'appareil est conservé avec le document transmis par

l'employeur jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7 ;

3° Lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée de l'employeur, au plus tard le

dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve

un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R.

1221-7.

Article R1221-6

L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés à l'article R. 1221-5 n'exonère pas

l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.

Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche

Article R1221-7

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration préalable à l'embauche,

l'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et

mentionnant les informations enregistrées.

A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de

deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document vaut preuve de la déclaration.

Article R1221-8

L'avis de réception comporte un volet détachable, mentionnant les informations contenues dans la

déclaration préalable à l'embauche, que l'employeur remet sans délai au salarié.

Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un

contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.

Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié

Article R1221-9

Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit un document sur lequel sont reproduites les

informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche.

Article R1221-10

En cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par

l'employeur au salarié mentionne également :

1° La durée de l'expatriation ;

2° La devise servant au paiement de la rémunération ;

3° Les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ;

4° Les conditions de rapatriement du salarié.

Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, le salarié exerçant son activité

professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est

soumis à la législation française.

Article R1221-11

La modification d'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R. 1221-10 fait l'objet

d'un document remis par l'employeur au salarié au plus tard un mois après la date de la prise d'effet

de cette modification.

Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1221-12

Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur :

1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier

qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.

Article R1221-13

La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration

préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :

1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-14 du code de la sécurité

sociale ;

2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

Section 2 : Déclaration unique d'embauche

Article R1221-14

Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche sont applicables pour l'embauche d'un

salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles.

Article R1221-15

Les dispositions relatives à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables :

1° Au particulier employant à son service un salarié relevant du régime général de sécurité sociale ;

2° A l'employeur qui, pour l'embauche d'un salarié, peut, en application de dispositions

particulières, recourir à une formule déclarative spécifique.

Article R1221-16

Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur accomplit sur un support unique dénommé déclaration

unique d'embauche les déclarations et les demandes suivantes :

1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10 du présent code ;

2° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié

non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ;

3° L'immatriculation du salarié à la caisse de mutualité sociale agricole, prévue à l'article R. 312-4

du code de la sécurité sociale, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 722-34 du code rural

et de la pêche maritime ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

4° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage auprès de l'institution mentionnée à

l'article L. 5312-1, prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ;

5° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole,

prévue à l'article R. 4622-4 du présent code ;

6° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du présent code, ou, s'il

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime.

Article R1221-17

L'employeur peut également accomplir sur le même support :

1° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L.

727-2 du code rural et de la pêche maritime ;

2° La déclaration pour l'embauche d'un salarié temporaire. Toutefois, pour cette catégorie

d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire à compter d'une date fixée

par décret.

Article R1221-18

La déclaration unique d'embauche est adressée :

1° Soit à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale

dans le ressort duquel est situé l'établissement devant employer le futur salarié ;

2° Soit, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de

ce salarié.

Article R1221-19

La déclaration unique d'embauche est adressée par l'un des moyens suivants :

1° Voie électronique ;

2° Télécopie ;

3° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale.

Ces conditions de transmission et d'envoi, notamment le modèle de formulaire, sont fixées par

arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et, pour le régime des

salariés agricoles, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R1221-20

L'indisponibilité de l'un des moyens énumérés à l'article R. 1221-19 ne dispense pas l'employeur de

son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.

Article R1221-21

Lorsque la déclaration unique d'embauche constitue le support de la déclaration préalable à

l'embauche, les règles de délai et les modes de preuve prévus aux articles R. 1221-5 et R. 1221-7

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

s'appliquent.

Article R1221-22

L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est destinataire, dans les conditions

prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique

d'embauche, des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par

l'employeur :

1° Les éléments d'identification de l'employeur ;

2° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;

3° La nature et la qualification de l'emploi ;

4° La durée hebdomadaire du travail ;

5° La nature du contrat de travail et la date de fin de contrat.

Section 3 : Registre unique du personnel

Article D1221-23

Les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié,

mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, sont les suivantes :

1° La nationalité ;

2° La date de naissance ;

3° Le sexe ;

4° L'emploi ;

5° La qualification ;

6° Les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;

7° Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation

ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation ;

8° Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une

activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;

9° Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la mention « contrat à

durée déterminée » ;

10° Pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de

l'entreprise de travail temporaire ;

11° Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention « mis à

disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier ;

12° Pour les salariés à temps partiel, la mention « salarié à temps partiel » ;

13° Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la

mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ».

Article D1221-24

La copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée

au registre unique du personnel et tenue à la disposition des délégués du personnel et des

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité

sociale sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des ressortissants

étrangers qui y sont employés, y compris en cas de recours à un support de substitution.

Article D1221-25

Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche sont portées sur le registre unique

du personnel au moment où ceux-ci surviennent.

Article R1221-26

Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à

compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.

Article D1221-27

Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la tenue du registre unique du

personnel, les exigences des articles D. 8113-2 et D. 8113-3 sont applicables.

Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspection du travail l'avis des délégués du personnel prévu à

l'article L. 2313-6.

Section 4 : Autres formalités

Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail

Article D1221-28

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de

cinquante salariés et plus.

Article D1221-29

Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la

recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou

rompus au cours du mois précédent.

Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée

maximum d'un mois non renouvelable.

Article D1221-30

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le relevé mensuel des contrats de travail contient les mentions suivantes :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;

2° La nature de l'activité de l'entreprise ;

3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés dont

le contrat de travail a été conclu ou rompu ;

4° La date d'effet des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de licenciement pour motif

économique, l'indication de la nature de ce motif.

Article D1221-31

Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique

l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article

D. 1221-30.

Sous-section 2 : Autres déclarations préalables

Article R1221-32

La déclaration préalable prévue à l'article L. 1221-17 est accomplie par l'employeur.

Dans le cas prévu au 2° de ce même article, la déclaration est accomplie par le nouvel employeur,

par lettre recommandée adressée à l'inspection du travail.

Le récépissé de la lettre est présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la

première visite de celle-ci.

Article R1221-33

La déclaration préalable précise :

1° Celui des cas prévus à l'article L. 1221-17 auquel elle répond ;

2° Le nom et l'adresse du déclarant ;

3° L'emplacement de l'établissement ;

4° La nature exacte des industries ou des commerces exercés.

Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail

Article D1222-1

Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article

L. 1222-5 court à compter :

1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats

Chapitre IV : Transfert du contrat de travail

Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants

Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité

Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement

Article R1225-1

Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et

suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception

à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son

accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée

prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son

contrat de travail.

Article R1225-2

En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L.

1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R1225-3

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au

jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.

Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation

Article R1225-4

Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de

travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants :

1° Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;

2° Produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations

génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés

cancérogènes et mutagènes ;

3° Benzène ;

4° Plomb métallique et ses composés ;

5° Virus de la rubéole ou toxoplasme ;

6° Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale excède la pression

d'intervention définie IA, soit 1,2 bar.

Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.

Article D1225-4-1

La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre

recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Sous-section 4 : Dispositions particulières à l'allaitement

Article R1225-5

L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en

deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.

La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et

l'employeur.

A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

Article R1225-6

La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition des

salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement.

Article R1225-7

Les caractéristiques du local dédié à l'allaitement, prévu à l'article L. 1225-32, figurent aux articles

R. 4152-13 et suivants.

Section 2 : Congé de paternité

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1225-8

Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :

1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de

l'hospitalisation ;

2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont

bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.

Section 3 : Congés d'adoption

Article R1225-9

Le congé d'adoption bénéficie au salarié qui s'est vu confier un enfant par le service départemental

d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé

pour l'adoption.

Article R1225-10

L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le

président du Conseil général.

Article R1225-11

Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, du premier alinéa de l'article

L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

contre récépissé.

Section 4 : Congé d'éducation des enfants

Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel

Article R1225-12

Pour l'application de l'article L. 1225-49 :

1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste

également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant

une période déterminée ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation

d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

Article R1225-13

Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L. 1225-52 sont adressées

à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Sous-section 2 : Congé de présence parentale

Article R1225-14

Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son

employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté

de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.

Article R1225-15

Pour l'application de l'article L. 1225-62, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du

handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestées par

un certificat médical.

Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.

Article D1225-16

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident

ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

Article D1225-17

Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à

congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical,

tel que prévu à l'article R. 1225-15 et qui est adressé à l'employeur.

En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les

conditions de prévenance de l'employeur prévues à l'article L. 1225-63 s'appliquent.

Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant

Article R1225-18

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L. 1225-66, par lettre

recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Il adresse à l'employeur sa demande de réembauche, en application de l'article L. 1225-67, par lettre

recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Article R1225-19

Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 1225-67

sont adressées au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Le refus par le salarié de ces propositions est adressé à l'employeur dans la même forme.

Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale

Section 1 : Absences pour maladie ou accident

Article D1226-1

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :

1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il

avait continué à travailler ;

2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

Article D1226-2

Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans

d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle

puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.

Article D1226-3

Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour

d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à

l'exclusion des accidents de trajet.

Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.

Article D1226-4

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités

déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences

pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2.

Article D1226-5

Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité

sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que

la part des prestations résultant des versements de l'employeur.

Article D1226-6

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation

ou d'une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies

intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.

Article D1226-7

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle

correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie

d'établissement.

Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par suite de l'absence du salarié, cette

augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.

Article D1226-8

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire

s'apprécie au premier jour de l'absence.

Section 2 : Accident du travail ou maladie professionnelle

Article R1226-9

La transformation d'un poste réalisée en application de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à

attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5213-10.

Chapitre VII : Dispositions pénales

Article R1227-1

Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10,

dans les conditions déterminées aux articles R. 1221-1 à R. 1221-6, est puni de l'amende prévue

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R1227-2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-8 relatives à la remise d'un volet détachable

au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de

l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche ;

2° De ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel sont reproduites les

informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche le concernant, en

méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-9 ;

3° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7

l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis de réception, de ne

pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration

préalable d'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12.

Article R1227-3

Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la rupture d'un contrat

de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1221-16 et de l'arrêté pris pour son

application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R1227-4

Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs

au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe.

Article R1227-5

Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître

les dispositions :

1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1, R. 1225-3, R. 1225-4,

R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ;

2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ;

3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ;

4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à

temps partiel pour l'éducation d'un enfant ;

5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles

132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R1227-6

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33, relatives à l'interdiction

d'emploi prénatal et postnatal ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par

l'infraction.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles

132-11 et 132-15 du code pénal.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée

autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

Article R1227-7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître

les dispositions :

1° Des articles L. 1221-13 et L. 1221-15, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du

personnel ;

2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration

préalable.

Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions

susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE

INDÉTERMINÉE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R1231-1

Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un

dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Chapitre II : Licenciement pour motif personnel

Section 1 : Entretien préalable

Article R1232-1

La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et

l'employeur.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix

appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans

l'entreprise, par un conseiller du salarié.

Article R1232-2

Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un

conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

Article R1232-3

Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous

moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.

Section 2 : Conseiller du salarié

Article D1232-4

La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations

d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale

de la négociation collective, dont les observations sont présentées dans le délai d'un mois.

Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles

et de leurs connaissances du droit social.

Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article D1232-5

La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque

mairie.

Article D1232-6

La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans.

Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.

Article D1232-7

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les

experts et les personnes qualifiées, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont remboursés

dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

Article D1232-8

Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut

bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des

ministres chargés du budget et du travail.

Article D1232-9

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des

dispositions de l'article L. 1232-9 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales

correspondant qui lui incombent.

Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures

supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée

proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son

entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.

Ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le

conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à

maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues.

Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant

ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.

En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a

d'employeurs ayant maintenu des salaires.

Article D1232-10

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1232-9, le conseiller du salarié rémunéré uniquement

à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article.

Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice des fonctions de conseiller, le

conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1 /

1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.

A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus

délivrée par le ou les employeurs.

Article D1232-11

Le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des

salariés mentionnés à l'article D. 1232-10, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des

fonctions de conseiller du salarié entre 8 heures et 18 heures soient considérées, en tout ou partie,

comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.

Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1232-9.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1232-12

Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article

L. 1232-13.

Chapitre III : Licenciement pour motif économique

Section 1 : Dispositions communes

Article R1233-1

Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa

demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre

recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix

jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.

L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en

application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre

récépissé, dans les dix jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié.

Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.

Article R1233-2

Les attributions conférées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi par les articles D. 1233-3 et D. 1233-8 à D. 1233-14 sont

exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du

contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.

Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même

période de trente jours

Article D1233-3

En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de

trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de

l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

L'employeur précise :

1° Son nom et son adresse ;

2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des

salariés licenciés ;

4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même

période de trente jours

Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative

Article D1233-4

La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée au directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre

recommandée.

Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article précité, la notification précise :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;

2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;

3° Le nombre des licenciements envisagés ;

4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en

application de l'article L. 1233-31 ;

5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, mention de cette décision et

date de la deuxième réunion du comité d'entreprise prévue par l'article L. 1233-35.

Article D1233-5

Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus aux articles L.

1233-48 et L. 1235-10 sont adressés simultanément au directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Les informations et documents destinés au comité central d'entreprise, en application de l'article L.

1233-51, sont adressés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi du siège.

Article R1233-6

A l'issue de la deuxième réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L.

1233-30, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi :

1° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des

salariés dont le licenciement est envisagé ;

2° Les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des licenciements, au plan

de sauvegarde de l'emploi, aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur

mise en oeuvre.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1233-7

Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur adresse au

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

à l'issue de la deuxième réunion, les modifications qui ont pu être apportées au projet de

licenciement telles que définies au 2° de l'article R. 1233-6.

Il n'adresse les informations prévues au 1° de l'article précité qu'à l'issue de la troisième réunion du

comité d'entreprise prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-35, avec les modifications

éventuelles apportées au projet de licenciement lors de celle-ci.

Article D1233-8

La demande de réduction du délai prévue à l'article L. 1233-41, avant l'expiration duquel les lettres

de licenciement ne peuvent être envoyées aux salariés intéressés, est adressée, par lettre

recommandée, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi au plus tôt en même temps que la notification du projet de licenciement prévue

à l'article L. 1233-46.

La demande fait référence à la convention ou l'accord collectif de travail invoqué et précise :

1° La réduction de délai demandée ;

2° Celles des stipulations de cette convention ou de cet accord que l'employeur s'engage à appliquer

ainsi que la description de leur mise en oeuvre. Une copie de ces stipulations est jointe à la

demande.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi dispose pour statuer du délai prévu à l'article L. 1233-54 ou, au minimum, d'un délai de

sept jours non renouvelable à compter de la date de réception de la demande de réduction du délai.

La décision est notifiée à l'employeur par lettre recommandée.

En l'absence de décision prise dans le délai prévu au présent article, la demande est réputée rejetée.

Article R1233-9

Lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, les informations

mentionnées à l'article L. 1233-31, le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus

au 1° de l'article R. 1233-6 sont adressés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du projet de

licenciement prévue à l'article L. 1233-46.

Article D1233-10

En cas d'absence de délégués du personnel ou de comité d'entreprise, par suite d'une carence

constatée dans les conditions prévues aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8, l'employeur joint à la

notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces

articles.

Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1233-11

Le délai dont dispose le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi pour notifier le constat de carence prévu à l'article L. 1233-52 court à

compter de la date de réception de la notification du projet de licenciement.

Article D1233-12

Le délai dont dispose le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi pour procéder aux vérifications prévues à l'article L. 1233-53 court à

compter :

1° Soit de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement ;

2° Soit, en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, du lendemain de la

deuxième réunion de ce dernier prévue à l'article L. 1233-35.

Article D1233-13

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur par lettre recommandée :

1° Le constat de carence établi en application de l'article L. 1233-52 ;

2° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56 ;

3° Les propositions prévues à l'article L. 1233-57.

Ces courriers peuvent être remplacés par une remise contre récépissé daté et signé par l'employeur.

Si l'employeur refuse cette remise, il en est fait mention sur le reçu.

Article D1233-14

Une copie du constat de carence prévu à l'article L. 1233-52 est simultanément envoyée par lettre

simple au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel de l'entreprise concernée.

Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement

ou d'une liquidation judiciaire

Article R1233-15

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de

l'article L. 1233-60, avant l'envoi des lettres de licenciement.

Il précise :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;

2° La nature de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

3° Le nombre de salariés employés dans l'entreprise ou établissement ;

4° La date à laquelle a été prononcé le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des

salariés dont le licenciement est envisagé ;

6° Les mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le

reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité ;

7° Le calendrier prévisionnel des licenciements.

Article R1233-16

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, transmet au directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le procès-verbal de la

réunion des représentants du personnel prévue à l'article L. 1233-58, dès qu'il a été procédé à la

consultation.

Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de

licenciement

Sous-section 1 : Congé de reclassement

Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement

Article R1233-17

L'employeur informe et consulte le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur les

conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement lors des réunions prévues aux articles L.

1233-8, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et

L. 1233-28, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.

Article R1233-18

Lorsque l'employeur établit un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en oeuvre du

congé de reclassement sont fixées dans ce plan.

Lorsqu'il n'est pas tenu d'établir ce plan, l'employeur adresse aux représentants du personnel un

document précisant les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, avec les

renseignements prévus aux articles L. 1233-10, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans

une même période de trente jours, L. 1233-31 et L. 1233-32, en cas de licenciement de dix salariés

ou plus dans une même période de trente jours.

Article R1233-19

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix

salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de

mise en oeuvre du congé de reclassement.

Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en cas de licenciement

de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, il les informe, à l'issue de la dernière

réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, des conditions de mise en oeuvre du

congé de reclassement.

Article R1233-20

Dans la lettre de notification du licenciement prévue aux articles L. 1233-15, en cas de licenciement

de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-39, en cas de

licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur propose au

salarié le bénéfice du congé de reclassement.

Article R1233-21

Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de

licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement.

L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.

Paragraphe 2 : Mise en oeuvre du congé de reclassement

Article R1233-22

En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à

l'expiration du délai de réponse prévu à l'article R. 1233-21.

Article R1233-23

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule

d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à

favoriser son reclassement professionnel.

Pendant ce congé, le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les

démarches en vue d'obtenir cette validation.

Article R1233-24

La cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi assure :

1° Une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de recherche

d'emploi ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

2° Un suivi individualisé et régulier du salarié ;

3° Les opérations de prospection et de placement de nature à assurer le reclassement du salarié.

Article R1233-25

Les prestations proposées par la cellule d'accompagnement sont accomplies soit par un prestataire

choisi par l'employeur, soit par des salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.

Article R1233-26

La cellule d'accompagnement doit disposer des moyens nécessaires pour lui permettre de remplir sa

mission.

Un ou plusieurs salariés peuvent lui apporter leur concours, après accord de l'employeur.

Article R1233-27

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et

d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de déterminer

le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en oeuvre.

A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un

document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le

reclassement.

Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de

reclassement, la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il peut bénéficier du bilan de

compétences prévu par l'article L. 1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R.

1233-35 et R. 6322-35. Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir son projet

professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires

à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son

expérience. Lorsque sont proposées de telles actions, l'organisme chargé de réaliser le bilan de

compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à leur nature, à

leur durée et à leur mise en oeuvre. Au vu de ces informations, la cellule établit le document prévu

au deuxième alinéa.

Article R1233-28

Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié,

conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27, l'employeur précise dans un document :

1° Le terme du congé de reclassement ;

2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;

3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son

expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;

4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule

d'accompagnement ;

5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du

préavis ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce

congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.

Article R1233-29

Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont l'un est remis au

salarié.

Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la

réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.

Article R1233-30

Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer le document prévu à l'article R. 1233-28 à

compter de la date de sa présentation.

Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, l'employeur notifie au salarié la fin du congé

de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date

de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.

Article R1233-31

L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et neuf mois. La durée fixée peut

être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié.

Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée

du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de neuf

mois.

Article R1233-32

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une

rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.

Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute

moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers

mois précédant la notification du licenciement.

Il ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de

croissance prévu à l'article L. 3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de

travail fixée dans l'entreprise.

Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de rémunération versée par

l'employeur en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

relative à la réduction négociée du temps de travail.

Chaque mois, l'employeur remet au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de

calcul de cette rémunération.

Article R1233-33

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Pendant la durée du congé de reclassement, le salarié suit les actions définies dans le document

prévu à l'article R. 1233-28 et participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Article R1233-34

Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions mentionnées à l'article R.

1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué par la cellule

d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou

remise contre récépissé, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux

convocations qui lui ont été adressées.

L'employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans

un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera rompu.

Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, l'employeur lui notifie la

fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du

préavis.

Article R1233-35

Le bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la

conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6322-32 et

suivants.

Le modèle de cette convention est défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article R1233-36

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il en informe l'employeur par

lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il précise la date à laquelle

prend effet son embauche.

Cette lettre est adressée à l'employeur avant l'embauche.

La date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de reclassement et, si le préavis est

suspendu, le terme de sa suspension.

Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi

Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à

l'obligation de proposer le congé de reclassement

Article D1233-37

Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 et assure le suivi et l'évaluation des

actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1233-38

Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif, le ou

les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un

délai d'un mois à compter de la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46,

après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins

d'emploi instituée à l'article L. 1233-84.

A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins

d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois

susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou

des bassins d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins

d'emploi.

Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dans un délai d'un mois, une étude

d'impact social et territorial. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa est prolongé d'un

mois.

Article D1233-39

L'entreprise informe dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue à

l'article D. 1233-38, le ou les préfets dans le ou les départements concernés si elle entend satisfaire à

cette obligation par la voie d'une convention signée avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif.

Dans ce dernier cas, l'entreprise leur transmet également la copie de cet accord, son récépissé de

dépôt et l'ensemble des informations, notamment financières, permettant d'évaluer la portée des

engagements y figurant.

Lorsque le siège de l'entreprise n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi concernés, elle

désigne, en outre, une personne chargée de la représenter devant le ou les préfets dans le ou les

départements.

Article D1233-40

La convention mentionnée à l'article L. 1233-85 comporte notamment :

1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif et

concernés par les mesures qu'elle prévoit ;

2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois et l'atténuation des

effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés,

ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les échéances de mise en oeuvre et le budget

prévisionnel et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou

sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de les mettre en oeuvre et les financements qui leur

sont affectés ;

3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf circonstances

particulières ;

4° Le montant de la contribution de l'entreprise par emploi supprimé et le nombre d'emplois

supprimés au sens de l'article D. 1233-43 ;

5° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en oeuvre.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1233-41

Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le

cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des

emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le

ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement.

Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur

d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du prêt, du coût du risque et du coût de

l'accès au financement. Cette valorisation ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.

Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont

valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché du bien, déterminée après avis des

services fiscaux, et sa valeur de cession.

Article D1233-42

Pour le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de revitalisation des bassins d'emploi, il est institué

un comité présidé par le ou les préfets dans le ou les départements concernés, associant l'entreprise,

les collectivités territoriales intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux

membres de la ou des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernées.

Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire ou définitif, transmis

préalablement par l'entreprise au ou aux préfets et justifiant de la mise en oeuvre de son obligation.

Le bilan définitif évalue notamment l'impact sur l'emploi des mesures mises en oeuvre et comprend

les éléments permettant de justifier le montant de la contribution de l'entreprise aux actions prévues.

Article D1233-43

Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre d'emplois supprimés est

égal au nombre de salariés licenciés figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 1233-47, duquel

est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle

appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de

la procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et L.

1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et

L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de

trente jours.

Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après avoir recueilli l'avis

du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou du

comité interministériel de restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer

la charge financière de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, ils peuvent en diminuer le

montant.

Article D1233-44

En l'absence de convention signée dans le délai prévu à l'article L. 1233-85 ou d'accord collectif de

travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au

licenciement établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

l'article L. 1233-87.

Le préfet transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.

Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises à

l'obligation de proposer le congé de reclassement

Article D1233-45

Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-87procède à un licenciement collectif, le ou les

préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés apprécient si ce

licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre de ce ou ces bassins d'emploi en tenant notamment

compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de

chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du

licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi et le lui indiquent.

Dans ce cas, l'entreprise désigne, lorsque son siège n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi

concernés, une personne chargée de la représenter devant le ou les préfets.

Article D1233-46

Le ou les préfets, dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.

1233-46, et dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 1233-87 et L.

1233-88, définissent les actions mises en oeuvre pour permettre le développement d'activités

nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou

les bassins d'emploi.

Article D1233-47

Une convention conclue entre le ou les préfets du ou des départements intéressés et l'entreprise

détermine les modalités de la participation, le cas échéant, de celle-ci aux actions mise en oeuvre.

Le volume de cette participation est pris en compte pour l'attribution des aides aux actions de

reclassement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1.

Article D1233-48

Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L. 1233-46, le ou les

préfets réunissent le comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article D.

1233-42.

Chapitre IV : Conséquences du licenciement

Section 1 : Indemnité de licenciement

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1234-1

L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme

calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis

au-delà des années pleines.

Article R1234-2

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année

d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Article R1234-4

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la

formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel

ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite

d'un montant calculé à due proportion.

Article R1234-5

L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Section 2 : Documents remis par l'employeur

Sous-section 1 : Certificat de travail

Article D1234-6

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles

ces emplois ont été tenus.

3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées,

y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article

L. 6323-18.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Article D1234-7

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.

L'un des exemplaires est remis au salarié.

Article D1234-8

Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.

Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage

Article R1234-9

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les

attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à

l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Article R1234-10

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage .

Article R1234-11

Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un contrat de mission, et les

associations intermédiaires, pour leurs salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée

en vue d'être mis à disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à

l'article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le

droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat.

Article R1234-12

Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à

l'article L. 1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve

de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle

d'attestation prévu à l'article R. 1234-10.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du

licenciement

Section 1 : Remboursement des allocations de chômage

Article R1235-1

Lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie

des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'institution mentionnée à

l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

prévu à l'article L. 5427-1 peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du

domicile de l'employeur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.

Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du

jugement est transmise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, dans les conditions prévues à

l'article R. 1235-2.

Article R1235-2

Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de

chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 une copie certifiée conforme du jugement en précisant

si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.

La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à la direction générale de

cette institution.

Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel,

le greffier de cette juridiction adresse à l'institution susmentionnée, selon les formes prévues au

deuxième alinéa, une copie certifiée conforme de l'arrêt.

Article R1235-4

La demande en recouvrement est formée par simple requête remise ou adressée au greffe.

Elle indique la dénomination et l'adresse de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, et la

dénomination, la forme et le siège social de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance

chômage pour le compte duquel cette dernière agit. Elle indique également la dénomination, la

forme et le siège social de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui

le représente légalement. Si l'employeur est une personne physique, elle indique ses noms, prénoms,

profession et adresse.

Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.

La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont

joints à la demande.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1235-5

Au vu des documents produits à l'appui de la demande en recouvrement, le juge rend une

ordonnance portant injonction de payer. La requête et l'ordonnance sont conservées au greffe, à titre

de minute.

Les documents produits sont provisoirement conservés au greffe.

Article R1235-6

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à l'employeur par le

greffier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R1235-7

L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en formant opposition

devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.

L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance.

Toutefois, si la notification n'a pas été adressée, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du

délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure

d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.

Article R1235-8

A peine de nullité, la notification de l'ordonnance informe l'employeur qu'il doit payer à l'institution

le montant des allocations versées, sauf à former opposition s'il a à faire valoir des moyens de

défense.

Sous la même sanction, la notification de l'ordonnance :

1° Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être

portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

2° Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par

l'institution , et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et

peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.

Article R1235-9

L'opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Article R1235-10

Le greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre recommandée avec avis de réception

quinze jours au moins avant la date de l'audience.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1235-11

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal d'instance constate l'extinction de l'instance. Celle-ci

rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Article R1235-12

Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le

remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant

injonction de payer.

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa

compétence en dernier ressort.

Article R1235-13

Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a

été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à

la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La

rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le

travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse

du licenciement.

Le greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.

Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et

l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la

chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec

avis de réception.

La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est

habilitée à liquider la somme due par l'employeur à l'institution.

La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les

expéditions du jugement.

L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile

de 15 euros à 1 500 euros.

Article R1235-14

En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de

payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur

qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule

exécutoire.

L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.

Article R1235-15

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par déclaration,

soit par lettre simple.

Article R1235-16

Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur

sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

Article R1235-17

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la

cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la

décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de

licenciement économique

Article D1235-18

Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer une action en justice en faveur d'un salarié,

en application de l'article L. 1235-8, elle l'en avertit par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le salarié ne s'y est pas opposé, l'organisation syndicale avertit l'employeur dans les mêmes

formes de son intention d'agir en justice.

Article D1235-19

La lettre recommandée avec avis de réception adressée au salarié indique la nature et l'objet de

l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.

Elle mentionne en outre :

1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui pourra exercer elle-même les voies de

recours contre le jugement ;

2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale

ou mettre un terme à cette action ;

3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée

dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.

Article D1235-20

Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats

Chapitre VII : Autres cas de rupture

Section 1 : Retraite

Article D1237-1

Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :

1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

Article D1237-2

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la

formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers

mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.

Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au

salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Article D1237-2-1

Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire

du salarié.

Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à

laquelle l'employeur a interrogé le salarié.

Section 2 : Rupture conventionnelle

Article R1237-3

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à

l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.

Chapitre VIII : Dispositions pénales

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1238-1

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères

d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

classe.

Article R1238-2

Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans

une même période de trente jours sans informer l'autorité administrative du ou des licenciements

prononcés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-19 ou sans mentionner dans son

information les renseignements prévus à l'article D. 1233-3, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe.

Article R1238-3

Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de

l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R1238-5

Le fait de méconnaître les dispositions des articles D. 1233-4 à D. 1233-10, relatives à l'information

de l'autorité administrative lors d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus

dans une même période de trente jours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe.

Article R1238-6

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1233-15 et R. 1233-16, relatives au

licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, est puni

de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R1238-7

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation

d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Chapitre Ier : Champ d'application

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat

Section 1 : Conditions de recours

Sous-section 1 : Cas de recours

Article D1242-1

En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée

déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère

par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :

1° Les exploitations forestières ;

2° La réparation navale ;

3° Le déménagement ;

4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;

5° Le sport professionnel ;

6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition

phonographique ;

7° L'enseignement ;

8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;

9° L'entreposage et le stockage de la viande ;

10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires

prévues à l'article L. 5132-7 ;

13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes

physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;

14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un

arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des

chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

15° Les activités foraines.

Article D1242-2

Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée

déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans

inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de

reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des

droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

Article D1242-3

En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu

lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :

1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;

2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;

3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;

4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;

5° Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L.

5213-3 ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et

des assurés sociaux.

Sous-section 2 : Interdictions

Article D1242-4

La liste des travaux particulièrement dangereux interdits au salarié titulaire d'un contrat de travail à

durée déterminée, prévue aux articles L. 1242-6 et L. 4154-1, figure à l'article D. 4154-1.

Article D1242-5

Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1242-6 sont accordées par le

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

dans les conditions prévues aux articles D. 4154-2 à D. 4154-6.

Section 2 : Durée du contrat

Article D1242-6

Pour les salariés mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 1242-3, la durée maximale du contrat de

travail à durée déterminée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Dans le cas mentionné au 2°, le contrat peut être conclu pour la durée du stage lorsque cette durée

est fixée par voie réglementaire.

Pour les étrangers soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1, la durée

maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire est accordée. Si l'autorisation

est renouvelée, la durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté

autant de fois que l'autorisation est renouvelée.

Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article D. 1242-3, la durée du contrat ne peut être supérieure

à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière.

Article D1242-7

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés, prévu à

l'article D. 1242-2, peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois.

Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial,

ne peut excéder trente-six mois.

Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement

du contrat

Section unique : Rupture anticipée du contrat

Article D1243-1

Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en

application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est

calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du

contrat.

Chapitre IV : Succession de contrats

Chapitre V : Requalification du contrat

Article R1245-1

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision

est exécutoire de droit à titre provisoire.

Chapitre VI : Règles particulières de contrôle

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Chapitre VII : Actions en justice

Article D1247-1

L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de

l'article L. 1247-1, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.

Elle mentionne en outre :

1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de

recours contre le jugement ;

2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale

ou mettre un terme à cette action ;

3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée

dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.

Article D1247-2

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est

réputée acquise.

Chapitre VIII : Dispositions pénales

TITRE V : CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES

CONTRATS DE MISE À DISPOSITION

Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail

temporaire

Section 1 : Conditions de recours

Sous-section 1 : Cas de recours

Article D1251-1

En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du

caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants :

1° Les exploitations forestières ;

2° La réparation navale ;

3° Le déménagement ;

4° L'hôtellerie et la restauration ;

5° Les centres de loisirs et de vacances ;

6° Le sport professionnel ;

7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition

phonographique ;

8° L'enseignement ;

9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;

10° L'entreposage et le stockage de la viande ;

11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un

arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des

chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de

l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces

institutions ou par des traités.

Sous-section 2 : Interdictions

Article D1251-2

La dérogation prévue au 2° de l'article L. 1251-10 est accordée par le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Section 2 : Contrat de mission

Article D1251-3

La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de

mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est

exécutoire de droit à titre provisoire.

Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

temporaire

Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire

Paragraphe 1 : Règles de contrôle

Article R1251-4

La déclaration préalable d'entreprise de travail temporaire prévue à l'article L. 1251-45 comporte les

mentions suivantes :

1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture

d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;

2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation

de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;

3° La date d'effet de l'opération envisagée ;

4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de

l'agence ou du bureau annexe intéressés ;

5° La désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de

sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;

6° Les domaines géographiques et professionnel dans lesquels l'entreprise entend mettre des

travailleurs temporaires à la disposition d'entreprises utilisatrices ;

7° Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer

le fonctionnement de ses propres services.

Article R1251-5

La déclaration préalable est datée et signée par l'entrepreneur de travail temporaire.

Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l'inspection du travail dont relève le

siège de l'entreprise. Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont

relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

Article R1251-6

L'inspecteur du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les

obligations prévues aux articles R. 1251-4 et R. 1251-5, en retourne un exemplaire visé à

l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception.

L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut

précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l'expiration du délai prévu par

cet alinéa.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1251-7

Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de

chaque mois, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, le relevé des contrats de mission

conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois

précédent.

Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la

disposition de l'entreprise.

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 fournit aux directions régionales des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les meilleurs délais, le relevé des

contrats de mission.

Article R1251-8

Le relevé des contrats de mission est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du

travail.

Le relevé comporte pour chaque entreprise utilisatrice :

1° La raison sociale de l'entreprise, l'adresse et l'activité principale de l'établissement pour lequel

travaille le salarié, l'adresse du lieu d'exécution de la mission si celle-ci diffère de l'adresse de

l'établissement ainsi que, à titre facultatif, le numéro Siret ou, à défaut, le numéro Siren ;

2° Pour chaque salarié mis à la disposition de l'entreprise, les nom, prénom, numéro d'inscription au

répertoire national d'identification des personnes physiques, code postal de la commune de

résidence, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission et, pour

chaque mission accomplie par le salarié au cours du mois considéré, la date de début et la date de

fin de cette mission si celle-ci s'est achevée au cours de ce mois ou pour chaque mission en cours

d'exécution au cours du mois considéré, la date du début de cette mission.

Ce relevé comporte également, pour chaque salarié et aux fins de contrôle du droit au revenu de

remplacement, le montant de la rémunération brute mensuelle figurant sur le bulletin de paie ou

versée pour chaque mission.

Article R1251-9

L'entreprise de travail temporaire affiche, dans chacun de ses établissements, un avis informant les

salariés temporaires :

1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de

mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les

intéressés auprès de l'institution précitée et des directions départementales mentionnées au 1°.

Article R1251-10

La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du

tribunal de grande instance.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de

travail temporaire

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R1251-11

La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, que d'un engagement

de caution unique.

L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par

les ministres chargés du travail et de l'économie.

Article R1251-12

Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en

pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par

un expert-comptable dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le chiffre d'affaires retenu pour le

calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire.

Lorsque le dernier exercice social n'a pas une durée de douze mois, le chiffre d'affaires enregistré au

cours de l'exercice est proportionnellement augmenté ou réduit pour être évalué sur douze mois.

Le montant de la garantie est réexaminé chaque année et peut être révisé à tout moment. Il ne doit

pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires, ni à un minimum fixé chaque année par décret, compte

tenu de l'évolution moyenne des salaires.

Article R1251-13

En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail temporaire, le montant de la garantie de

l'entreprise ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties cumulées de ces entreprises.

En cas d'apport partiel d'actif, la garantie de l'entreprise bénéficiaire de l'apport est augmentée en

fonction de l'augmentation du chiffre d'affaires résultant de cet apport.

En cas de scission d'une entreprise de travail temporaire, le montant de sa garantie est ventilé entre

les entreprises issues de la scission, proportionnellement à leur chiffre d'affaires.

Article R1251-14

L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une

attestation de garantie délivrée par le garant.

L'attestation indique notamment le nom et l'adresse du garant, le montant, la date de prise d'effet et

la date d'expiration de la garantie accordée.

L'attestation est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle des

organismes de sécurité sociale et institutions sociales mentionnés à l'article L. 1251-49.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

L'entreprise de travail temporaire adresse, dans un délai de dix jours à compter de l'obtention ou du

renouvellement de la garantie financière, une copie de cette attestation à la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'aux

organismes de sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des établissements

concernés.

Article R1251-15

Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment les contrats de mise à

disposition et les contrats de mission, mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que la

référence à l'article L. 1251-49.

Ces indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, sont affichées de

manière visible dans chaque établissement.

Article R1251-16

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les

modèles des attestations prévues aux articles L. 1251-51 et R. 1251-14.

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de

garantie

Article R1251-17

La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci ont

pour objet unique de garantir les créances définies à l'article L. 1251-49.

Article R1251-18

L'engagement de caution prévu à l'article R. 1251-11 ne peut être pris par un organisme de garantie

collective agréé, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à

donner caution que si l'organisme, l'entreprise, la banque ou l'établissement financier peut

légalement exercer son activité en France.

Article R1251-19

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la

garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur

l'entreprise de travail temporaire.

Ce contrat prévoit la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'entreprise de travail

temporaire, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301 du code civil.

Le contrat est tenu, au siège de l'entreprise de travail temporaire, à la disposition de l'inspecteur du

travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales.

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Sous-paragraphe 3 : Mise en oeuvre de la garantie

Article R1251-20

L'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant au sens de l'article L. 1251-52

lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, il n'a pas

payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article L. 1251-49.

La mise en demeure peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale ou d'une

institution sociale, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles. Elle est adressée

par lettre recommandée avec avis de réception. Le garant est informé par le créancier, soit par lettre

recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé, de l'envoi de la mise en

demeure.

L'entrepreneur de travail temporaire est également considéré comme défaillant lorsqu'il fait l'objet

d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le gérant

est informé du jugement, dans les mêmes formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur.

Article R1251-21

Dès la constatation de la défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, le titulaire de l'une des

créances définies à l'article L. 1251-49 peut adresser au garant une demande de paiement par lettre

recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de

redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse au

garant, dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement et dans les formes prévues au

premier alinéa, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés, précisant

les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses soins.

Article R1251-22

Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement.

Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les

créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.

Article R1251-23

Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme

social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.

Article R1251-24

Le garant qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 est subrogé, à due concurrence, dans

tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales contre

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

l'entrepreneur de travail temporaire.

Sous-paragraphe 4 : Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de

défaillance de l'entreprise de travail temporaire

Article R1251-25

La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire, prévue à l'article L.

1251-52, s'applique malgré toute convention contraire et en dépit des obligations d'assurance contre

le risque de non-paiement qui résultent des dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21.

Article R1251-26

Dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution

sociale, ou, en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le

mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise utilisatrice de l'insuffisance de la caution

en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec

avis de réception ou remise contre récépissé.

L'entreprise utilisatrice paie les sommes dues dans un délai de dix jours à compter de la réception de

la demande.

Article R1251-27

Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe

contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s'est acquittée en tout ou en partie

des sommes qu'elle devait à l'entrepreneur de travail temporaire pour la mise à disposition des

salariés.

Article R1251-28

L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 qui restaient dues est

subrogée, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale ou

des institutions sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire.

Article R1251-29

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée à

un entrepreneur de travail temporaire en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de

prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être

supérieure au montant des cotisations dues pour les salariés mis à la disposition de l'entreprise

utilisatrice par l'entrepreneur de travail temporaire.

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Article R1251-30

Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une entreprise de travail temporaire prend fin, pour

quelque cause que ce soit, l'activité de cette entreprise ne peut être poursuivie que si elle a obtenu,

dans les conditions prévues par le présent paragraphe, un autre engagement de caution, afin que le

paiement des dettes définies à l'article L. 1251-49 soit garanti sans interruption.

Article R1251-31

En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la

date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

l'emploi et de la protection sociale agricoles, ainsi que les organismes chargés du recouvrement des

cotisations de sécurité sociale, dans la circonscription desquels sont situés le siège de l'entreprise de

travail temporaire et chacun de ses établissements.

Section 4 : Actions en justice

Article D1251-32

L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application du

deuxième alinéa de l'article L. 1251-59, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de

réception.

La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.

Elle mentionne en outre :

1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de

recours contre le jugement ;

2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale

ou mettre un terme à cette action ;

3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée

dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.

Article D1251-33

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1251-33, l'acceptation tacite du salarié est

réputée acquise.

Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps

partagé

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Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs

Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ

d'application d'une même convention collective

Article D1253-1

Pour l'application de l'article L. 1253-6, le groupement d'employeurs adresse à l'inspection du

travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, les informations et

documents suivants :

1° Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;

2° Les noms, prénoms et domicile des dirigeants du groupement ;

3° Les statuts ;

4° Une copie de l'extrait de déclaration d'association publiée au Journal officiel de la République

française ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une copie de

l'inscription au registre des associations ou le numéro d'immatriculation de la coopérative artisanale

au registre du commerce et des sociétés ;

5° Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d'eux :

a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège et l'adresse de ses établissements, ainsi que la

nature de sa ou de ses activités ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son adresse et, le cas échéant, le siège de l'entreprise au

titre de laquelle elle adhère au groupement ainsi que la nature de la ou des activités et l'adresse des

établissements ;

c) Le nombre de salariés qu'il occupe ;

6° La convention collective dans le champ d'application de laquelle entre le groupement.

Article D1253-2

La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement

d'employeurs, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.

Article D1253-3

Le groupement d'employeurs informe l'inspecteur du travail de toute modification apportée aux

informations mentionnées aux 1° à 3°, aux a et b du 5° et au 6° de l'article D. 1253-1, dans un délai

d'un mois suivant la modification.

Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ

d'application d'une même convention collective

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Sous-section 1 : Déclaration

Article D1253-4

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans

lequel le groupement d'employeurs a son siège social.

Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement

relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est

adressée par lette recommandée avec avis de réception.

Article D1253-5

La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte :

1° Les informations mentionnées aux articles D. 1253-1 ;

2° L'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun de ses

membres ;

3° La convention collective qu'il souhaite appliquer ;

4° Le nombre et la qualification des salariés qu'il envisage d'employer.

Article D1253-6

Le groupement d'employeurs informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de toute modification apportée aux informations

mentionnées aux articles D. 1253-1, dans un délai d'un mois à compter de la modification.

Le groupement adresse une nouvelle déclaration lorsqu'il envisage de changer de convention

collective.

Sous-section 2 : Opposition

Article D1253-7

Lorsque la convention collective choisie par le groupement d'employeurs n'apparaît pas adaptée aux

classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents

membres du groupement, ou lorsque les dispositions légales relatives aux groupements

d'employeurs ne sont pas respectées au moment de la déclaration, l'autorité administrative dispose

d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'elle

s'oppose à l'exercice de son activité.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

La notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut d'opposition notifiée dans le délai prévu au premier alinéa, le groupement peut exercer son

activité.

Article D1253-8

A tout moment, l'autorité administrative peut, par décision motivée, notifier son opposition à

l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs :

1° Lorsque cet exercice ne respecte pas les dispositions légales relatives aux groupements

d'employeurs ;

2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ou lorsque

celle-ci a été dénoncée ;

3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 1253-7.

Article D1253-9

Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail par les différents membres du

groupement d'employeurs relève de plusieurs autorités administratives, le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut s'opposer à

l'exercice de l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord des autres autorités

administratives compétentes.

Article D1253-10

Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs de l'opposition envisagée à la

poursuite de son activité et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la

réception de cet avis.

Article D1253-11

La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce délai ne peut être

supérieur à trois mois.

La décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Sous-section 3 : Recours administratif

Article R1253-12

La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque le contrôle du respect de

la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités

administratives, le recours est exercé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi, qui prend sa décision après accord de ces autorités.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1253-13

Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans un délai d'un mois à compter de la

notification de la décision contestée.

La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai

d'un mois à compter de la réception du recours.

A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs

d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou

commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession

libérale

Sous-section 1 : Objet et adhésion

Article R1253-14

Un groupement d'employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition :

1° De chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code

rural et de la pêche maritime ;

2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ;

3° Des personnes physiques exerçant une profession libérale et des membres non salariés de leur

famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et de leurs salariés.

Article R1253-15

Le groupement d'employeurs mentionné à l'article R. 1253-14 a pour activité principale le

remplacement des personnes mentionnées à cet article en cas :

1° Soit d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité ou de décès ;

2° Soit d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une action de formation

professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif.

Article R1253-16

L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 % des heures de travail

accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.

Article R1253-17

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 dont l'exploitation, l'entreprise ou le local

professionnel est situé dans le ressort géographique du groupement d'employeurs, tel que précisé

dans les statuts, ont seules vocation à y adhérer.

Article R1253-18

Seules les personnes mentionnées à l'article R. 1253-14 ayant adhéré au groupement peuvent

bénéficier de la mise à disposition d'un salarié par ce dernier.

Sous-section 2 : Agrément

Paragraphe 1 : Demande d'agrément

Article R1253-19

Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le

groupement d'employeurs a son siège social.

Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement

relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R1253-20

Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de

l'article D. 1253-1 ainsi que la convention collective que le groupement d'employeurs envisage

d'appliquer.

La demande d'agrément est datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement.

Elle est adressée dans le mois suivant sa constitution, par lettre recommandée avec avis de

réception.

Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément

Article R1253-21

Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions suivantes :

1° La convention collective qu'il entend appliquer doit être la mieux adaptée à l'activité de ses

différents membres et aux emplois exercés par ses salariés ;

2° Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution des contrats de travail des salariés

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

qu'il envisage d'employer et prévoir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte les

sujétions liées aux changements de lieux d'emploi et à la durée des missions de ces salariés.

Article R1253-22

L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'agrément

pour notifier sa décision au groupement d'employeurs. En cas de refus, la décision est motivée.

Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'agrément est

réputé refusé.

Article R1253-23

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention

collective choisie sont informées par l'autorité administrative des agréments délivrés.

Article R1253-24

Le groupement d'employeurs fait connaître ultérieurement à l'autorité administrative toute

modification des informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 1253-1 dans un délai d'un

mois suivant la modification.

Article R1253-25

Le groupement d'employeurs tient en permanence à la disposition de l'autorité administrative tous

les documents permettant à celle-ci de vérifier, pour chaque adhérent du groupement, les indications

mentionnées au 5° de l'article D. 1253-1 et de connaître le motif, le lieu et la durée des interventions

de chacun des salariés du groupement.

Ces justificatifs sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année civile au

cours de laquelle ils ont été établis, sous réserve des dispositions légales plus contraignantes.

Article R1253-26

L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une autre

convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des

différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette

convention a cessé de produire effet.

Paragraphe 3 : Retrait d'agrément

Article R1253-27

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par décision motivée :

1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ;

2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ;

3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité administrative de choisir

une nouvelle convention collective en application de l'article R. 1253-26.

Article R1253-28

Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs du projet de retrait de l'agrément

et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis.

Article R1253-29

La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée

avec avis de réception.

Le groupement cesse son activité dans un délai fixé par la décision de retrait. Ce délai ne peut

dépasser trois mois.

Paragraphe 4 : Recours hiérarchique

Article R1253-30

Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de retrait

d'agrément du groupement d'employeurs peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité

mentionnée à l'article R. 1253-12 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

contestée.

Article R1253-31

L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa

décision à compter de sa saisine.

Article R1253-32

Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement

relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après accord de ces

autorités.

Article R1253-33

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai

d'un mois à compter de la réception du recours.

A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

Sous-section 3 : Contrats de travail

Article R1253-34

Dans les contrats de travail conclus par le groupement d'employeurs mentionnés à l'article R.

1253-14, la zone géographique d'exécution du contrat de travail vaut mention de la liste des

utilisateurs potentiels.

Les contrats de travail prévoient des déplacements limités.

Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société

coopérative existante

Sous-section 1 : Constitution

Article R1253-35

La société coopérative qui entend développer l'activité de groupement d'employeurs prévue à

l'article L. 1253-1 mentionne dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette activité

ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés

et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Article R1253-36

Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs constitué au sein d'une

coopérative sont identifiés à l'intérieur de la société coopérative et la comptabilité afférente à ses

opérations est séparée.

Article R1253-37

La société coopérative déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les

modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.

Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en oeuvre pour respecter les obligations de la

présente section.

Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1253-38

La société coopérative peut recruter des salariés soit pour les affecter exclusivement à l'activité de

groupement d'employeurs, soit pour les affecter à la fois à cette activité et à ses autres activités.

Article R1253-39

Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent au contrat de travail des salariés

de la société coopérative dès lors qu'ils sont affectés, même partiellement, à l'activité de groupement

d'employeurs.

Article R1253-40

La société coopérative peut :

1° Mettre à la disposition de l'un des membres du groupement d'employeurs un des salariés qu'elle

emploie qui n'est pas affecté à cette activité ;

2° Utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l'activité de groupement d'employeurs.

Article R1253-41

Dans les cas prévus à l'article R. 1253-40, l'employeur remet au salarié, par lettre recommandée ou

par lettre remise contre récépissé, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail

mentionnant la durée du changement d'affectation mentionnant la durée du changement

d'affectation.

Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour

faire connaître sa décision.

L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de cette proposition.

L'employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.

Article R1253-42

Dans le cas d'une mise à disposition du salarié, prévue au 1° de l'article R. 1253-40, l'avenant

comporte également les clauses prévues à l'article L. 1253-9.

Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit

privé et de collectivités territoriales

Article R1253-43

Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs comprenant des collectivités

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

territoriales entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s'applique au

groupement constitué en application de l'article L. 1253-19.

Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir

appliquée par le groupement, sous réserve des dispositions de l'article D. 1253-7.

Article R1253-44

La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la

déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des

seuls adhérents de droit privé.

Chapitre IV : Dispositions pénales

Section 1 : Travail temporaire

Article R1254-1

Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°,4° et 5° de

l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article R1254-2

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports

collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les

mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en

méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-24, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la cinquième classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles

132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R1254-3

Le fait de ne pas fournir à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, dans le délai prévu à l'article

R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

1251-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article R1254-4

Le fait d'adresser à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un relevé des contrats de mission

non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la deuxième classe.

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Article R1254-5

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à

disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R1254-6

Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de travail temporaire,

notamment sur les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du

garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49, en méconnaissance des dispositions du premier

alinéa de l'article R. 1251-15 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

classe.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'affichage des informations sur la garantie

financière prévu au second alinéa de l'article R. 1251-15, est puni de la même peine.

Article R1254-7

Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions régionales des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés du

recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article R.

1251-31, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Section 2 : Groupements d'employeurs

Article R1254-8

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports

collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les

mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en

méconnaissance des dispositions de l'article L. 1253-14, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la cinquième classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles

132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R1254-9

Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa de l'article D. 1253-4,

de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le

délai fixé à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

TITRE VI : SALARIÉS DÉTACHÉS TEMPORAIREMENT PAR

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

UNE ENTREPRISE NON ÉTABLIE EN FRANCE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R1261-1

Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salariés

détachés, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de

spectacle, aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles dans les matières énumérées

à l'article L. 1262-4, sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies au

chapitre II.

Article R1261-2

Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés

employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail

accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.

Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable

Section 1 : Maladie et accident

Article R1262-1

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux

absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1, sont applicables aux salariés

détachés.

Article R1262-2

Lorsqu'un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale est victime d'un

accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu de survenance de cet

accident, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés, par lettre

recommandée avec avis de réception.

Lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1, cette

déclaration est envoyée par l'employeur ou l'un de ses représentants.

S'il est détaché selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, l'entreprise utilisatrice

ou le donneur d'ordre accomplit la déclaration.

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Section 2 : Droit d'expression

Article R1262-3

Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-4, sont

applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1.

Section 3 : Durée du travail, repos et congés

Article R1262-4

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au

chômage des jours fériés, prévues à l'article L. 3133-3, sont applicables aux salariés détachés.

Article R1262-5

Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions relatives :

1° Au congé de solidarité familiale, prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-21 ;

2° Au congé de soutien familial, prévues par les articles L. 3142-22 à L. 3142-31 ;

3° Au congé de solidarité internationale, prévues par les articles L. 3142-32 à L. 3142-40 ;

4° Au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, prévues par les articles L.

3142-43 à L. 3142-46 ;

5° Au congé mutualiste de formation, prévues par les articles L. 3142-47 à L. 3142-50 ;

6° Au congé de représentation, prévues par les articles L. 3142-51 à L. 3142-55 ;

7° Au compte épargne-temps, prévues par les articles L. 3151-1 à L. 3154-3.

Article R1262-6

Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres III

et IV du titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux

salariés détachés dans les entreprises qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 713-1 de ce

code.

Section 4 : Salaire

Article R1262-7

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la

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mensualisation, prévues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux salariés détachés.

Article R1262-8

Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal.

Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à

cause du détachement ainsi que les dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles

que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à

la charge du salarié détaché.

Section 5 : Santé au travail

Article R1262-9

Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les

dispositions relatives :

1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article

L. 4622-6 ;

2° A la constatation de l'aptitude médicale du salarié par le médecin du travail, prévue par l'article

L. 4642-1 ;

3° Aux missions du médecin du travail, prévues par l'article R. 4623-1 ;

4° A l'action du médecin du travail sur le milieu de travail, prévue aux articles R. 4624-1 à D.

4624-46 ;

5° Aux examens médicaux périodiques, prévus par les articles R. 4624-16 à R. 4624-18 ;

6° A la surveillance médicale renforcée, prévue par les articles R. 4624-19 et R. 4624-20 ;

7° A l'examen médical de reprise du travail, prévu par les articles R. 4624-21 à R. 4624-24 ;

8° Aux examens complémentaires, prévus par les articles R. 4624-25 à R. 4624-27 ;

9° Au déroulement des examens médicaux prévus par les articles R. 4624-28 à R. 4624-30 ;

10° A la déclaration d'inaptitude médicale du salarié, prévue par les articles R. 4624-31 et R.

4624-32 ;

11° Au plan d'activité du médecin du travail, prévu par les articles D. 4624-33 à D. 4624-36 ;

12° A la fiche d'entreprise, prévue par les articles D. 4624-37 à D. 4624-41 ;

13° Au dossier médical et aux fiches médicales, prévus par les articles D. 4624-46 à D. 4624-49.

Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les

dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R. 4626-19, R. 4626-21, R. 4626-25 à D. 4626-32

sont applicables.

Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R. 717-3 à R. 717-12, R. 717-15 à R.

717-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables.

Article R1262-10

Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur,

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établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique

européen ou dans la Confédération helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance

équivalente dans son pays d'origine.

Article R1262-11

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice

ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au

travail du salarié dans le cadre de son service de santé au travail.

Article R1262-12

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le

compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises

territorialement et professionnellement compétent.

Article R1262-13

Le premier examen médical périodique a lieu avant la prise de poste.

Sont considérés comme examens périodiques, y compris le premier, les examens équivalents

pratiqués dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique

européen ou dans la Confédération helvétique.

Article R1262-14

L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail sur le milieu de travail.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise intervient pour le compte d'un

particulier, cette action n'a lieu que sur demande de l'entreprise étrangère.

Article R1262-15

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et

informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur

d'ordre.

Section 6 : Travail temporaire

Article R1262-16

Les dispositions du chapitre premier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux

salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception

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des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée

indéterminée dans leur pays d'origine.

Article R1262-17

Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L.

1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié

en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période de leur

travail sur le territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités

résultant du chapitre premier du titre V.

Article R1262-18

Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un Etat membre de

l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération

helvétique peuvent être regardées comme équivalentes à la garantie financière prévue à l'article R.

1262-17 si elles assurent la même protection aux salariés concernés.

Chapitre III : Contrôle

Section 1 : Dispositions communes

Article R1263-1

L'employeur établi hors de France présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du

lieu où est accomplie la prestation :

1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le document attestant

la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou,

à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de

protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins

de six mois ;

2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une

activité salariée ;

3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à

celui prévu à l'article R. 1262-13 ;

4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de

chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les

mentions suivantes :

a) Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures

supplémentaires ;

b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au

taux normal et celles comportant une majoration ;

c) Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s'y rapportant ;

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d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas échéant ;

e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;

5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du

respect de la rémunération minimale.

Article R1263-2

Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française.

Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la

monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.

Section 2 : Déclaration de détachement

Article R1263-3

L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et au 3° de

l'article L. 1262-1, adresse à l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier

lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les

éléments suivants :

1° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie

habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son

immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou des

dirigeants ;

2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, l'identité et l'adresse du

représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation

et sa durée prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du

matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;

3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date de conclusion de

son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe ainsi que le montant de

sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ;

4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des

salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxième

alinéas, et L. 3171-2 ;

5° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.

Article R1263-4

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article

L. 1262-1, adressent à l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, ou du premier

lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les

éléments suivants :

1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que les liens de l'employeur avec l'entreprise ou

l'établissement d'accueil du ou des salariés ;

2° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, sa qualification

professionnelle, le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ;

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3° L'objet, la durée prévisible et le lieu de réalisation de la mission.

Article R1263-5

La déclaration obligatoire prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est accomplie avant le début

de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou

par transmission électronique.

Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le présent code, hormis

celles prévues au présent chapitre.

Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail

temporaire

Article R1263-6

Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les

conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la

mission du salarié détaché, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres

lieux, une déclaration comportant les mentions suivantes :

1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de

l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du ou des

dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse

les cotisations de sécurité sociale ;

2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie

équivalente dans le pays d'origine ;

3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié mis à disposition, les dates

prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il

occupe, le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement, l'adresse du ou des

lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux

utilisés ;

4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice ;

5° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des

salariés détachés conformément aux dispositions des articles L. 3171-1, premier et deuxième

alinéas, et L. 3171-2 ;

6° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.

Article R1263-7

La déclaration prévue à l'article R. 1263-6 est accomplie avant la mise à disposition du salarié, par

lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission

électronique.

Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à

l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au

présent chapitre.

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Article R1263-8

Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, les entreprises de travail

temporaire présentent à la demande de l'inspection du travail, un document attestant de l'obtention

d'une garantie financière ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le

pays d'origine ainsi que les documents comportant les mentions figurant aux articles L. 1251-16 et

L. 1251-43.

Article R1263-9

Les documents présentés à l'inspection du travail sont traduits en langue française.

Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la

monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.

Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché

Article R1263-10

La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent titre et la

coopération avec les administrations des autres Etats membres sont assurés par un bureau de liaison

composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la

législation du travail.

Ce bureau de liaison répond aux demandes d'information des administrations étrangères et leur

communique les informations lorsqu'il a connaissance de faits relatifs à d'éventuels manquements

de l'entreprise aux obligations résultant du présent titre.

Article R1263-11

Les agents de contrôle mentionnés au livre premier de la partie VIII peuvent communiquer à leurs

homologues étrangers, directement ou par l'intermédiaire du bureau de liaison, tout renseignement

et document nécessaires à la surveillance et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des

salariés détachés.

Chapitre IV : Dispositions pénales

Article R1264-1

Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer les salariés qu'il

détache temporairement sur le territoire national pour l'accomplissement d'une prestation de

services, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe.

Article R1264-2

Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise non établie en France, de ne pas déclarer un accident du

travail dont est victime un salarié détaché est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe.

Article R1264-3

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés

aux articles R. 1263-1, R. 1263-3, R. 1263-6 et R. 1263-8 dans les conditions déterminées à ces

articles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

TITRE VII : CHÈQUES ET TITRES SIMPLIFIÉS DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel

Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre

Article D1271-1

Le chèque emploi-service universel mentionne le nom :

1° Soit du tireur du chèque ;

2° Soit du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de ce titre.

Article D1271-2

Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public

qui financent des chèques emploi-service universels pour les usagers du service peuvent, avec

l'accord du bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal,

décider que le chèque emploi-service universel est payable à une association ou entreprise de

service dénommée, dès lors que l'incapacité du bénéficiaire à faire le choix d'un intervenant à son

domicile est établie.

Dans ce cas, le chèque a la nature d'un titre spécial de paiement.

Article D1271-3

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en oeuvre un service à la

personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le chèque emploi-service universel peut, à titre

exceptionnel, utiliser un chèque non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.

Article D1271-4

Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services

mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement du chèque emploi-service universel ou du titre

spécial de paiement.

Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement peuvent émettre un

autre instrument de paiement prépayé et dématérialisé en remplacement du titre spécial de

paiement.

Article D1271-5

Le contenu du volet social de la déclaration du chèque emploi-service universel est fixé par l'article

D. 133-19 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :

Art. D. 133-19.-Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8

comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

a) Nom, prénom et adresse ;

b) Références bancaires ;

2° Mentions relatives au salarié :

a) Nom, nom d'époux et prénom ;

b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du

salarié ;

c) Adresse ;

3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

a) Nombre d'heures de travail effectuées ;

b) Période d'emploi ;

c) Salaires horaire et total nets versés ;

d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou

réelle ;

4° Date et signature de l'employeur. »

Section 2 : Titre spécial de paiement

Sous-section 1 : Emission

Article D1271-6

Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé «

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chèque emploi-service universel préfinancé ».

Article D1271-7

Le chèque emploi-service universel préfinancé est émis sur support papier ou sous forme

dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.

Sous-section 2 : Habilitation

Article D1271-8

Pour émettre des chèques emploi-service universels ayant la nature de titre spécial de paiement, les

organismes et établissements spécialisés ou les établissements mentionnés à l'article L. 1271-9 sont

habilités par l'Agence nationale des services à la personne.

Article D1271-9

L'habilitation des organismes et établissements porte sur :

1° L'émission des chèques emploi-service universels ;

2° Le remboursement des chèques emploi-service universels, dans les conditions prévues aux

articles L. 1271-15, D. 1271-13 à D. 1271-18 et D. 1271-28 du présent code ainsi qu'à l'article D.

133-26 du code de la sécurité sociale :

a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.

7231-1 du présent code ;

b) Aux organismes et personnes mentionnés au 2° de l'article L. 1271-1 du présent code ;

c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et

des familles.

Article D1271-10

L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des

organismes de sécurité sociale.

La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.

La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi-service universel

préfinancé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site

internet de l'Agence nationale des services à la personne.

Article D1271-11

L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé fait figurer de façon visible son numéro

d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le

préfinancement.

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Article D1271-12

L'émetteur du chèque emploi-service universel préfinancé habilité notifie à l'Agence nationale des

services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification

substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités et processus décrits dans son dossier de demande

d'habilitation.

L'Agence nationale des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis

de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.

Sa décision est prise après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de

sécurité sociale. La décision d'acceptation est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de

l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.

En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en oeuvre les modifications qu'il estime

nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation ou de refus de l'Agence nationale des services à

la personne.

Article D1271-13

Pour être habilité, l'émetteur se fait ouvrir un compte spécifique bancaire ou postal, conformément à

l'article L. 1271-11, sur lequel sont versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en

contrepartie de la cession des titres. Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres

spéciaux de paiement en circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres spéciaux

de paiement valablement émis et utilisés.L'encours de cette contrepartie est de 300 000 euros au

moins. Le compte fait l'objet d'une dotation initiale à hauteur de ce montant au moins.

Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou plusieurs

établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve que leur solde cumulé soit à

tout moment supérieur au montant minimum. Il peut opérer des virements d'un compte spécifique à

l'autre. Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes spécifiques

de chèque emploi-service universel peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que

leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable à leur valeur nominale initiale.

En cas de falsification, d'altération, de destruction ou de vol lors de l'expédition de chèques

emploi-service universels, ce compte spécifique de réserve peut être utilisé sous condition de

restauration de son montant, au plus tard sept jours francs après mobilisation de tout ou partie de

celui-ci.

Article D1271-14

Pour être habilité, l'émetteur tient une comptabilité appropriée permettant :

1° La vérification permanente de la liquidité de la contre-valeur des chèques emploi-service

universels en circulation ;

2° Le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, à partir de

l'émission jusqu'au remboursement.

Article D1271-15

L'émetteur de chèques emploi-service universel ayant la nature de titre spécial de paiement s'engage

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à :

1° Constituer un réseau d'associations et d'entreprises affiliées recevant le chèque emploi-service

universel en paiement de leurs prestations, couvrant l'ensemble du territoire national ;

2° Assurer la sécurité à toutes les étapes du processus prenant en compte les objectifs de sécurité

définis par la Banque de France dans le cadre de sa mission de surveillance ;

3° Garantir la contre-valeur des titres valablement émis et utilisés à la personne assurant le service

rémunéré par le chèque emploi-service universel ;

4° Vérifier que les assistants maternels sont agréés en application de l'article L. 421-3 du code de

l'action sociale et des familles, que les associations ou les entreprises de services sont agréées en

application de l'article L. 7232-1, que les organismes et personnes relevant des catégories

mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou de

l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles, ont été créés et exercent régulièrement ;

5° Recueillir auprès des bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de la déclaration de leurs

salariés ;

6° Conserver les informations relatives aux chèques emploi-service universels, y compris des

fichiers de commande nominative, pendant une période de dix ans au-delà de l'année en cours.

Passé ce délai, il peut être procédé à la destruction de celles-ci ;

7° Restituer les informations synthétiques, le cas échéant, à la demande des financeurs en vue

notamment d'une information et du contrôle de l'administration fiscale et sociale ;

8° Mettre en place toutes dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des titres

prépayés ;

9° Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques.

Article D1271-16

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D.

1271-15.

Article D1271-17

Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner

lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.

Article D1271-18

Les organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi-service universel préfinancé,

sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des

personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.

Article D1271-19

L'émetteur habilité notifie sans délai à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre

recommandée avec avis de réception :

1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou

cessation de l'entreprise ou de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

habilité ainsi que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

judiciaire prévue au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;

2° Toute défaillance dans la mise en oeuvre des engagements prévus à l'article D. 1271-15 dont la

validation a permis la délivrance de l'habilitation ;

3° Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuité du remboursement des chèques

emploi-service universel préfinancés émis par lui, en cas de suspension ou de retrait de

l'habilitation, ou en cas d'arrêt de l'activité d'émission du chèque emploi-service universel

préfinancé pour laquelle il est habilité.

Article D1271-20

Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation, l'Agence nationale des services à la

personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son

dossier de demande d'habilitation.

Article D1271-21

Dans les cas prévus à l'article D. 1271-19, l'Agence nationale des services à la personne saisit pour

avis la Banque de France et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne notifie son

intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire

connaître ses observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la

date de réception de cette notification.

Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont publiées au Bulletin

officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des

services à la personne.

Article D1271-22

Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi-service universel préfinancé, au

titre de laquelle les émetteurs sont habilités par l'Agence nationale des services à la personne, sont

accomplis par celle-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes

de sécurité.

Article D1271-23

Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du chèque emploi-service universel

préfinancé transmet à l'Agence nationale des services à la personne ainsi qu'à la Banque de France,

par lettre recommandée avec avis de réception :

1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce rapport expose par ailleurs

les perspectives d'activité de l'émetteur pour l'année en cours ;

2° Un rapport relatif à la sécurité des différents processus de traitement du chèque emploi-service

universel préfinancé émis par lui, portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce rapport prend la

forme d'une réponse à un questionnaire, fourni par la Banque de France aux émetteurs habilités au

plus tard soixante jours avant la date limite de réponse.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1271-24

Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet à

l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un

rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée des comptes bancaires

spécifiques de garantie prévus par l'article L. 1271-11.

Article D1271-25

S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les dispositions prévues au 1° de l'article D.

1271-13, l'habilitation peut être suspendue ou retirée sur décision de l'Agence nationale des services

à la personne, après avis de la Banque de France.

Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne notifie son

intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec avis de réception, et l'invite à faire

connaître ses observations. Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la

date de réception de cette notification.

La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur est publiée au Bulletin officiel

du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la

personne.

Article D1271-26

En cas de retrait de son habilitation à émettre le chèque emploi-service universel préfinancé,

l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le chèque emploi-service

universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous

contacts, toute documentation financière ou commerciale et sur tous les supports de

communication.

Il informe sans délai l'Agence nationale des services à la personne des mesures prises.

Article D1271-27

L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes

informations relatives au chèque emploi-service universel préfinancé, nécessaires à

l'accomplissement de leurs missions respectives.

Section 3 : Autres dispositions financières

Article D1271-28

Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des chèques

emploi-service universels en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est

soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1271-29

L'émetteur adresse aux organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi-service

universels une information à transmettre au bénéficiaire du chèque emploi-service universel relative

à la déclaration de cotisations sociales (volet social) et à l'obligation préalable de se déclarer comme

employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation fiscale que

l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur

permettant la tenue d'une comptabilité chèque à chèque.

Il adresse aux associations et entreprises de services affiliées le modèle d'attestation de dépenses

qu'elles doivent fournir chaque fin d'année à leurs clients.

Il perçoit de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par chèque emploi-service

universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels.

Toutefois, les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1

du code de la santé publique ainsi que ceux organisant l'accueil sans hébergement mentionné au

troisième alinéa de ce même article sont exonérés de la rémunération ainsi que de tous frais de

quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des chèques emploi-service universels prévu à

l'alinéa précédent.

Article D1271-30

L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque

année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une

attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.

Article D1271-31

A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un chèque

emploi-service universel règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement

commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécifique mentionné à l'article D. 1271-28

les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un

mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie

produits par le compte spécial lui restent dus.

Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des chèques emploi-service universels au

financeur mentionné au premier alinéa ou à toute personne indiquée par ce dernier.

Dès lors que la remise des chèques emploi-service universels au financeur ou à toute autre personne

indiquée par ce dernier est constatée, ni celui-ci, ni les bénéficiaires des services rémunérés par les

chèques emploi-service universels ne peuvent faire jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de

vol ou de perte des chèques.

Article D1271-32

Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles L. 1271-1, L.

7232-1 et L. 7232-4.

Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés ou agréés adressent à l'émetteur ou à

l'organisme chargé du remboursement, au plus tard lors de la première demande de remboursement,

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

une attestation d'agrément ou d'autorisation.

Les retraits ou suspensions d'agrément ou d'autorisation sont notifiés par l'Agence nationale des

services à la personne à tous les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités. La

responsabilité des émetteurs en cas de remboursement de chèque emploi-service universel à de tels

intervenants ne saurait être mise en cause tant que cette notification n'a pas été faite.

Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre l'Agence nationale des services à la

personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des intervenants accessibles à tous.

Les associations et les entreprises de services mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4

délivrent, à la fin de chaque année, une attestation de dépenses aux utilisateurs de chèque

emploi-service universel.

Chapitre II : Chèque-emploi associatif

Article D1272-1

Le chèque-emploi associatif se compose :

1° D'un volet social ;

2° D'un volet d'identification du salarié ;

3° D'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit, institutions ou

services mentionnés à l'article L. 1272-5.

Article D1272-2

Le chèque-emploi associatif peut être utilisé par toute association à but non lucratif qui remplit la

condition d'effectifs prévue au 1° de l'article L. 1272-1.

Cette condition d'effectifs est remplie lorsque la durée annuelle totale du travail accomplie par le ou

les salariés de l'association n'excède pas celle accomplie par neuf salariés employés à temps plein.

Elle s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut de cette référence,

la déclaration sur l'honneur prévue au même article fait foi, sous réserve des contrôles opérés par

l'organisme de recouvrement tels que prévus à l'article D. 133-14 du code de la sécurité sociale.

Article D1272-3

Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé par une association pour l'emploi d'un salarié qui

relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de l'article L. 7122-22.

Article R1272-4

Le contenu du volet social du chèque emploi-associatif est fixé par l'article D. 133-13-2 du code de

la sécurité sociale ci-après reproduit :

Art. D. 133-13-2.-Le volet social du chèque-emploi associatif prévu au 1° de l'article D. 1272-1 du

code du travail comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives au salarié :

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

a) Nom et prénom ;

b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance ;

2° Mentions relatives à :

a) La rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;

b) La période d'emploi ;

c) L'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions

de sécurité sociale ;

3° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur. »

Article D1272-5

Le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D. 1272-1 comporte les mentions

suivantes :

1° Mentions relatives au salarié :

a) L'ensemble des mentions prévues à l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à

l'embauche ;

b) Le régime d'affiliation du salarié au régime général ou au régime agricole ;

2° Mentions relatives à l'emploi :

a) La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ;

b) La durée de la période d'essai ;

c) Le salaire prévu à l'embauche ;

d) La durée du travail ;

e) La nature et la catégorie d'emploi ;

f) La convention collective applicable ;

g) Le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance ;

3° Les signatures de l'employeur et du salarié.

Article D1272-6

Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais

prévus par le présent code.

Article D1272-7

Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au préalable, une demande auprès

d'un des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1272-5.

Cette demande comporte les mentions suivantes :

1° Identification de l'association : titre (dénomination) et adresse du siège social ;

2° Numéro SIRET ;

3° Déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association ;

4° Déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au

maximum autorisé ;

5° Autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1272-8

L'établissement, l'institution ou le service mentionné à l'article L. 1272-5 délivre un carnet de

chèque-emploi associatif à l'association et communique, selon une périodicité au moins

hebdomadaire, les informations recueillies lors de la demande d'adhésion à l'organisme mentionné à

l'article D. 133-13-3 du code de la sécurité sociale.

Article D1272-9

Le carnet de chèque-emploi associatif est attribué dans les conditions prévues pour la délivrance des

chèques par le chapitre premier du titre III du livre premier du code monétaire et financier.

Article D1272-10

I.-Le recours au chèque-emploi associatif vaut :

1° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D. 4622-1 à D. 4622-4,

relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;

2° Déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des

articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'assurance chômage, et R. 5422-5 à R.

5422-8, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour

l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des déclarations.

II.-Pour les associations relevant du régime agricole, le recours au chèque-emploi associatif vaut :

1° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du

présent code mentionnées au 2° du I ;

2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles R. 717-1 et R. 717-14 du

code rural et de la pêche maritime.

Chapitre III : Titre emploi-service entreprise

Article D1273-1

L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 1273-1 adhère au service " titre

emploi-service entreprise " au moyen d'un formulaire de demande d'adhésion homologué par arrêté

du ministre chargé de la sécurité sociale.

Il se procure ce formulaire auprès :

1° Soit de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont

il relève ;

2° Soit du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur

professionnel auquel il appartient ;

3° Soit des tiers mentionnés à l'article D. 1273-8.

L'employeur transmet sa demande d'adhésion au centre national compétent pour le secteur

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

professionnel auquel il appartient.

Article D1273-2

L'effectif prévu au 1° de l'article L. 1273-2 s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente.

Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle

l'entreprise demande à bénéficier du titre emploi-service entreprise.

Article D1273-3

Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service entreprise, l'employeur remplit un volet

d'identification du salarié, délivré par le centre national de traitement compétent pour le secteur

professionnel auquel il appartient, et le renvoie à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de

l'article R. 1221-5 du code du travail.

Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration

préalable à l'embauche ;

2° Mentions relatives à l'emploi :

a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans

ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;

b) La durée du travail ;

c) La durée de la période d'essai ;

d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau

hiérarchique et coefficient) ;

e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;

f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les

primes et accessoires de salaire ;

g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;

h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si

plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;

i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;

j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;

k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;

l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;

3° Signature de l'employeur et du salarié.

Article D1273-4

Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.

Article D1273-5

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L.

1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à

durée déterminée, ou L. 3123-14 à L. 3123-16, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les

clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification

du salarié.

Article D1273-6

Le centre national compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur lui

adresse, pour le compte de l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions

dues au titre de l'emploi du salarié, dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de la

déclaration mensuelle prévue à l' article D. 133-6 du code de la sécurité sociale , le bulletin de paie

à remettre au salarié. En outre, pour les salariés mentionnés au 2° de l'article L. 1273-2 du code du

travail dont la période d'emploi n'excède pas trente et un jours calendaires, le bulletin de paie est

adressé directement au salarié.

Ce bulletin de paie comporte les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail .

Article D1273-6-1

Le contenu du volet social du titre emploi-service entreprise est fixé par l'article D. 133-6-1 du code

de la sécurité sociale.

Article D1273-7

Le recours au titre emploi-service entreprise vaut, à l'égard des salariés employés au moyen de ce

titre, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :

1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au

travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;

2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des

articles R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation

d'emploi et de déclaration des rémunérations ;

3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-30,

relatif aux caisses de congés payés ;

4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R.

243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 87 A du code

général des impôts ;

5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.

Article D1273-8

Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure

avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale

une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Partie réglementaire nouvelle

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE

TRAVAIL

LIVRE III : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT

DISCIPLINAIRE

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

TITRE II : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité

Article R1321-1

Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de

travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Article R1321-2

Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au

greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

Article R1321-3

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des

formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2.

Article R1321-4

Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.

Article R1321-5

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.

Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel

Article R1322-1

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 1322-3 est formé devant le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois

suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.

Chapitre III : Dispositions pénales

Article R1323-1

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5

relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

classe.

TITRE III : DROIT DISCIPLINAIRE

Chapitre Ier : Sanction disciplinaire

Chapitre II : Procédure disciplinaire

Section 1 : Garanties de procédure

Article R1332-1

La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et

l'employeur.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.

Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au

personnel de l'entreprise.

Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux

mois fixé à l'article L. 1332-4.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1332-2

La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre

recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

Article R1332-3

Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant

qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre

heures.

Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai

est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Section 2 : Prescription des faits fautifs

Article R1332-4

Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L.

1332-4.

Chapitre III : Contrôle juridictionnel

Chapitre IV : Dispositions pénales

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Partie réglementaire nouvelle

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE

TRAVAIL

LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE

PRUD'HOMMES

TITRE Ier : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière

Chapitre II : Compétence territoriale

Article R1412-1

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes

territorialement compétent.

Ce conseil est :

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement,

celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté

ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Article R1412-2

En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur

général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.

Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes

dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur

compétence.

Article R1412-3

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil

de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour

statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.

Article R1412-4

Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.

1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée

non écrite.

Article R1412-5

Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie

dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits

reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de

prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.

Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces

contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.

TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET

FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Institution

Article R1422-1

Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du

ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre chargé du travail publie préalablement au

Journal officiel de la République française un avis indiquant :

1° Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou, en cas de transfert, le nouveau siège du conseil ;

2° L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est

affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ;

3° L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation est

modifiée.

L'avis invite les organismes et autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 à faire connaître au

ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.

Article R1422-2

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le

ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers.

Ils sont pris après consultation ou avis :

1° Du conseil général et du conseil municipal ;

2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;

3° Du premier président de la cour d'appel ;

4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;

5° Des chambres consulaires.

Article R1422-3

Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 est réputé avoir donné un avis

favorable s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois suivant sa saisine.

Article R1422-4

Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à l'annexe figurant à la

fin du présent livre.

Chapitre III : Organisation et fonctionnement

Section 1 : Sections

Sous-section 1 : Composition

Article R1423-1

I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes :

1° La section de l'encadrement ;

2° La section de l'industrie ;

3° La section du commerce et des services commerciaux ;

4° La section de l'agriculture ;

5° La section des activités diverses.

Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers

prud'hommes salariés.

Article R1423-2

Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes,

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.

Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

DÉPARTEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la

section agricole

Ardèche Privas. Aubenas

Val-d'Oise Pontoise. Cergy-Pontoise

Article R1423-3

Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de

l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département.

Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est

rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.

Sous-section 2 : Détermination de l'appartenance à une section

Article R1423-4

L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections.

Article R1423-5

L'activité principale de l'entreprise détermine l'appartenance des salariés à l'une des sections dans

les conditions suivantes :

1° Les salariés mentionnés à l'article L. 1441-6 relèvent de la section de l'encadrement ;

2° Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie ;

3° Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du

commerce et des services commerciaux ;

4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°,6° et 7° de l'article L.

722-20 du code rural et de la pêche maritime relèvent de la section de l'agriculture ;

5° Relèvent de la section des activités diverses :

a) Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle,

commerciale ou agricole ;

b) Les employés de maison ;

c) Les concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation.

Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1423-6

Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application des articles

R. 1423-3 et R. 1423-5, relatifs à l'appartenance des salariés aux sections.

Article R1423-7

En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire

par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou

contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du

vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.

Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Section 2 : Chambres

Article R1423-8

Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une section d'un conseil de prud'hommes.

Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.

Article R1423-9

Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles est compétente pour connaître des

différends et litiges relatifs aux licenciements pour motif économique.

Article R1423-10

La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition

de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.

Section 3 : Président et vice-président

Article R1423-11

L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité

absolue des membres présents.

Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés,

soit en cas d'application dans une section des dispositions de l'article R. 1423-1, lorsque les deux

tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1423-12

Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des

membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative.

Lorsqu'il existe un partage égal des voix au troisième tour, le conseiller le plus ancien en fonction

est élu. Lorsque les deux candidats ont un temps de service égal, le plus âgé est élu. Il en est de

même dans le cas de création d'un conseil de prud'hommes.

Article R1423-13

La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas

échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre

suivant :

1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, conformément aux articles L. 1423-3 à L.

1423-6, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes. L'élection du président et du

vice-président précède l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de

l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire ;

2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section ;

3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en application de

l'article R. 1423-8, l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.

Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au premier président

de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel.

Article R1423-14

En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du

vice-président de chambre, sans attendre le mois de janvier.

Article R1423-15

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R.

1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de

ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes :

1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;

2° Démission ;

3° Déclaration de démission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ;

4° Décès ;

5° Déchéance à titre disciplinaire prononcée par décret en application de l'article L. 1442-14 ;

6° Déchéance de plein droit en application de l'article L. 1442-15, après une condamnation pénale

devenue définitive pour des faits prévus aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.

Article R1423-16

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour

l'une des causes énumérées à l'article R. 1423-15, les conseillers prud'hommes de la section ou de la

chambre se réunissent en assemblée de section ou de chambre pour élire un nouveau président ou

un nouveau vice-président.

Article R1423-17

Lorsque l'un des cas énoncés aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 se reproduit au cours de la

même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que lors du renouvellement annuel prévu à

l'article R. 1423-13.

Article R1423-18

Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 sont établis

et transmis dans les conditions fixées à l'article R. 1423-24.

Article R1423-19

Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue

aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste la régularité

peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.

Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à

compter de la réception du procès-verbal.

Article R1423-20

A peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 aux

candidats dont l'élection est contestée. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis

de réception.

Les candidats peuvent présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification.

Article R1423-21

Les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 sont jugés sans frais ni forme dans le délai d'un mois

à compter du jour où ils sont enregistrés.

L'arrêt est notifié par le greffier aux intéressés. Le procureur de la République est informé de l'arrêt.

Il en informe le préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.

L'arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification. Le pourvoi est

dispensé du ministère d'avocat.

Article R1423-22

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les

audiences de référé.

Section 4 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale

Article R1423-23

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :

1° Soit du premier président de la cour d'appel ;

2° Soit de la majorité des membres en exercice ;

3° Soit du président ou du vice-président.

Article R1423-24

Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le

greffier en chef, directeur de greffe. Le président le transmet au premier président de la cour d'appel

et au procureur général près la cour d'appel dans un délai de quinze jours.

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Article R1423-25

L'assemblée générale du conseil de prud'hommes nouvellement créé propose, dans un délai de trois

mois à compter de l'installation du conseil, un règlement intérieur qui fixe notamment les jours et

heures des audiences.

Les calendriers et horaires de ces audiences sont déterminés par analogie avec celles des juridictions

de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève ce conseil. Toutefois,

le règlement intérieur peut, pour tenir compte des contingences locales, déroger à cette règle.

Article R1423-26

Le règlement intérieur n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la

cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel. Au cas où ceux-ci ne se sont pas prononcés

dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement intérieur, les dispositions de ce

règlement deviennent exécutoires.

Article R1423-27

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à

l'article R. 1423-25, le règlement intérieur est préparé par une formation restreinte constituée par le

président du conseil.

Cette formation est composée :

1° Du président ;

2° Du vice-président ;

3° Des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre.

Le règlement établi par cette formation est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions

prévues à l'article R. 1423-26.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour de sa constitution, la formation n'a pas

établi le règlement intérieur, le président du conseil arrête, en accord avec le vice-président, les

dispositions de ce règlement.

Ce dernier détermine le calendrier et les horaires des audiences. Ses dispositions ne sont exécutoires

qu'après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.

Article R1423-28

Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.

Il peut être modifié par l'assemblée générale réunie en application de l'article R. 1423-23 et, le cas

échéant, par la formation restreinte ou les personnes mentionnées à l'article R. 1423-27. Dans ce

cas, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1423-25 et celui prévu au septième alinéa de

l'article R. 1423-27 sont respectivement réduits à un mois et à quinze jours.

Article R1423-29

Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires n'ont pas été

régulièrement approuvées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la

cour d'appel, ces dispositions sont déterminées par analogie avec les calendrier et horaires des

juridictions de droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève le

conseil.

Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection

Article R1423-30

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils

de prud'hommes de leur ressort.

Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de

l'expédition normale des affaires. Ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes

déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité.

Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils

ont faites.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1423-31

Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la

juridiction.

Section 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnement

Article R1423-32

Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à l'article L. 1423-11, est pris sur

proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1423-33

Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner,

le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section

correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance, pour

connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être

ultérieurement saisie.

Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier

président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date

à compter de laquelle les affaires sont à nouveau portées devant cette section. La section du conseil

de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier président demeure cependant saisi

des affaires qui lui ont été soumises en application du premier alinéa.

Section 6 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation

de référé

Article R1423-34

Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre

comprend au moins :

1° Un bureau de conciliation ;

2° Un bureau de jugement.

Article R1423-35

Le bureau de jugement est composé d'au moins deux employeurs et deux salariés.

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Section 7 : Greffe

Article R1423-36

Chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assuré par des

fonctionnaires de l'Etat.

Le premier président de la cour d'appel fixe, après avis du président du conseil de prud'hommes, les

jours et heures d'ouverture au public du greffe.

Article R1423-37

Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe dirige les services

administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Le directeur de

greffe est un greffier en chef.

Lorsqu'il est chargé de la direction de greffes de plusieurs conseils de prud'hommes, le directeur de

greffe exerce ses fonctions sous le contrôle respectif de chacun des présidents de ces conseils.

Article R1423-38

Le directeur de greffe gère le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les services du

conseil.

Article R1423-39

Le directeur de greffe prépare annuellement le projet de budget de la juridiction. Il le soumet au

président et au vice-président

Il gère les crédits alloués à la juridiction et assure notamment l'acquisition, la conservation et le

renouvellement du matériel, du mobilier, des revues et ouvrages de la bibliothèque. Il surveille

l'entretien des locaux.

Article R1423-40

Le directeur de greffe organise l'accueil du public.

Article R1423-41

Le directeur de greffe tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres. Il dresse les actes,

notes et procès-verbaux prévus par les codes. Il assiste les conseillers prud'hommes à l'audience. Il

met en forme les décisions.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la

conservation. Il délivre les expéditions et les copies.

L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du

conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.

Lorsque la rédaction d'une décision prud'homale est effectuée à l'extérieur du conseil de

prud'hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la juridiction, après information du

greffier en chef, directeur de greffe.

Article R1423-42

Le directeur de greffe établit l'état de l'activité de la juridiction selon la périodicité et le modèle

fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état et les éventuelles observations du

président et du vice-président sont adressés, sous le couvert des chefs de la cour d'appel, au ministre

de la justice.

Article R1423-43

Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou

plusieurs agents du greffe pour exercer une partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles

R. 1423-37 à R. 1423-42.

Article R1423-44

Lorsque l'emploi de directeur de greffe est vacant ou lorsque le directeur de greffe est empêché ou

absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le greffier en chef adjoint.

Lorsqu'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ne peut le faire le

président de la juridiction, désigne l'un des greffiers en chef adjoints pour assurer la suppléance ou

l'intérim.

A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du greffe est désigné dans

les mêmes conditions.

Article R1423-45

Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef, directeur de greffe dans les tâches prévues

aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42.

Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.

Article R1423-46

Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs services. Ils assistent le

directeur de greffe, en l'absence de greffier en chef adjoint.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1423-47

Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que

ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.

A titre exceptionnel, un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de

greffe.

Article R1423-48

Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de greffe et les fonctionnaires du corps des

greffiers exercent, dans l'affectation qui leur est donnée par le directeur de greffe, les attributions

confiées à celui-ci par l'article R. 1423-41.

Article R1423-49

Des agents non régis par le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des

greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes participent au

fonctionnement des différents services des greffes.

Ces agents peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment prévu à l'article 34 de ce

décret, être chargés des fonctions mentionnées à l'article R. 1423-41 et de la délivrance des

expéditions et copies.

Article R1423-50

Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services

administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour d'appel.

Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation du président du

conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Le

garde des sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit

mois.

Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans les conditions

prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.

Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes

Sous-section 1 : Dépenses de personnel et de fonctionnement

Article R1423-51

Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

notamment :

1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ;

2° Les frais d'élections et certains frais de campagne électorale, dans des conditions fixées par

décret ;

3° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites et

conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus

aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales

correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile

qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise.A défaut, la demande de remboursement est

prescrite ;

4° L'achat des médailles ;

5° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et

d'abonnement téléphonique ;

6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales

énumérées à l'article R. 1423-55, dans les limites de distance fixées par décret ;

7° Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en application de l'article L.

1454-2 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du

tribunal.

Article R1423-52

Les directeurs de greffe tiennent la comptabilité administrative des dépenses de fonctionnement

énoncées à l'article R. 1423-51.

Un fonctionnaire de greffe autre que le directeur de greffe est habilité à recevoir les sommes

déposées par les parties à l'instance à titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte

de dépôt au Trésor. Toutefois, les fonctions de régisseurs susmentionnées peuvent être confiées au

directeur de greffe par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics, une

régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de

l'ordonnateur secondaire des dépenses relevant de la mission portant sur la justice en vue de

l'encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses.

Sous-section 2 : Huissiers de justice

Article R1423-53

Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des

honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière

civile et commerciale.

Sous-section 3 : Témoins

Article R1423-54

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale une indemnité de comparution et,

éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés

à déposer en matière civile. L'allocation de cette indemnité se fait sur demande.

Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes

Article R1423-55

Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont :

1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale :

a) La prestation de serment ;

b) L'installation du conseil de prud'hommes ;

c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre

et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ;

d) La participation aux réunions préparatoires à ces assemblées prévues par le règlement intérieur

du conseil ;

e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou

instituées par le règlement intérieur ;

f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;

2° Les activités juridictionnelles suivantes :

a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de

conciliation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un

conseiller désigné par lui ;

b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre,

diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ;

c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de

jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;

d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au

délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau de jugement, hors le cas où ils siègent en

audience de départage, la décide et la confie à deux de ses membres, l'un employeur, l'autre salarié ;

e) La participation au délibéré ;

f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes

ou à l'extérieur de celui-ci ;

g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement

des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R.

1423-7 et R. 1423-31 ;

4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section.

5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.

Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret

prévu au 3° de l'article R. 1423-51.

Article D1423-56

Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55

perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7, 10 euros dans les cas

suivants :

1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;

2° Lorsqu'il a cessé leur activité professionnelle ;

3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.

Article D1423-57

Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55

avant 8 heures et après 18 heures ou qui a cessé son activité professionnelle perçoit une allocation

pour ses vacations dont le taux horaire est égal au taux fixé par l'article D. 1423-56.

Lorsqu'il exerce l'une de ces activités entre 8 heures et 18 heures, il perçoit des vacations dont le

taux horaire est égal à deux fois ce taux.

Article D1423-58

Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées mensuellement après

établissement par le greffier en chef, directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de

la vérification et de la certification des demandes de versement des vacations, d'un état horaire visé

par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure

commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Article D1423-59

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un

conseil de prud'hommes, qui s'absente pour l'exercice de ses activités prud'homales, ainsi que de

l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes lui incombant.

Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures

supplémentaires est répartie entre l'Etat et les employeurs. Cette répartition est réalisée

proportionnellement au temps respectivement passé par le conseiller prud'homme auprès de

l'entreprise et auprès du conseil.

Ce remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état établi par

l'employeur, contresigné par le salarié. Cet état, accompagné de la copie du bulletin de paie, est

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adressé au greffier en chef, directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la

vérification et de la certification des demandes de remboursement. Il est visé par le président du

conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.

En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a d'employeurs ayant maintenu

des salaires.

Article D1423-60

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1423-59, le conseiller prud'homme rémunéré

uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent

article.

Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions prud'homales, le

conseiller prud'homme rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à

1 / 1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.

A cet effet, l'intéressé produit copie de son avis d'imposition.

Article D1423-61

Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour

nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son

salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence pendant cette période pour

l'exercice de ses activités prud'homales. Le maintien du salaire est effectué sur la base de la journée

entière dès lors que le remplacement du salarié ne peut être assuré que sur une telle durée.

Article D1423-62

Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, fonctionnant en service continu

ou discontinu posté accompli en totalité ou en partie entre 22 heures et 5 heures, est indemnisé des

heures consacrées à son activité prud'homale dans les conditions suivantes :

1° Sous réserve de renoncer au versement des allocations prévues à l'article D. 1423-56, le

conseiller obtient que tout ou partie du temps consacré à ses activités prud'homales ouvre droit à un

temps de repos correspondant dans son emploi ;

2° Ce temps de repos, qui est pris au plus tard dans le courant du mois suivant, s'impute sur la durée

hebdomadaire de travail accomplie dans le poste. Il donne lieu au maintien par l'employeur de

l'intégralité de la rémunération et des avantages correspondants.

L'employeur est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1423-59.

Article D1423-63

Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui exerce son activité

professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D.

1423-60, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des activités prud'homales, entre 8 heures et

18 heures, soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles

par l'employeur.

Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1423-59.

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Article D1423-63-1

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de

prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages

correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales.L'employeur est remboursé dans

les conditions prévues à l'article D. 1423-59 du montant de la rémunération qu'il aura dû maintenir à

ce titre.

Article D1423-64

Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour

l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n°

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de

prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.

A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 6° de l'article

R. 1423-51, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail

habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et

n'excèdent pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus

éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.

Article D1423-65

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux

études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au

tableau ci-après :

ACTIVITÉ NOMBRE D'HEURES indemnisables

Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience. Bureau de conciliation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure par

audience. Formation de référé : 30 minutes par audience.

Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré. Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier. Formation de référé : 30 minutes par dossier.

Toutefois, la durée prévue pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la

formation de référé mentionnée au a du 2° de l'article R. 1423-55 peut être dépassée dans la limite

d'une demi-heure supplémentaire lorsque l'audience comporte plus de trente dossiers inscrits au

rôle.

Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du

2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des

recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de

jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

Article D1423-66

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la

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rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut

dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

OBJET DE LA RÉDACTION NOMBRE D'HEURES indemnisables

Procès-verbal de conciliation 30 minutes

Jugement 5 heures

Ordonnance de référé 1 heure

Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement ou d'une ordonnance de référé un temps

supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé

qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes.

Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du

dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut

être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.

La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire.

Article D1423-66-1

Le temps que le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement peut avoir

consacré à la relecture et à la signature des décisions mentionnées au g du 2° de l'article R. 1423-55

est fixé à quinze minutes par dossier.

Article D1423-67

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la

rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité

d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut

dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables

2 à 25 3 heures

2 à 50 5 heures

2 à 100 7 heures

Au-delà de 100 Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.

Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision

initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.

Article D1423-68

La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales

du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R. 1423-55

est indemnisée dans la limite de trois réunions par an et d'une durée totale ne pouvant excéder six

heures.

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Article D1423-69

Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe

pour chaque conseiller prud'homme.

L'identification ainsi que les heures de début et de fin de chaque activité sont déclarées par le

conseiller prud'homme. Pour les activités mentionnées au c, au d et au e du 2° de l'article R.

1423-55, ces heures sont précisées à l'issue de l'audience et du délibéré par l'ensemble des membres

de la formation.

Article D1423-70

Toute difficulté rencontrée par le greffier en chef, directeur de greffe, ou par le président du conseil

de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné aux articles D. 1423-58 et D.

1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée à la connaissance du premier président et du

procureur général de la cour d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement délégué leur

signature en leur qualité d'ordonnateurs secondaires. Ces derniers, ou leur délégataire, déterminent

le montant des sommes dues au conseiller prud'homme concerné.

Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents

Article D1423-71

Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les présidents et

vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont indemnisés pour le temps qu'ils

consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour

l'indemnisation des activités juridictionnelles.

Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont également

indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives dans les mêmes

conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités juridictionnelles.

Article D1423-72

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités

administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les

durées fixées au tableau ci-après :

DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables

Conseils comportant 40 conseillers ou moins 17 heures par mois

Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers 26 heures par mois

Conseils comportant 60 conseillers et plus 39 heures par mois

Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre 60 heures par mois

Conseil de Paris 72 heures par mois

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Article D1423-73

Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les

présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services

commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau

ci-après :

DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables

Conseil de Paris 52 heures par mois

Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre 60 heures par an

Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille,

Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse

20 heures par an

Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés

au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités

administratives dans la limite de cinq heures par an.

Article D1423-74

Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres que ceux

mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités

administratives dans la limite de cinq heures par an.

Article D1423-75

Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés

pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.

TITRE III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE

Chapitre unique

Section 1 : Missions

Article R1431-1

Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur

l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.

Article R1431-2

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 -  

Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de la justice, et au

ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge utiles.

Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant dans sa compétence.

Article R1431-3

Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs :

1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ;

2° A l'élection, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ;

3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;

4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.

Section 2 : Composition

Article R1431-4

Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :

1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :

a) Deux représentants du ministre de la justice ;

b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;

c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

2° Neuf membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales

représentatives au plan national ;

3° Neuf membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations

représentatives au plan national.

Article R1431-5

Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :

1° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

2° Deux membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

;

4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération

générale des cadres (CFE-CGC).

Article R1431-6

Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont :

1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ;

2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement

des entreprises de France ;

3° Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

(CGPME) ;

4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération

nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la

mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;

5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle

artisanale (UPA).

Article R1431-7

Des membres employeurs et salariés suppléants à celui des titulaires sont désignés en nombre égal

dans les mêmes conditions que ces derniers. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.

En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des représentants du garde des

sceaux, ministre de la justice.

Article R1431-8

Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont

nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du

travail.

Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés pour une

durée de trois ans.

Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable. En cas de décès,

démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés. Le successeur reste en fonction

jusqu'à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé.

Section 3 : Organisation et fonctionnement

Article R1431-9

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie ne sont pas rémunérées.

Les dépenses de déplacement et de séjour que les membres du conseil ainsi que les personnes

mentionnées à l'article R. 1431-16 sont appelées à réaliser peuvent donner lieu à un remboursement.

Ce remboursement est réalisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux,

ministre de la justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Article R1431-10

Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.

Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d'urgence.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant

du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R1431-11

La commission permanente comprend :

1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ;

2° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;

3° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.

Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés

sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des

sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

Article R1431-12

Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé

du travail.

Article R1431-13

Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins une fois par an sur convocation du

président.

Article R1431-14

L'ordre du jour du Conseil supérieur de la prud'homie et celui de la commission permanente sont

fixés par le président.

Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date

de la réunion.

Article R1431-15

Le Conseil supérieur de la prud'homie peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de

procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.

Article R1431-16

Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des

représentants des ministres ou à des experts.

TITRE IV : CONSEILLERS PRUD'HOMMES

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Chapitre Ier : Election

Section 1 : Electorat et listes électorales

Sous-section 1 : Electorat

Paragraphe 1 : Conditions d'électorat

Article R1441-1

Le vote est uniquement ouvert aux personnes inscrites sur une liste électorale prud'homale.

Toutefois, sont admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du tribunal d'instance ordonnant

leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur

radiation. Il est procédé au contrôle de leur identité, conformément à l'article L. 62 du code

électoral.

Article R1441-2

Les conditions requises pour être électeur s'apprécient à une date fixée par décret.

Article R1441-3

Pour l'application de l'article L. 1441-1, les périodes de suspension du contrat de travail sont

assimilées à des périodes d'activité professionnelle.

Article R1441-4

La délégation particulière d'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 1441-4, permettant aux cadres

d'être inscrits dans le collège employeur, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer

dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits que dans la

section de l'encadrement du collège salarié.

Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs

Article R1441-5

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

La répartition par section des électeurs salariés employés dans une seule entreprise et des électeurs

employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée d'après l'activité principale

des entreprises, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'appartenance aux sections de

l'encadrement et des activités diverses.

Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun

de ces établissements sont électeurs dans la section correspondant à l'activité principale de cet

établissement.

Article R1441-6

Lorsqu'un employeur exerce des activités professionnelles multiples, son activité principale

détermine la section au titre de laquelle il est électeur.

L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il

emploie le plus grand nombre de salariés.

Article R1441-7

Lorsqu'un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs entreprises, l'entreprise où il

exerce principalement cette activité détermine la section au titre de laquelle il est électeur.

L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au

cours du dernier trimestre de l'année précédant l'année de l'élection.

Article R1441-8

Lorsqu'un électeur appartient aux deux collèges en raison de sa double qualité d'employeur et de

salarié, il est inscrit dans le collège salarié dès lors qu'il emploie un à trois salariés.

L'électeur peut choisir son collège d'inscription dès lors qu'il emploie plus de trois salariés.

Article R1441-9

L'activité principale des entreprises et établissements est présumée résulter du numéro de code APE

attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

La date d'appréciation de l'activité principale est celle mentionnée à l'article R. 1441-2.

Le tableau ci-dessous détermine les activités relevant des sections de l'industrie, du commerce, des

activités diverses et de l'agriculture.

CODE APE SECTION PRUD'HOMALE

Code Libellé

050C 03 Agriculture.

151F 02 Commerce.

602C, 660G, 701C 04 Activités diverses.

725Z 01 Industrie.

741J, 747Z, 748A, 748G, 748H 02 Commerce.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

CODE APE SECTION PRUD'HOMALE

Code Libellé

748B 01 Industrie.

851H 02 Commerce.

921G, 924Z 01 Industrie.

922F 02 Commerce.

930K 04 Activités diverses.

Autres codes : ne retenir que les deux premiers chiffres

01xx, 02xx 03 Agriculture.

05xx (sauf 050C) 01 Industrie.

10xx à 15xx (sauf 151F) 01 Industrie.

16xx à 36xx 01 Industrie.

37xx 02 Commerce.

40xx, 41xx, 45xx 01 Industrie.

50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C) 02 Commerce.

61xx à 66xx (sauf 660G) 02 Commerce.

67xx, 70xx (sauf 701C) 02 Commerce.

71xx 02 Commerce.

72xx (sauf 725Z) 04 Activités diverses.

73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, 748G, 748H) 04 Activités diverses.

75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H) 04 Activités diverses.

90xx 02 Commerce.

91xx, 92xx (sauf 921G, 922F, 924Z) 04 Activités diverses.

93xx (sauf 930K) 02 Commerce.

95xx, 96xx, 97xx, 99xx 04 Activités diverses.

Article R1441-10

Les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l'article L. 722-20 du code

rural et de la pêche maritime sont électeurs dans la section de l'agriculture, sous réserve des

dispositions de l'article L. 1441-6.

Article R1441-11

L'employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter

qu'au titre de cette section.

L'employeur qui emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement peut demander

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

son inscription à cette section.

Article R1441-12

Les employés de maison ainsi que leurs employeurs sont électeurs au titre de la section des activités

diverses.

Article R1441-13

Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 1441-5 demande que son conjoint

collaborateur lui soit substitué en vue de l'inscription sur les listes électorales, le conjoint atteste

avoir reçu mandat de l'une de ces personnes.

Article R1441-14

Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1 sont électeurs dans la

section du collège des salariés correspondant à leur dernière activité principale.

Paragraphe 3 : Commune d'inscription

Article R1441-15

Les électeurs sont inscrits au titre du collège auquel ils appartiennent sur la liste électorale de la

commune d'exercice de leur activité principale.

Pour les électeurs exerçant des activités professionnelles multiples, la détermination de la commune

d'exercice de leur activité principale est régie selon les mêmes règles que celles relatives à la section

d'inscription énoncées aux articles R. 1441-6 et R. 1441-8.

Article R1441-16

Les salariés suivants sont inscrits sur la liste de la commune du siège social de l'entreprise qui les

emploie à titre principal :

1° Salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes ;

2° Salariés travaillant en dehors de tout établissement ;

3° Salariés travaillant en France en dehors de tout établissement et domiciliés à l'étranger.

Article R1441-17

Les voyageurs, représentants ou placiers peuvent demander au maire leur inscription sur la liste

électorale de la commune de leur domicile.

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Article R1441-18

Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1, les employés de maison

ainsi que leurs employeurs sont inscrits sur la liste de la commune de leur domicile.

Article R1441-19

En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle

principale sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont

inscrits sur la liste électorale de la commune du siège de ce conseil de prud'hommes.

Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales

Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les employeurs

Sous-paragraphe 1 : Déclaration annuelle

Article R1441-20

L'employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration annuelle des données sociales qu'il

établit pour les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale

agricole :

1° Les noms et prénoms ;

2° La date et le lieu de naissance ;

3° Le domicile ;

4° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

5° Le collège, la section et la commune d'inscription pour l'élection des conseillers prud'hommes.

Article D1441-21

L'employeur qui déclare ses salariés dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa L. 1441-8

adresse une déclaration, au plus tard à une date déterminée par décret, à l'exception des employeurs

de gens de maison.

Cette déclaration, conforme aux modèles ou aux normes fixés par arrêté du ministre chargé du

travail, comporte, pour chaque salarié, les informations mentionnées au 1 de l'article R. 1441-30.

Article D1441-22

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

L'employeur remet au centre de traitement mentionné à l'article R. 1441-35 les déclarations

mentionnées à l'article D. 1441-21 par voie électronique contre récépissé ou par lettre recommandée

avec avis de réception.

Article D1441-23

Les organismes de sécurité sociale transmettent aux services du ministre chargé du travail les

données prud'homales relatives aux employés de maison mentionnées au 3 de l'article R. 1441-30.

Sous-paragraphe 2 : Consultation des données prud'homales

Article R1441-24

En application de l'article L. 1441-9, l'employeur organise au sein de son établissement, l'année de

l'élection, la consultation des données prud'homales afin que les personnes mentionnées à ce même

article en vérifient l'exactitude.

Article D1441-25

Lors de la consultation prévue à l'article L. 1441-9, l'employeur met à la disposition des personnes

mentionnées à ce même article, l'année de l'élection, les données prud'homales relatives aux noms et

prénoms, domicile, section, collège et commune d'inscription de chaque électeur qu'il a inscrit.

Cette mise à disposition dure quinze jours.

La consultation débute dans les quinze jours qui suivent la date limite de transmission des données

prud'homales aux organismes mentionnés à l'article L. 1441-9 ou, le cas échéant, au centre de

traitement.

Ces personnes peuvent formuler des observations auprès de l'employeur, au plus tard dans les

quinze jours qui suivent l'organisation de la consultation.

Article D1441-26

Au terme de la consultation, l'employeur adresse au maire de la commune d'implantation de

l'établissement les observations formulées à la suite de la consultation organisée l'année du scrutin.

Article D1441-27

Pour les employeurs réalisant leur déclaration en application du premier alinéa de l'article L.

1441-8, la consultation est faite l'année qui précède l'élection, dans un délai de dix mois à compter

de la date limite de la transmission des données prud'homales aux organismes mentionnés à ce

même article.

L'employeur met à la disposition des personnes mentionnées à l'article L. 1441-9 ces données

pendant une durée de quinze jours.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Ces personnes peuvent formuler des observations auprès de l'employeur, au plus tard dans les

quinze jours qui suivent l'organisation de la consultation.

Les observations résultant de cette consultation sont prises en compte dans la déclaration réalisée

l'année suivante.

Paragraphe 2 : Autres déclarations

Article D1441-28

Les employeurs non salariés s'inscrivent sur les listes électorales au plus tard à une date fixée par

décret. A cet effet, ils adressent une déclaration, conforme aux modèles ou aux normes fixés par

arrêté du ministre chargé du travail, au centre de traitement mentionné à l'article R. 1441-35.

Article D1441-29

Les personnes à la recherche d'un emploi, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1441-1,

informent le centre de traitement de leur volonté d'être inscrites sur la liste électorale.

L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce transmet au

centre de traitement les données prud'homales, mentionnées au 4 de l'article R. 1441-30, des

électeurs mentionnés au premier alinéa, à l'exception des personnes bénéficiaires d'une dispense de

recherche d'emploi mentionnées à l'article R. 5421-1 et des demandeurs d'emploi actualisant leur

situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier.

Les personnes bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi et les demandeurs d'emploi

actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier s'inscrivent au plus tard à une

date fixée par décret. A cet effet, ils adressent une déclaration, conforme aux modèles ou aux

normes fixés par arrêté du ministre chargé du travail, au centre de traitement.

Paragraphe 3 : Traitement des données électorales

Article R1441-30

Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement des

listes électorales pour les élections aux conseils de prud'hommes, dénommé « fichier des listes

électorales prud'homales », est créé par les services du ministre chargé du travail pour collecter les

catégories de données suivantes :

1° Les informations relatives au salarié :

a) Noms et prénoms ;

b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à

l'étranger, pays de naissance ;

c) Adresse du domicile ;

d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

e) Collège et section prud'homale ;

f) Nature de l'emploi, qualification et nombre d'heures travaillées ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

2° Les informations relatives à l'employeur :

a) Si l'employeur est une personne physique : noms et prénoms ;

b) Si l'employeur est une personne morale : raison sociale ;

c) Adresse du siège de l'établissement ;

d) Numéro d'identification SIRET ou MSA ;

e) Code APE ;

f) Collège et section prud'homale ;

g) Effectif de salariés sur lequel porte la déclaration ;

3° Les informations relatives à l'employeur de personnel de maison :

a) Noms et prénoms ;

b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à

l'étranger, pays de naissance ;

c) Adresse du domicile ;

d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des

allocations familiales ;

4° Les informations relatives au demandeur d'emploi :

a) Noms et prénoms ;

b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à

l'étranger, pays de naissance ;

c) Adresse du domicile ;

d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

e) Code APE du dernier employeur ;

f) Section prud'homale du dernier emploi.

Article R1441-31

Les informations mentionnées à l'article R. 1441-30 sont incluses dans les déclarations établies en

application de l'article L. 1441-8.

Elles sont envoyées au centre de traitement mentionné à l'article R. 1441-35.

Article R1441-32

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :

1° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 1441-30, à l'exclusion du numéro

d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services

des préfectures et des mairies chargés de l'établissement ou de la vérification des listes en vue des

élections aux conseils de prud'hommes ;

2° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 1441-30, y compris le numéro

d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de détection

d'inscriptions multiples : les agents du centre de traitement ;

3° Pour les informations relatives aux employeurs mentionnés au 2° de l'article R. 1441-30 : les

agents des sections d'inspection du travail des directions régionales des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R1441-33

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le droit d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article R. 1441-30, prévu aux

articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail.

Le droit d'opposition mentionné à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux traitements

autorisés par l'article R. 1441-30.

Article R1441-34

Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 1441-30 sont conservés par les

services du ministre chargé du travail pendant une durée d'un an après la date des élections

prud'homales en vue desquelles ces fichiers ont été réalisés. Passé ce délai, les fichiers sont versés

aux archives nationales.

Les services du ministre chargé du travail peuvent conserver une copie d'extraits anonymisés des

fichiers en vue de réaliser des expérimentations pour les élections prud'homales suivantes.

Article R1441-35

Le centre de traitement procède au traitement de l'ensemble des données, dans les conditions fixées

par les articles R. 1441-30 à R. 1441-34.

Il transmet ces données aux mairies des communes concernées.

Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes électorales

Sous-paragraphe 1 : Elaboration des listes par le maire

Article D1441-36

Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des

observations mentionnées suite à la consultation prévue à l'article R. 1441-24, le maire inscrit sur la

liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être

électeurs dans la commune.

Article D1441-37

Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs

salariés et des électeurs employeurs.

Il arrête cette liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.

Sous-paragraphe 2 : Commission administrative

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1441-38

Le maire est assisté de la commission administrative prévue à l'article L. 1441-13 dès lors qu'au

moins 1 000 électeurs, travaillant dans au moins dix établissements, étaient inscrits sur la liste

électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales.

En dessous de ce seuil, la commission peut être réunie par le maire lorsque les circonstances locales

le justifient.

Article D1441-39

La commission administrative est installée dès la phase de l'élaboration de la liste des

établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés. Elle donne un avis au maire sur

cette liste.

Article D1441-40

La commission administrative comprend, outre le maire ou son représentant :

1° Un délégué désigné par le préfet ;

2° Un représentant de chacune des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au

niveau national ;

3° Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

Article D1441-41

Le maire peut, en cas de besoin, demander au directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de participer ou d'être représenté aux réunions de la

commission.

Article D1441-42

Le maire préside la commission administrative. Il la convoque et en fixe l'ordre du jour.

Il tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les

documents nécessaires au travail de la commission.

Article D1441-44

La commission administrative examine l'ensemble des observations émises suite à la consultation

prévue à l'article R. 1441-24.

Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1441-45

Le secrétariat de la commission administrative est assuré par un agent de la commune.

Paragraphe 5 : Consultation et communication des listes électorales

Article D1441-46

La liste électorale est déposée, à la date mentionnée à l'article D. 1441-37, au secrétariat de la

mairie en vue de sa consultation.

A Paris, Lyon et Marseille, la liste des électeurs de chaque arrondissement ou secteur est déposée au

secrétariat de la mairie d'arrondissement ou de secteur.

Le même jour et par voie d'affichage, le maire informe les électeurs :

1° Du dépôt de la liste électorale ;

2° De la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 1441-56 ;

3° Des voies et délais de recours contre l'inscription.

Article D1441-47

Tout électeur de la commune peut avoir communication et, à ses frais, copie de la liste électorale à

condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.

Tout mandataire de liste peut avoir communication et copie, dans les mêmes conditions, de

l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il

a déposé une liste de candidats.

A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne

peut plus être consultée.

Sous-section 3 : Contestations

Paragraphe 1 : Recours gracieux

Article R1441-48

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1441-14 est le ministre chargé

du travail.

Article R1441-49

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

La contestation d'une inscription sur la liste électorale mentionnée à l'article L. 1441-14 indique son

objet, les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit.

Lorsqu'elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise également leurs

noms, prénoms et adresses.

Article R1441-50

Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur dans le délai de dix jours

à compter de sa date de réception.

La décision de refus est motivée.

Lorsque la décision du maire a des conséquences sur la liste électorale d'une autre commune, il en

informe le maire intéressé.

Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet.

Article R1441-51

Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation, présenter une contestation ou défendre à une

contestation dirigée contre eux.

Article R1441-52

Les délais fixés par l'article R. 1441-50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions

des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Paragraphe 2 : Recours contentieux

Article R1441-53

Le tribunal d'instance connaît :

1° Des contestations relatives aux décisions du maire dans le cadre d'un recours gracieux mentionné

à l'article L. 1441-14 ;

2° Des contestations tendant à l'inscription ou à la modification du collège, de la section ou de la

commune d'inscription, qu'elles concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs,

mentionnées à l'article L. 1441-15.

Article R1441-54

Le recours contre la décision du maire prévu au 1° de l'article R. 1441-53 est porté devant le

tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée.

Ce recours est formé dans les dix jours à compter de la notification de la décision du maire ou de la

date à laquelle est née une décision implicite de rejet. L'auteur d'une action en représentation

rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable du ou des électeurs intéressés par la

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

contestation et de leur non-opposition à l'action engagée.

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours sans forme et sans frais et sur simple

avertissement donné trois jours à l'avance aux parties intéressées. Sa décision est notifiée par le

greffe dans les formes prévues à l'article R. 1441-59.

Article R1441-55

Les recours contentieux prévus à l'article R. 1441-53 sont formés par déclaration orale ou écrite,

faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.

La déclaration indique :

1° Les nom, prénoms et adresse du requérant ;

2° La qualité en laquelle il agit ;

3° L'objet du recours.

Lorsque le recours concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la déclaration précise

les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.

Article R1441-56

La liste électorale, éventuellement rectifiée suite à des décisions du maire ou à des décisions

judiciaires rendues en application des premier et quatrième alinéas de l'article L. 1441-14, est close

à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.

Article R1441-57

Les contestations mentionnées au 2° de l'article R. 1441-53 sont formées devant le tribunal

d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste électorale prud'homale est

contestée.

Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement préalable des électeurs

intéressés par sa demande et de leur non-opposition à l'action engagée.

Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée

contre eux, sans autorisation.

Article R1441-58

Le tribunal d'instance statue sur les recours mentionnés à l'article R. 1441-57 jusqu'au jour du

scrutin, sans frais ni forme, les parties intéressées ayant été informées trois jours à l'avance sur

avertissement.

Article R1441-59

La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R. 1441-53 et R. 1441-57, est

notifiée immédiatement par le greffe au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas où d'autres électeurs sont concernés par cette décision, le greffe la leur notifie dans la

même forme. Le greffe la communique au préfet et au maire dans le même délai.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation contre la décision du tribunal d'instance est formé, dans les conditions

prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile, dans les dix jours à compter la

notification du jugement du tribunal d'instance.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R1441-60

Les délais fixés par les articles R. 1441-54 et R. 1441-59 sont calculés et prorogés conformément

aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article R1441-61

L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 1441-15 est le préfet.

Section 2 : Candidatures

Sous-section 1 : Liste des candidats

Article R1441-62

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1441-26 est le préfet.

Article D1441-63

La notification de la liste à l'employeur, prévue à l'article L. 1441-27, est réalisée soit par lettre

recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Les informations contenues dans cette notification sont simultanément communiquées à l'inspection

du travail.

Article R1441-64

Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par

collège distinct dans chaque section.

Article D1441-65

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective de candidature qui précise :

1° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la

liste se présentent ;

2° L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;

3° Le titre de la liste.

Article D1441-66

A la déclaration collective mentionnée à l'article D. 1441-65 sont jointes :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que la liste est recevable au sens des articles L. 1441-22 à

L. 1441-26 ;

2° Les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Ces déclarations sont signées

par le candidat et énumèrent ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile.

Article D1441-67

Lorsque le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 1441-16, sa

déclaration individuelle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d'être

inscrit.

Lorsque le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 3° de ce même article, sa déclaration

individuelle fait état des listes électorales prud'homales sur lesquelles il a été inscrit ainsi que de

l'activité professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit.

Article R1441-68

Chaque candidat fournit une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur un arrêté du

ministre chargé du travail.

Chaque candidat atteste n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses

droits civiques.

Article R1441-69

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui

a dans son ressort le siège du conseil des prud'hommes.

Le préfet contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s'assurant qu'elle satisfait à la

condition fixée par l'article L. 1441-25 et qu'elle comporte l'ensemble des documents mentionnés

aux articles D. 1441-65 à R. 1441-68.

Un reçu d'enregistrement est délivré au mandataire de la liste régulière.

Le préfet notifie au mandataire de la liste irrégulière son refus d'enregistrement.

Article R1441-70

Le préfet publie les listes de candidatures régulières le jour suivant l'expiration de la période de

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

dépôt, en application de l'article L. 1441-22. Ces listes sont affichées :

1° A la préfecture ;

2° Dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège ;

3° Au greffe du conseil de prud'hommes concerné.

Article R1441-71

Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt en préfecture des

candidatures mentionné à l'article L. 1441-22.

Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste

le demande au préfet. Cette demande est faite par écrit. Elle est enregistrée au plus tard la veille de

la date de la publication.

Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Sous-section 2 : Contestations

Article R1441-72

Le tribunal d'instance du siège où se trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations

relatives :

1° A l'éligibilité des candidats ;

2° A la régularité et la recevabilité des listes de candidats ;

3° Aux opérations pré-électorales.

Article R1441-73

Le tribunal d'instance est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe. La

contestation est formée :

1° Pour les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la

publication mentionnée à l'article R. 1441-70 ;

2° Pour le cas prévu au 3° de l'article R. 1441-72, dans un délai de dix jours à compter de la date à

laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.

Article R1441-74

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.

Article R1441-75

Le tribunal d'instance statue sans forme dans les dix jours.

Sa décision est immédiatement notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis

de réception.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le greffe transmet la décision dans un délai de trois jours au préfet et au procureur de la République

lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

Article R1441-76

Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de

procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Section 3 : Scrutin

Sous-section 1 : Organisation du scrutin

Paragraphe 1 : Opérations préparatoires au scrutin

Article D1441-77

Le décret fixant la date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes,

prévu à l'article L. 1441-29, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés

représentatives au niveau national.

Article D1441-78

Au vu des listes électorales, un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre

chargé du travail, fixe la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des

bureaux de vote intercommunaux. Le préfet consulte à cet effet :

1° Les maires, qui, le cas échéant, recueillent préalablement l'avis de la commission administrative

mentionnée à l'article L. 1441-13 ;

2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

3° Les représentants locaux des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau

national.

Article D1441-79

Le préfet s'assure que les bureaux de vote se situent à proximité des lieux de travail des électeurs

intéressés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires.

Paragraphe 2 : Carte électorale

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1441-80

Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale. Les frais

de fabrication et d'expédition des cartes sont à la charge de l'Etat.

Article R1441-81

Les cartes électorales sont établies et envoyées par le centre de traitement, ou par les mairies

lorsqu'elles disposent des moyens pour les établir. Elles mentionnent :

1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;

2° La section et le collège dont il relève ;

3° Le bureau de vote dont il dépend ;

4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;

5° L'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être l'objet d'aucune

interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;

6° Les horaires d'ouverture du bureau de vote.

Article D1441-82

La carte électorale est signée par l'électeur.

Article D1441-83

Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par voie postale.

Cet envoi intervient au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application

de l'article D. 1441-46.

Article D1441-84

Les cartes électorales qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l'expéditeur.

Paragraphe 3 : Propagande électorale

Article D1441-85

Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format

210 mm × 297 mm.

Article D1441-86

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats fait imprimer ne peut excéder de plus

de 10 % le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.

Article D1441-87

Les bulletins de vote ont un format de 148 × 210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un

noms et un format de 210 × 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Article D1441-88

Les bulletins de vote ne peuvent être imprimés sur papier de couleur. Ils sont rédigés en noir. Ils

comportent exclusivement les mentions suivantes :

1° Le conseil de prud'hommes ;

2° La section ;

3° Le collège ;

4° Le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste.

Article D1441-89

Une commission de propagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou de plusieurs conseils

de prud'hommes est instituée par arrêté du préfet.

A Paris, il est institué une commission par arrondissement.

La commission de propagande est installée à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

Elle siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.

Article D1441-90

Chaque commission de propagande comprend :

1° Un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président ;

2° Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

3° Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental de La Poste.

Article D1441-91

Le secrétariat de la commission de propagande est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Article D1441-92

Le président convoque les mandataires de chaque liste. Ils peuvent participer aux travaux de la

commission avec voix consultative.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1441-93

La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des

circulaires et des bulletins de vote ainsi que le matériel de vote par correspondance. Elle fait

préparer le libellé de ces enveloppes.

Article D1441-94

La commission de propagande adresse, au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même

enveloppe fermée à tous les électeurs :

1° Une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;

2° Une enveloppe d'envoi portant la mention : « Élection des conseillers prud'hommes. # Vote par

correspondance » ;

3° Un bulletin de vote et une circulaire de chacune des listes de candidats dans leur section et dans

leur collège.

Article R1441-95

Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les caractéristiques et le

nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer. Il lui

indique également les tarifs maxima d'impression fixés en application des articles D. 1441-97 et D.

1441-98.

Le mandataire de la liste remet au président de la commission, à une date fixée par arrêté du

ministre chargé du travail, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de

bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.

Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux

prescriptions légales, ne sont pas acceptés par la commission.

Article D1441-96

La commission de propagande adresse à chaque maire intéressé, au plus tard dix jours avant le jour

du scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs

inscrits.

Article D1441-97

Le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote sont remboursés aux

listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans une section d'un des deux collèges

et qui n'ont pas été jugées irrecevables ou irrégulières en application des articles L. 1441-23 à L.

1441-26.

Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression

réellement exposés des circulaires et bulletins de vote produits conformément aux dispositions de

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

l'article R. 39 du code électoral.

Article D1441-98

La somme remboursée en application de l'article D. 1441-97 ne peut excéder celle résultant de

l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs d'impression fixés par

arrêté du préfet, après avis d'une commission départementale comprenant :

1° Le préfet ou son représentant, président ;

2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

3° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

ou son représentant ;

4° Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le préfet, selon

la nature des tarifs à établir.

Les tarifs d'impression ne s'appliquent qu'à des circulaires et bulletins de vote vote imprimés sur

papier blanc et excluant tous travaux de photogravure.

Article D1441-99

Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les

missions qui lui sont confiées est préalablement approuvé par le préfet.

Article D1441-100

L'Etat prend à sa charge les dépenses des opérations réalisées par la commission de propagande

ainsi que celles résultant de son fonctionnement.

Lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, le président et les membres de la

commission perçoivent des frais de déplacement calculés conformément à l'article R. 33 du code

électoral. Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité calculée selon les modalités

prévues au même article.

Les autres dépenses de fonctionnement de la commission sont remboursées en fonction du nombre

d'électeurs et du nombre de candidats, sur la base d'un barème établi par arrêté conjoint du ministre

chargé de l'économie et du ministre chargé du travail.

Article D1441-101

Au cours des dix jours précédant l'élection et le jour de celle-ci, des emplacements spéciaux sont

réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales des listes de candidats

dans chaque commune.

Une surface égale est attribuée à chaque liste dans chacun de ces emplacements.

Un emplacement est attribué à chaque organisation déposant des listes, dans l'ordre de dépôt des

listes de candidats, quelle que soit la section, auprès du préfet. Cet ordre est conservé pour

l'ensemble des sections.

Article D1441-102

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres

documents.

Sous-section 2 : Vote

Paragraphe 1 : Opérations de vote

Article D1441-103

Sans préjudice des dispositions des articles D. 1441-93 et D. 1441-94, les mandataires des listes

peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans les mairies d'arrondissement,

au plus tard huit jours avant le jour du scrutin.

Les bulletins de vote déposés par les mandataires des listes ainsi que ceux adressés aux maires par

la commission de propagande sont tenus, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la

responsabilité du président du bureau.

Si, en cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des électeurs se révèle

insuffisante, les mandataires peuvent en faire déposer des lots supplémentaires par les soins du

président du bureau.

Article D1441-104

Le scrutin est ouvert à huit heures. Il est clos le même jour à dix-huit heures.

Le préfet peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux de

vote, l'horaire applicable à ces bureaux. Cet horaire ne peut être modifié qu'après consultation des

maires des communes intéressées ainsi que des représentants locaux des organisations d'employeurs

et de salariés représentatives au niveau national. La modification n'intervient que si le scrutin

demeure ouvert pendant au moins six heures au total.

Article D1441-105

Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal les heures

d'ouverture et de clôture du scrutin.

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un électeur ayant pénétré

dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après

cette heure.

Article D1441-106

Le vote a lieu sous enveloppes.

Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques, d'une

seule couleur, et non gommées.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.

Elles sont mises, le jour du vote, à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau constate que le nombre des enveloppes correspond, section

par section, au nombre des électeurs inscrits dans chaque section.

Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour

toute autre cause, ces enveloppes font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les

remplacer par d'autres, différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie. Ce

remplacement est inscrit au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont

annexées.

Article D1441-107

Les électeurs salariés et les électeurs employeurs votent dans des collèges séparés placés sous le

contrôle de bureaux de vote distincts.

Article D1441-108

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les

règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de vote par la production d'une

décision du juge du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend une enveloppe

correspondant à sa section.

Sans quitter la salle du scrutin, il se rend dans l'isoloir pour se soustraire aux regards pendant qu'il

met son bulletin dans l'enveloppe correspondant à la section au titre de laquelle il est électeur. Il fait

ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe. Le président le constate

sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

Article D1441-109

Au moment du vote, les électeurs présentent au président du bureau un titre d'identité en même

temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu.

La liste des titres d'identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail. Les

assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

Article D1441-110

Il existe au moins un isoloir pour 500 électeurs inscrits dans chaque bureau de vote.

Les isoloirs ne peuvent être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

Article D1441-111

Tout électeur est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix lorsque l'infirmité certaine

dont il est atteint le met dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser

celle-ci dans l'urne.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1441-112

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste

d'émargement.

La carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est simultanément estampillée au

moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

Article D1441-113

Les opérations mentionnées à l'article D. 1441-112 sont réparties entre les assesseurs désignés par

les listes en présence.

En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du

ou des assesseurs chargés de ces opérations.

Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes en

présence ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

Article D1441-114

Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.

L'urne électorale est transparente.

Chaque urne électorale n'a qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le

bulletin de vote. Elle est fermée avant le commencement du scrutin, par deux serrures

dissemblables. Les clés de ses serrures restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les

mains d'un assesseur tiré au sort en présence de l'ensemble des assesseurs.

Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clés à sa disposition, il prend

toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.

Article D1441-115

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de

vote.

Paragraphe 2 : Vote par correspondance

Article D1441-116

Tout électeur peut voter par correspondance selon les modalités prévues aux articles D. 1441-117 à

D. 1441-150.

Article D1441-117

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

L'électeur souhaitant voter par correspondance place son bulletin de vote dans l'enveloppe

électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter.

Il insère cette enveloppe et la carte électorale, dûment signée, dans la deuxième enveloppe qui porte

la mention : « Election des conseillers prud'hommes # Vote par correspondance ».

Il adresse l'enveloppe au président du bureau de vote destinataire des suffrages.

Article D1441-118

Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par les prestataires des services

postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote destinataire. Ils sont

conservés par la mairie jusqu'au jour du scrutin.

Le jour du scrutin, les plis sont remis par les services de la mairie au président du bureau de vote

qui leur en donne décharge.

Article D1441-119

Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux à la mairie de la

commune dans laquelle est installé le bureau de vote. Les services de la mairie les transmettent

immédiatement au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.

Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention " Vote par correspondance " remis par les

services de la mairie, n'est accepté par le président du bureau de vote.

Article D1441-120

Après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre

chaque pli de vote par correspondance et contrôle la recevabilité des votes telle que définie à

l'article D. 1441-121. Il vérifie que l'enveloppe contenant le bulletin de vote est accompagnée de la

carte électorale prud'homale et de la déclaration sur l'honneur dûment remplie.

Pour les votes recevables, le président du bureau de vote donne publiquement connaissance de la

carte électorale prud'homale et l'émarge. Il introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de

vote afin qu'elle soit dépouillée avec les autres.

Pour les votes irrecevables, le président n'émarge pas. Il extrait l'enveloppe contenant le bulletin de

vote et la fait détruire. Il conserve le pli ayant contenu l'enveloppe et la carte. Il fait inscrire sur ces

documents le motif de la non-prise en compte du vote. Cette opération est mentionnée au

procès-verbal.

Article D1441-121

Lorsque, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par

correspondance a déjà déposé un bulletin dans l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin de vote par

correspondance n'est pas introduite dans l'urne. Elle est immédiatement détruite sans avoir été

ouverte.

Il est procédé selon les mêmes modalités lorsqu'il est constaté l'absence de la carte électorale ou de

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

la déclaration sur l'honneur dûment remplie.

Article D1441-122

Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale.

Article D1441-123

Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d'inscription de l'électeur à

disposition de leurs titulaires. Elles peuvent être remises à l'électeur sur présentation d'une pièce

d'identité.

Article D1441-124

Les plis, qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin, sont remis au président et

décachetés en présence des membres du bureau. Les cartes électorales en sont extraites et sont

remises à la mairie d'inscription de l'électeur. Elle les conserve dans les conditions prévues à

l'article D. 1441-123. Les enveloppes électorales sont détruites sans avoir été ouvertes.

Cette opération est mentionnée au procès-verbal.

Article D1441-125

Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des dispositions relatives au

vote par correspondance sont supportées par l'Etat. Il rembourse aux services postaux les sommes

dont ceux-ci ont fait l'avance.

Paragraphe 3 : Bureau de vote

Article D1441-126

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire

désigné par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune. En

cas d'impossibilité, le secrétaire est désigné parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie

en application du code électoral.

Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

Deux membres du bureau au moins sont présents pendant les opérations électorales.

Article D1441-127

Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du

tableau.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

A défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale

prud'homale de la commune ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale

établie en application du code électoral.

En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers

municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur la liste électorale établie en application du

code électoral ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions

du président.

Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.

Article D1441-128

Les assesseurs de chaque bureau sont désignés dans les conditions suivantes :

1° Chaque liste en présence peut désigner un assesseur pris parmi :

a) Soit les électeurs prud'homaux du département dans lequel siège le conseil de prud'hommes ;

b) Soit ses candidats ;

c) Soit les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ;

2° Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les

assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs prud'homaux

présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant :

a) L'électeur le plus âgé, s'il manque un assesseur ;

b) Le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.

En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la commune inscrit

sur la liste électorale établie en application du code électoral.

Article D1441-129

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en

présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où

ils sont inscrits, sont notifiés aux maires, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. A Paris,

Lyon et Marseille, ces informations sont notifiées aux maires d'arrondissement, par pli

recommandé. L'État prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.

Le maire transmet un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main

propre s'il en fait la demande. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité

d'assesseur.

Avant la constitution des bureaux, le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et

adresse des assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé.

Article D1441-130

Chaque liste de candidats peut être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à

contrôler toutes les opérations de vote.

Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.

Les dispositions du 1° de l'article D. 1441-128 et celles de l'article D. 1441-129 s'appliquent aux

délégués de liste et à leurs suppléants.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1441-131

Les assesseurs ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l'article D.

1441-130 sont tenus à l'obligation de neutralité pendant l'exercice de leur fonction. Ils s'abstiennent

de toute manifestation d'appartenance ou de conviction.

Paragraphe 4 : Réquisitions

Article D1441-132

Seul le président du bureau de vote assure la police de l'assemblée.

Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de

celles-ci.

Les autorités civiles et les commandants militaires défèrent à ses réquisitions.

Article D1441-133

Une réquisition réalisée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les

délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales.

En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un

délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne seront interrompues.

Article D1441-134

Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un

ou de plusieurs délégués, le président est tenu de procéder sans délai au remplacement du ou des

expulsés avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau.

Article D1441-135

L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion des personnes

mentionnées à l'article D. 1441-134, adresse au procureur de la République et au préfet un

procès-verbal rendant compte de sa mission immédiatement après l'expulsion.

Article D1441-136

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent sur les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées.

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y

sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote

Article D1441-137

Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille habitants, le préfet

peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargée :

1° De veiller à la régularité :

a) De la composition des bureaux ;

b) Des opérations de vote ;

c) Du dépouillement des bulletins ;

d) Du dénombrement des suffrages ;

2° De garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits.

Article D1441-138

L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission de contrôle des opérations de vote ainsi que sa

compétence territoriale est notifié aux maires intéressés.

Les commissions sont installées deux jours avant le jour du scrutin.

Article D1441-139

Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend :

1° Un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la

cour d'appel, président ;

2° Un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou les

auxiliaires de justice du département ;

3° Un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la commission.

Article D1441-140

La commission des opérations de vote peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs des

communes intéressées inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.

Les délégués sont munis d'un titre signé du président de la commission. Ce titre garantit les droits

attachés à leur qualité et fixe leur mission.

La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut

être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote.

Le président notifie la désignation des délégués aux présidents de bureaux de vote intéressés avant

l'ouverture du scrutin.

Article D1441-141

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le président, les membres et délégués de la commission de contrôle des opérations de vote

procèdent à tous contrôles et vérifications. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et

peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal. Cette inscription est accomplie

soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de

communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.

A l'issue du scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture. Ce

rapport est joint au procès-verbal des opérations de vote.

Paragraphe 6 : Dépouillement des votes

Sous-paragraphe 1 : Scrutateurs

Article D1441-142

Lorsque le scrutin est clos, les bureaux procèdent immédiatement au dépouillement des votes.

Article D1441-143

Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.

A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.

Article D1441-144

Les scrutateurs sont désignés parmi les électeurs prud'homaux présents par les mandataires des

listes en présence ou par leurs délégués. Les délégués peuvent également être scrutateurs.

Lorsque les scrutateurs désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs

sachant lire et écrire parmi les électeurs prud'homaux présents ou à défaut parmi d'autres électeurs

de la commune.

Article D1441-145

Les dispositions des articles D. 1441-134 et D. 1441-135 sont applicables aux scrutateurs.

Article D1441-146

Après ouverture de l'urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont classées par section et

les lots sont répartis entre les tables. Les enveloppes sont comptées. Si leur nombre excède ou

n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

scrutateur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de

dépouillement.

Article D1441-147

Les délégués des listes peuvent contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de

décompte des voix dans les locaux où s'accomplissent des opérations. Ils peuvent faire inscrire au

procès-verbal leurs observations.

Sous-paragraphe 2 : Comptage des votes

Article R1441-148

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les enveloppes sans bulletin ;

2° Les bulletins blancs ;

3° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;

5° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité ou

l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;

6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section

d'inscription de l'électeur ;

7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de

présentation des candidats ;

8° Des bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou

qui comporte une mention manuscrite ;

9° Les bulletins manuscrits ;

10° Les bulletins non conformes aux articles D. 1441-86 à D. 1441-88 ;

11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des

tiers ;

13° Les circulaires utilisées comme bulletin.

Article D1441-149

Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont

annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau.

Chacun de ces bulletins annexés porte mention des causes de l'annexion.

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance entraîne l'annulation des opérations s'il est établi

qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Article D1441-150

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

En cas de vote par correspondance, sont considérés comme irrecevables, et ne peuvent donc être

pris en compte dans les résultats du scrutin :

1° Les plis parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin ;

2° Les plis remis par une personne n'appartenant ni aux services postaux ni aux services de la mairie

;

3° Les plis provenant d'électeurs non inscrits dans le bureau de vote ;

4° Les plis non cachetés ou décachetés ;

5° Les plis ne contenant pas de carte électorale, ou contenant une carte électorale non signée ;

6° Les plis ne contenant pas d'enveloppe électorale ;

7° Les plis contenant une enveloppe électorale ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la

section de l'électeur.

Article D1441-151

Après ouverture des plis de vote par correspondance, les enveloppes ayant contenu les enveloppes

électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote.

Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour

l'exercice des recours contre l'élection.

Article D1441-152

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les

feuilles de pointage signées par eux. Ils remettent simultanément les bulletins dont la validité leur a

paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des listes.

Article D1441-153

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé

par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des listes en

présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau.

Article D1441-154

Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que la

feuille de dépouillement, sont jointes au procès-verbal.

Les bulletins autres que ceux qui sont obligatoirement annexés au procès-verbal sont détruits en

présence des électeurs.

Sous-paragraphe 3 : Commission de recensement

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1441-155

Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la

commune est le bureau centralisateur pour les deux collèges.

Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur

qui recense les résultats de la commune.

Article D1441-156

Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire.

L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de

recensement des votes compétente pour chaque conseil de prud'hommes.

Article D1441-157

Dans chaque département le recensement des votes est opéré par une ou plusieurs commissions

dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté du préfet.

Le préfet organise le transfert des procès-verbaux auprès de chaque commission.

Article D1441-158

La commission de recensement est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou

honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel. Elle comprend le maire de la

commune dans laquelle elle a son siège et un conseiller municipal.

Son secrétariat est assuré par un membre du personnel municipal désigné par le maire.

Article D1441-159

Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix consultative aux

opérations de la commission.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de

la commission par pli recommandé au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin.

L'Etat prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.

Article D1441-160

Après avoir recensé les votes des communes et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres

portés sur les procès-verbaux, la commission de recensement attribue les sièges par collège et par

section dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation

proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne

conformément aux modalités suivantes :

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

1° Le quotient électoral est déterminé dans chaque section et dans chaque collège en divisant le

nombre de suffrages exprimés par le nombre de conseillers prud'homaux à élire dans cette section et

ce collège ;

2° Il est attribué à chaque liste autant de postes de conseillers prud'hommes que le nombre de

suffrages recueillis par cette liste contient de fois le quotient électoral.

Article D1441-161

Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application des dispositions du 2° de

l'article D. 1441-160 sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les postes sont conférés successivement à celle des listes pour lesquelles la division du

nombre des suffrages recueillis par le nombre des postes qui lui ont été déjà attribués plus un, donne

le plus fort résultat.

Au cas où il ne reste qu'un poste à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le poste revient à

la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le poste est attribué au plus

âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Paragraphe 7 : Proclamation des résultats

Article D1441-162

La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller

prud'homme le lendemain du jour du scrutin.

Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de

leur proclamation.

Article D1441-163

Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire est

aussitôt transmis au préfet.

Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal le préfet transmet des copies certifiées

:

1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se

trouve le siège du conseil de prud'hommes ;

2° Au ministre chargé du travail ;

3° Au greffier en chef, directeur de greffe, du conseil de prud'hommes.

Le préfet transmet au procureur de la République une copie des déclarations individuelles et

collectives de candidatures des listes ayant obtenu au moins un siège ainsi que les déclarations

mentionnées à l'article D. 1441-67.

Paragraphe 8 : Publication des listes élues

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article D1441-164

La liste des conseillers élus aux conseils est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département. Elle peut être consultée en préfecture.

Article D1441-165

Les documents mentionnés aux articles D. 1441-65 à D. 1441-67, R. 1441-81, D. 1441-146, D.

1441-153, D. 1441-156 et D. 1441-163 sont conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre

chargé du travail.

Sous-section 3 : Elections complémentaires

Article R1441-166

Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 1441-36, il ne peut être procédé à des élections

complémentaires moins de douze mois avant l'élection générale des conseillers prud'hommes.

Article R1441-167

Sous réserve des dispositions des articles R. 1441-168 à R. 1441-170, les dispositions des sections 1

et 2 relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales pour les élections

générales des conseillers prud'hommes s'appliquent aux élections complémentaires.

Article R1441-168

La liste électorale applicable est la liste électorale établie pour l'élection générale lorsque le siège

d'un conseiller prud'homme devient vacant ainsi qu'en cas d'augmentation des effectifs d'une section

décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale.

Article R1441-169

Lorsque les vacances de siège sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées après

expiration de la période mentionnée à l'article R. 1441-168, une nouvelle liste électorale est établie.

La liste est établie par le maire, assisté de la commission administrative prévue à l'article L.

1441-13, à partir des déclarations mentionnées aux articles L. 1441-8, L. 1441-10 et L. 1441-11.

Article R1441-170

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le préfet fixe, par arrêté, après consultation des représentants locaux des organisations

d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, le calendrier électoral.

Il détermine notamment :

1° La date du scrutin ;

2° La date à laquelle les conditions pour être électeur s'apprécient ;

3° Les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales ;

4° Les délais de dépôt des déclarations de candidatures.

Sous-section 4 : Contestation du scrutin

Article R1441-171

Lorsqu'elles sont postérieures au scrutin, les contestations prévues à l'article L. 1441-39 sont

formées dans un délai de huit jours à compter de l'affichage des résultats à la mairie du siège du

conseil de prud'hommes par tout électeur, toute personne éligible ou tout mandataire d'une liste

relevant du conseil pour lequel la contestation est formée.

Ces contestations sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le

siège de ce conseil.

Article R1441-172

Le recours prévu à l'article R. 1441-171 est ouvert au préfet et au procureur de la République dans

le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes. Ce recours peut être exercé dans un

délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article D. 1441-163.

Article R1441-173

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.

Article R1441-174

Les conseillers prud'hommes dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être

installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

Article R1441-175

Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal

d'instance.

La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et

l'objet du recours.

Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration

mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Si le recours porte sur la recevabilité ou la régularité d'une liste ou sur la régularité du scrutin, elle

fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des

mandataires de l'ensemble des listes.

Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.

Article R1441-176

Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme dans les dix jours du recours et après avoir averti les

parties mentionnées à l'article R. 1441-175 trois jours à l'avance.

La décision est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec

avis de réception. Le greffe informe le préfet et le procureur de la République dans le même délai.

La décision n'est pas susceptible d'opposition.

La décision est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans les conditions

prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de

la notification du jugement. Le pourvoi est suspensif.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R1441-177

Les délais fixés par les articles R. 1441-73, R. 1441-76, R. 1441-172 et R. 1441-176 sont calculés et

prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes

Section 1 : Formation

Article D1442-1

La formation des conseillers prud'hommes peut être assurée :

1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;

2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;

3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :

a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national,

cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante

départements ;

b) Se consacrent exclusivement à cette formation.

Article R1442-2

Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des

dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes

salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

ministre chargé du travail.

L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de cinq ans. Il peut être retiré à la

fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font

pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3.

L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à

un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du

travail.

Article D1442-3

Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements

et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la

convention est de cinq ans.

Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment :

1° Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme est défini conformément

aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ;

2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ;

3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ;

4° La durée de chaque stage ;

5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;

6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ;

7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.

Article D1442-4

L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.

1442-1 :

1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'organisme. Ces frais comprennent :

a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions :

# matériel et documentation ;

# locaux ;

# fournitures diverses ;

b) Les frais de formation suivants hors sessions :

# frais de formation des formateurs ;

# frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;

c) Les dépenses administratives suivantes :

# frais de personnel ;

# frais de fonctionnement ;

2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par

stagiaire. Cette participation couvre les dépenses d'enseignement ainsi que les frais de déplacement

et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé annuellement dans la convention.

Article D1442-5

Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de

l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.

Article D1442-6

L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers

prud'hommes engagées par les organismes agréés.

Article D1442-7

La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs

stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut

dépasser au cours d'une même année civile deux semaines.

L'employeur est informé par l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception :

1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées

de travail consécutives ;

2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.

La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de

l'organisme responsable.

Article D1442-8

L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage.

Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Article D1442-9

Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas

pris en compte :

1° Pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles

L. 6322-7 à L. 6322-9 ;

2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de

l'article L. 3142-7.

Article D1442-10

Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient

des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base

d'une indemnité horaire de stage égale au 1 / 1 900 des rémunérations versées l'année précédente et

déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts.

L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs au développement de

la formation professionnelle continue est réalisée conformément aux dispositions du premier alinéa

de l'article R. 6331-22.

Pour les autres conseillers prud'hommes salariés, les dispositions de l'article R. 6331-22 s'appliquent

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

dans leur ensemble.

Section 2 : Exercice du mandat

Sous-section 1 : Installation

Article D1442-11

Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités

à prêter serment :

1° Le conseiller prud'homme nouvellement élu ;

2° Le conseiller appelé à occuper le siège devenu vacant d'un élu qui le précédait immédiatement

sur la liste soumise aux suffrages lors de la précédente élection ;

3° Le conseiller proclamé élu à la suite d'une élection complémentaire.

Article D1442-12

La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la

République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil

de prud'hommes, dans le courant du mois de janvier de l'année qui suit les élections générales, dans

les délais suivants :

1° Pour les conseillers mentionnés au 1° de l'article D. 1442-11, dans un délai d'un mois à compter

de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article D. 1441-163 ;

2° Pour les conseillers mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-11, à compter de la constatation

de la vacance ou de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article D.

1441-163.

Article D1442-13

Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant :

« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »

Un procès-verbal de la réception du serment est établi.

Article D1442-14

Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, qui correspond à la première

assemblée générale du nouveau conseil, une lecture du procès-verbal de réception est faite.

L'installation vaut entrée en fonctions des conseillers mentionnés au 1° de l'article D. 1442-11.

L'installation des conseillers mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-11 a lieu lors de l'audience

de la section concernée qui suit la constatation de la vacance, la réception du procès-verbal de

dépouillement ou la réception du serment.

Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le greffier en chef,

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

directeur de greffe, adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions

de ce conseiller.

Article D1442-15

Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du conseil de prud'hommes,

le président du tribunal de grande instance peut, à la demande des élus, prescrire par ordonnance

qu'il sera procédé en séance publique à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du

tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil. Le procès-verbal de cette séance est

transmis au tribunal de grande instance, qui en ordonne l'insertion dans ses registres.

Sous-section 2 : Fin du mandat

Article D1442-16

Le conseiller prud'homme désigné comme conseiller rapporteur et dont le mandat n'a pas été

renouvelé dépose son rapport au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date

d'installation du nouveau conseiller prud'homme.

Article D1442-17

Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de

prud'hommes et en informe le procureur de la République par lettre recommandée avec avis de

réception.

La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.

Article D1442-18

Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en

acquiert une autre doit le déclarer au procureur de la République et au président du conseil de

prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.

A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée de chambre, est saisie

de la question par le président du conseil de prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur

de la République. Le membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses

explications.

Le procès-verbal est transmis dans un délai de huit jours par le président du conseil au procureur de

la République et par celui-ci, dans le même délai, au président du tribunal de grande instance.

Au vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le tribunal de grande instance

en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du ressort. Le préfet est informé de la décision par

le procureur de la République et, en cas d'appel, par le procureur général.

Article D1442-19

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le

président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans un délai de huit jours, le préfet et le

procureur de la République.

Section 3 : Discipline et protection

Sous-section unique : Discipline

Article D1442-20

Le président constate le refus de service d'un conseiller prud'homme prévu à l'article L. 1442-12 par

un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre. Le conseiller prud'homme

est préalablement entendu ou dûment appelé.

Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le

président mentionne cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près

la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière.

La cour d'appel statue en chambre du conseil au vu du procès-verbal.

L'intéressé est appelé devant la cour d'appel.

Article D1442-21

Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution

est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République. Ce dernier le

transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article D1442-22

L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un conseiller prud'hommes prévu par l'article L.

1442-14 est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article D1442-23

Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L.

366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres

pris individuellement.

Le droit de réprimande du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juges non professionnels,

prévu à l'article 17 de la loi du 30 août 1883, et les incompatibilité, prévues à l'article R. 721-1 du

code de l'organisation judiciaire, sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils

n'ont pas de contraire aux dispositions du présent livre.

Article D1442-24

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

La prise à partie est portée devant la cour d'appel.

Section 4 : Médailles et honorariat

Article D1442-25

Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies

publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille

est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du

bureau de jugement. Elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm,

elle porte à l'avers la mention République française et une tête symbolisant la République, placée de

profil, tournée à droite.

La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm au moyen d'une attache d'une largeur

de 75 mm portant un rameau d'olivier. Ce ruban est divisé dans le sens vertical en deux parties

égales, rouge et bleue.

Article D1442-26

L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens

présidents et aux anciens membres des conseils de prud'hommes ayant exercé leurs fonctions

pendant douze ans.

Cet arrêté est pris sur proposition du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

est situé le siège du conseil, après avis de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.

L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.

Article D1442-27

Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de

la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 du

code de l'organisation judiciaire.

Ils peuvent porter à ces audiences et dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article D.

1442-25.

Article D1442-28

Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la

publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes

extra-judiciaires.

En toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de

prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.

Chapitre III : Dispositions pénales

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1443-1

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles R. 1441-20 et R. 1441-24,

relatives à l'établissement des listes électorales, est puni des amendes prévues pour les

contraventions de la quatrième classe.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 1441-20, l'amende est prononcée autant de fois

qu'il y a d'irrégularités.

Article R1443-2

La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation

des états et de la liste électorale à des fins autres que des fins électorales, prévue aux articles R.

1441-24 et D. 1441-47, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.

Article R1443-3

L'utilisation de la liste électorale prud'homale à des fins autres que des fins électorales est punie des

amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a d'irrégularités.

TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE

PRUD'HOMMES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R1451-1

Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est

régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.

Article R1451-2

Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou

fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.

Article R1451-3

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont

formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du présent titre.

En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.

Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des

demandes

Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes

Article R1452-1

Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des

parties devant le bureau de conciliation.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Article R1452-2

La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre

recommandée.

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne

chacun des chefs de demande.

Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un

document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10

et R. 1454-12 à R. 1454-18.

Article R1452-3

Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à

laquelle l'affaire sera appelée :

1° Soit verbalement lors de la présentation de la demande ;

2° Soit par lettre simple.

Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.

Article R1452-4

Le greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec avis

de réception. Il lui adresse le même jour une copie de cette convocation par lettre simple.

La convocation indique :

1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;

2° Les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée ;

3° Les chefs de la demande ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

4° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence, être prises

contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments fournis par son adversaire.

Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles.

Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R.

1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.

Article R1452-5

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur

devant le bureau de conciliation vaut citation en justice.

Section 2 : Recevabilité des demandes

Article R1452-6

Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du

demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé

postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

Article R1452-7

Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.

Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale

connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.

Article R1452-8

En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir,

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences

qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Chapitre III : Assistance et représentation des parties

Article R1453-1

Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

Elles peuvent se faire assister.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1453-2

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de

l'établissement.

Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

Article R1453-3

La procédure prud'homale est orale.

Article R1453-4

Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées

par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Chapitre IV : Conciliation et jugement

Section 1 : Mise en état de l'affaire

Article R1454-1

Afin de mettre l'affaire en état d'être jugée, le bureau de conciliation ou le bureau de jugement peut,

par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs en vue de

réunir sur cette affaire les éléments d'information nécessaires au conseil de prud'hommes pour

statuer.

Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent également être désignés par la formation de référé, en

vue de réunir les éléments d'information utiles à la décision de cette formation.

La décision qui désigne un ou deux conseillers rapporteurs fixe un délai pour l'exécution de leur

mission.

Article R1454-2

Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de

jugement.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre

est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.

Article R1454-3

Le conseiller rapporteur peut entendre les parties. Il peut les inviter à fournir les explications

nécessaires à la solution du litige. Il peut les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il

détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de prud'hommes.

En cas de non-production des documents et justifications mentionnés au premier alinéa, le

rapporteur peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence

de l'abstention de la partie ou de son refus.

Le conseiller rapporteur peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et

procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction.

Article R1454-4

Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures nécessaires à la

conservation des preuves ou des objets litigieux.

Article R1454-5

Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un

procès-verbal l'accord intervenu.

Article R1454-6

Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée

au principal.

Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond,

sous réserve des règles particulières à l'expertise.

Section 2 : Conciliation

Article R1454-7

Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller

prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre tous

les conseillers prud'hommes salariés et employeurs.

La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par

ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.

Exceptionnellement, et dans les cas prévus à l'article L. 1441-38, les deux membres du bureau

peuvent être pris parmi les conseillers prud'hommes salariés ou parmi les conseillers prud'hommes

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul collège.

Article R1454-8

Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire

n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.

Article R1454-9

En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de

conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle

appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes

prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la

même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le

plus âgé.

Article R1454-10

Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un

procès-verbal est établi.

En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu.

Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant

le bureau de conciliation.

A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les

parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle

du président.

Article R1454-11

En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate

totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.

Il vaut titre exécutoire.

Article R1454-12

Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir

justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation

caduques.

Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un

motif légitime, est représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom

et pour son compte. Dans ce cas, le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de

conciliation pourra déclarer sa demande caduque.

La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième

demande par suite d'un cas fortuit.

Article R1454-13

Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de

conciliation applique les dispositions de l'article R. 1454-17, après avoir, s'il y a lieu, usé des

pouvoirs prévus à l'article R. 1454-14.

Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence, il peut être

représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte.

A défaut, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.

Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le

bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance. Cette nouvelle

convocation est faite soit par lettre recommandée avec avis de réception du greffe, soit par acte

d'huissier de justice à la diligence du demandeur.

Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le bureau de conciliation, dans

les six mois de la décision de ce bureau.

Article R1454-14

Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne

se présente pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie

et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;

2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas

d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin

de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;

3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Article R1454-15

Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par

le bureau de conciliation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois

derniers mois de salaire.

Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.

Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de

conciliation sont publiques.

Article R1454-16

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles

n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au

vu de la minute.

Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en

cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à

l'expertise.

Article R1454-17

En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie

l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et

que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou

le recours à une mesure d'instruction soient nécessaires.

Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement avec émargement

au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est remis par le greffier.

Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet,

le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes les parties, les faire comparaître à une

audience que le bureau de jugement tient sur le champ.

Lorsque le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté et que le recours à une mesure

d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation

renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau

verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience

est remis au demandeur par le greffier.

Article R1454-18

Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les

parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions.

Section 3 : Jugement

Article R1454-19

A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées

par le greffe devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffe

leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple.

La convocation indique :

1° Les nom, profession et domicile des parties ;

2° Les lieu, jour et heure de l'audience ;

3° Les points qui demeurent en litige.

Article R1454-20

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le

défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du

bureau de jugement par lettre recommandée.

Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le

bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre

recommandée avec avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.

Article R1454-21

Dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du

code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.

Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités prévues à l'article R.

1454-19 et R. 1454-20.

Article R1454-22

Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un

procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.

S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution

immédiate devant le bureau de jugement.

Article R1454-23

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.

Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats

sont repris.

Article R1454-24

En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la

présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le

président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux

articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la

même assemblée.S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le

plus âgé.

Article R1454-25

A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du

jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le

greffier.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1454-26

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de

la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis

de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

Les parties sont verbalement informées des mesures d'administration judiciaire avec émargement au

dossier ou par lettre simple.

Article R1454-27

Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.

Article R1454-28

Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce

que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités

mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés

sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Section 4 : Départage

Article R1454-29

En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation

ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois

du renvoi.

En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est renvoyée à une audience

présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze

jours du renvoi.

Article R1454-30

Lorsqu'un conseiller prud'homme ne peut siéger à l'audience de départage, il pourvoit lui-même à

son remplacement par un conseiller prud'homme de la même assemblée et appartenant, selon le cas,

à sa section, à sa chambre ou à la formation de référé.

Lorsqu'il ne pourvoit pas lui-même à son remplacement, le président ou le vice-président relevant

de sa section ou de sa chambre et de son assemblée pourvoit à ce remplacement dans les mêmes

conditions.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président informe immédiatement le greffe de ce

remplacement.

Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d'un

conseiller prud'homme de chaque assemblée.

Article R1454-31

Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout

conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au

complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des

conseillers présents.

Lorsqu'à l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, la date de prononcé du

jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le

greffier.

Article R1454-32

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une

affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise,

suivant le cas, devant le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé.

Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du

juge départiteur.

Chapitre V : Référé

Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé

Article R1455-1

Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des

sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un

conseiller prud'homme employeur.

Article R1455-2

L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des

articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12, les conseillers prud'hommes employeurs et

les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé.

Le nombre des conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer, selon un roulement établi

par le règlement intérieur du conseil de prud'hommes, le service des audiences de référé.

En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au premier alinéa

interviennent dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

désignations, la formation de référé du conseil de prud'hommes est composée du président et du

vice-président ainsi que du conseiller que ceux-ci désignent au sein de leur collège respectif.

Article R1455-3

La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme

employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement

intérieur.

Article R1455-4

Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de

référé. Une audience est prévue au moins une fois par semaine.

Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du

vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure

de la ou des audiences de la semaine.

Section 2 : Compétence de la formation de référé

Article R1455-5

Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des

conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article R1455-6

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou

pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Article R1455-7

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé

peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

d'une obligation de faire.

Article R1455-8

S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande

présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes,

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement :

1° L'accord de toutes les parties est nécessaire ;

2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non

publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10.

La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de

jugement vaut citation en justice.

Section 3 : Procédure de référé

Article R1455-9

La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les

conditions prévues à l'article R. 1452-1.

Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation est remise

au greffe, au plus tard la veille de l'audience.

Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1, les dispositions des

articles R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.

Article R1455-10

Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Article R1455-11

Le délai d'appel est de quinze jours.

L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.

Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif

économique

Article R1456-1

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur dépose ou

adresse par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés

à l'article L. 1235-9.

Ces éléments sont transmis dans un délai huit jours à compter de la date à laquelle l'employeur

reçoit la convocation devant le bureau de conciliation pour qu'ils soient versés au dossier. La

convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

Le greffe informe le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe des éléments

communiqués. Cette information est faite verbalement lors de la présentation de la demande ou par

lettre simple.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1456-2

La séance de conciliation prévue à l'article R. 1454-10 a lieu dans le mois de la saisine du conseil de

prud'hommes.

Article R1456-3

Le bureau de conciliation détermine les mesures et délais nécessaires à l'instruction de l'affaire ou à

l'information du conseil, après avis des parties.

Il fixe le délai de communication des pièces ou des notes que celles-ci comptent produire à l'appui

de leurs prétentions.

Les mesures d'instruction et d'information sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois.

Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien

ou du conseiller rapporteur commis.

Article R1456-4

Le bureau de conciliation fixe la date d'audience du bureau du jugement qui statue dans un délai ne

pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée.

Article R1456-5

Lorsque, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par

plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le

bureau de conciliation en ordonne la jonction.

Chapitre VII : Récusation

Article R1457-1

La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code

de procédure civile.

Article R1457-2

Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre

sociale.

TITRE VI : VOIES DE RECOURS

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Chapitre Ier : Appel

Article R1461-1

Le délai d'appel est d'un mois.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre

recommandée au greffe de la cour.

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le

jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel. Elle

comporte également le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est

accompagnée d'une copie de la décision.

Article R1461-2

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Chapitre II : Pourvoi en cassation

Article R1462-1

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de

compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins

de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en

premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Article R1462-2

Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en

dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence

en dernier ressort.

Article D1462-3

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.

Chapitre III : Opposition

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1463-1

L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.

Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables.

L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

Article Annexe Tableau

TABLEAU C

EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2011

SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Agen

Gers Auch Auch Ressort du tribunal de grande instance

d'Auch.

Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal de grande instance de

Cahors

Lot-et-Garonne Agen Agen Ressort des tribunaux d'instance d'Agen et

Villeneuve-sur-Lot.

Marmande Ressort du tribunal d'instance de

Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Digne-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de

Digne-les-Bains

Alpes-Maritimes Grasse Cannes Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

Grasse Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes,

Cagnes-sur-Mer et Grasse.

Nice Nice Ressort du tribunal de grande instance de

Nice.

Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort des tribunaux d'instance

d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence.

Martigues Ressort du tribunal d'instance de

Martigues.

Marseille Marseille Ressort du tribunal de grande instance de

Marseille.

Tarascon Arles Ressort du tribunal de grande instance de

Tarascon.

Var Draguignan Draguignan Ressort des tribunaux d'instance de

Brignoles et Draguignan.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Fréjus Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.

Toulon Toulon Ressort du tribunal de grande instance de

Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne Laon Laon Ressort du tribunal de grande instance de

Laon.

Saint-Quentin Saint-Quentin Ressort du tribunal de grande instance de

Saint-Quentin.

Soissons Soissons Ressort du tribunal de grande instance de

Soissons.

Oise Beauvais Beauvais Ressort du tribunal de grande instance de

Beauvais.

Compiègne Compiègne Ressort du tribunal de grande instance de

Compiègne.

Senlis Creil Ressort du tribunal de grande instance de

Senlis.

Somme Amiens Abbeville Ressort du tribunal d'instance d'Abbeville.

Amiens Ressort du tribunal d'instance d'Amiens.

Péronne Ressort du tribunal d'instance de Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire Angers Angers Ressort des tribunaux d'instance d'Angers

et Cholet.

Saumur Ressort du tribunal d'instance de Saumur.

Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal de grande instance de

Laval.

Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du

Mans.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance

d'Ajaccio.

Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal de grande instance de

Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort Belfort Belfort Ressort du tribunal de grande d'instance

de Belfort.

Doubs Besançon Besançon Ressort du tribunal de grande instance de

Besançon.

Montbéliard Montbéliard Ressort du tribunal de grande instance de

Montbéliard.

Jura Lons-le-Saunier Dole Ressort du tribunal d'instance de Dole.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Lons-le-Saunier Ressort des tribunaux d'instance de

Lons-le-Saunier et Saint-Claude.

Haute-Saône Vesoul Lure Ressort du tribunal d'instance de Lure.

Vesoul Ressort du tribunal d'instance de Vesoul.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente Angoulême Angoulême Ressort du tribunal de grande instance

d'Angoulême.

Dordogne Bergerac Bergerac Ressort du tribunal de grande instance de

Bergerac.

Périgueux Périgueux Ressort du tribunal de grande instance de

Périgueux.

Gironde Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal de grande instance de

Bordeaux.

Libourne Libourne Ressort du tribunal de grande instance de

Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal de grande instance de

Bourges.

Indre Châteauroux Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de

Châteauroux.

Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal de grande instance de

Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados Caen Caen Ressort du tribunal de grande instance de

Caen.

Lisieux Lisieux Ressort du tribunal de grande instance de

Lisieux.

Manche Cherbourg Cherbourg Ressort du tribunal de grande instance de

Cherbourg.

Coutances Coutances Ressort du tribunal d'instance de

Coutances.

Avranches Ressort du tribunal d'instance d'Avranches.

Orne Alençon Alençon Ressort du tribunal de grande instance

d'Alençon.

Argentan Argentan Ressort du tribunal de grande instance

d'Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Savoie Albertville Albertville Ressort du tribunal de grande d'instance

d'Albertville.

Chambéry Aix-les-Bains Cantons d'Aix-les-Bains-Centre,

Aix-les-Bains-Nord-Grésy,

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard,

Ruffieux et Yenne.

Chambéry Ressort du tribunal d'instance de

Chambéry, à l'exception des cantons

d'Aix-les-Bains-Centre,

Aix-les-Bains-Nord-Grésy,

Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard,

Ruffieux et Yenne.

Haute-Savoie Annecy Annecy Ressort du tribunal de grande instance

d'Annecy.

Bonneville Bonneville Ressort du tribunal de grande instance de

Bonneville.

Thonon-les-Bains Annemasse Ressort du tribunal de grande instance de

Thonon-les-Bains.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin Saverne Saverne Ressort du tribunal de grande instance de

Saverne.

Strasbourg Haguenau Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau,

à l'exception des cantons de Brumath,

Hochfelden et Truchtersheim.

Schiltigheim Ressort du tribunal d'instance de

Schiltigheim et cantons de Brumath,

Hochfelden et Truchtersheim.

Strasbourg Ressort des tribunaux d'instance

d'Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg.

Haut-Rhin Colmar Colmar Ressort du tribunal de grande instance de

Colmar.

Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal de grande instance de

Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal de grande instance de

Dijon.

Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de

Chaumont.

Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de

Chalon-sur-Saône.

Mâcon Mâcon Ressort du tribunal de grande instance de

Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal de grande instance

d'Avesnes-sur-Helpe.

Cambrai Cambrai Ressort du tribunal de grande instance de

Cambrai.

Douai Douai Ressort du tribunal de grande instance de

Douai.

Dunkerque Dunkerque Ressort du tribunal d'instance de

Dunkerque.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Hazebrouck Ressort du tribunal d'instance

d'Hazebrouck.

Lille Lannoy Cantons de Lannoy,

Villeneuve-d'Ascq-Nord et

Villeneuve-d'Ascq-Sud.

Lille Ressort du tribunal d'instance de Lille, à

l'exception des cantons de Lannoy,

Villeneuve-d'Ascq-Nord et

Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes

de Comines et Wervicq-Sud.

Roubaix Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.

Tourcoing Ressort du tribunal d'instance de

Tourcoing et communes de Comines et

Wervicq-Sud.

Valenciennes Valenciennes Ressort du tribunal de grande instance de

Valenciennes.

Pas-de-Calais Arras Arras Ressort du tribunal de grande instance

d'Arras.

Béthune Béthune Ressort du tribunal d'instance de Béthune.

Lens Ressort du tribunal d'instance de Lens.

Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux d'instance de

Montreuil et Boulogne-sur-Mer.

Calais Ressort du tribunal d'instance de Calais.

Saint-Omer Saint-Omer Ressort du tribunal de grande instance de

Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal de grande instance de

Gap.

Drôme Valence Montélimar Ressort du tribunal d'instance de

Montélimar.

Valence Ressort des tribunaux d'instance de

Romans-sur-Isère et Valence.

Isère Vienne (*) Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal d'instance de

Bourgoin-Jallieu.

Vienne Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Grenoble Grenoble Ressort du tribunal de grande instance de

Grenoble.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive.

Tulle Ressort du tribunal d'instance de Tulle.

Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal de grande instance de

Guéret.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal de grande instance de

Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain Bourg-en-Bresse Belley Ressort du tribunal d'instance de Belley.

Bourg-en-Bresse Ressort des tribunaux d'instance de

Bourg-en-Bresse et Trévoux.

Oyonnax Ressort du tribunal d'instance de Nantua.

Loire Roanne Roanne Ressort du tribunal de grande instance de

Roanne.

Saint-Etienne Montbrison Ressort du tribunal d'instance de

Montbrison.

Saint-Etienne Ressort du tribunal d'instance de

Saint-Etienne.

Rhône Lyon Lyon Ressort du tribunal de grande instance de

Lyon.

Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de

Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle Metz Metz Ressort du tribunal de grande instance de

Metz.

Sarreguemines Forbach Ressort du tribunal de grande instance de

Sarreguemines.

Thionville Thionville Ressort du tribunal de grande instance de

Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal de grande instance de

Carcassonne.

Narbonne Narbonne Ressort du tribunal de grande instance de

Narbonne.

Aveyron Rodez Millau Ressort du tribunal d'instance de Millau.

Rodez Ressort du tribunal d'instance de Rodez.

Hérault Béziers Béziers Ressort du tribunal de grande instance de

Béziers.

Montpellier Montpellier Ressort du tribunal d'instance de

Montpellier.

Sète Ressort du tribunal d'instance de Sète.

Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de

Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Meurthe-et-Moselle Briey Longwy Ressort du tribunal de grande instance de

Briey.

Nancy Nancy Ressort du tribunal de grande instance de

Nancy.

Meuse Bar-le-Duc Bar-le-Duc Ressort du tribunal de grande instance de

Bar-le-Duc.

Verdun Verdun Ressort du tribunal de grande instance de

Verdun.

Vosges Epinal Epinal Ressort du tribunal d'instance d'Epinal.

Saint-Dié-des-Vosges Ressort du tribunal d'instance de

Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche Privas Annonay Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.

Aubenas Ressort des tribunaux d'instance

d'Aubenas et Privas.

Gard Alès Alès Ressort du tribunal de grande instance

d'Alès.

Nîmes Nîmes Ressort du tribunal de grande instance de

Nîmes.

Lozère Mende Mende Ressort du tribunal de grande instance de

Mende.

Vaucluse Avignon Avignon Ressort du tribunal de grande instance

d'Avignon.

Carpentras Orange Ressort du tribunal de grande instance de

Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal de grande instance de

Tours.

Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal de grande instance de

Blois.

Loiret Montargis Montargis Ressort du tribunal de grande instance de

Montargis.

Orléans Orléans Ressort du tribunal de grande instance

d'Orléans.

Cour d'appel de Paris

Essonne Evry Evry Ressort des tribunaux d'instance

d'Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge.

Longjumeau Ressort des tribunaux d'instance de

Longjumeau et Palaiseau.

Seine-et-Marne Fontainebleau Fontainebleau Ressort du tribunal de grande instance de

Fontainebleau.

Meaux Meaux Ressort du tribunal de grande instance de

Meaux.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Melun Melun Ressort du tribunal de grande instance de

Melun.

Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de

Bobigny.

Val-de-Marne Créteil Créteil Ressort des tribunaux d'instance de

Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine,

Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés

et Villejuif, à l'exception des cantons de

Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de

l'aérodrome de Paris-Orly.

Villeneuve-Saint-Georges Ressort du tribunal d'instance de

Boissy-Saint-Léger, cantons de

Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de

l'aérodrome de Paris-Orly.

Yonne Auxerre Auxerre Ressort du tribunal de grande instance

d'Auxerre.

Sens Sens Ressort du tribunal de grande instance de

Sens.

Paris Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de

Paris.

Cour d'appel de Pau

Landes Dax Dax Ressort du tribunal de grande instance de

Dax.

Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de grande instance de

Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne Ressort du tribunal de grande instance de

Bayonne.

Pau Pau Ressort du tribunal de grande instance de

Pau.

Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de

Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle Ressort du tribunal d'instance de La

Rochelle.

Rochefort Ressort du tribunal d'instance de

Rochefort.

Saintes Saintes Ressort du tribunal de grande instance de

Saintes.

Deux-Sèvres Niort Thouars Ressort du tribunal d'instance de

Bressuire.

Niort Ressort du tribunal d'instance de Niort.

Vendée La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon Ressort du tribunal de grande instance de

La Roche-sur-Yon.

Les Sables-d'Olonne Les Sables-d'Olonne Ressort du tribunal de grande instance des

Sables-d'Olonne.

Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières Ressort du tribunal de grande instance de

Charleville-Mézières.

Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal de grande instance de

Troyes.

Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal d'instance de

Châlons-en-Champagne, à l'exception des

cantons d'Anglure, Avize, Dormans,

Epernay 1er canton, Epernay 2e canton,

Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail,

Montmort-Lucy et Sézanne.

Epernay Cantons d'Anglure, Avize, Dormans,

Epernay 1er canton, Epernay 2e canton,

Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail,

Montmort-Lucy et Sézanne.

Reims Reims Ressort du tribunal de grande instance de

Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Guingamp Ressort du tribunal d'instance de

Guingamp.

Saint-Brieuc Ressort du tribunal d'instance de

Saint-Brieuc.

Finistère Brest Brest Ressort du tribunal d'instance de Brest.

Morlaix Ressort du tribunal d'instance de Morlaix.

Quimper Quimper Ressort du tribunal de grande instance de

Quimper.

Ille-et-Vilaine Rennes Rennes Ressort du tribunal de grande instance de

Rennes.

Saint-Malo Dinan (Côtes-d'Armor) Ressort du tribunal d'instance de Dinan.

Saint-Malo Ressort du tribunal d'instance de

Saint-Malo.

Loire-Atlantique Nantes Nantes Ressort du tribunal de grande instance de

Nantes.

Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal de grande instance de

Saint-Nazaire.

Morbihan Lorient Lorient Ressort du tribunal de grande instance de

Lorient.

Vannes Vannes Ressort du tribunal de grande instance de

Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier Cusset Vichy Ressort du tribunal d'instance de Vichy.

Moulins Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

Montluçon Montluçon Ressort du tribunal de grande instance de

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Montluçon.

Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal de grande instance

d'Aurillac.

Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du

Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort des tribunaux d'instance de

Clermont-Ferrand et Thiers.

Riom Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure Evreux Bernay Ressort du tribunal d'instance de Bernay.

Evreux Ressort du tribunal d'instance d'Evreux, à

l'exception des cantons

d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon,

Gaillon-Campagne, Le Neubourg,

Louviers-Nord, Louviers-Sud,

Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

Louviers Ressort du tribunal d'instance des Andelys

et cantons d'Amfreville-la-Campagne,

Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg,

Louviers-Nord, Louviers-Sud,

Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

Seine-Maritime Dieppe Dieppe Ressort du tribunal de grande instance de

Dieppe.

Le Havre Le Havre Ressort du tribunal de grande instance du

Havre.

Rouen Rouen Ressort du tribunal de grande instance de

Rouen.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège Foix Foix Ressort du tribunal de grande instance de

Foix.

Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort des tribunaux d'instance de Muret

et Toulouse.

Saint-Gaudens Ressort du tribunal d'instance de

Saint-Gaudens

Tarn Albi Albi Ressort du tribunal de grande instance

d'Albi

Castres Castres Ressort du tribunal de grande instance de

Castres.

Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal de grande instance de

Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir Chartres Chartres Ressort du tribunal d'instance de Chartres,

à l'exception des cantons de Bonneval,

Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et

Orgères-en-Beauce.

Châteaudun Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun,

Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL

de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

Siège

du conseil de prud'hommes

Ressort

du conseil de prud'hommes

Dreux Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine Nanterre Boulogne-Billancourt Ressort des tribunaux d'instance d'Antony,

Boulogne-Billancourt et Vanves.

Nanterre Ressort des tribunaux d'instance

d'Asnières-sur-Seine, Colombes,

Courbevoie et Puteaux.

Val-d'Oise Pontoise Argenteuil Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Montmorency Ressort des tribunaux d'instance de

Gonesse et Montmorency.

Cergy-Pontoise Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Yvelines Versailles Mantes-la-Jolie Ressort du tribunal d'instance de

Mantes-la-Jolie.

Poissy Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet Ressort du tribunal d'instance de

Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye Ressort du tribunal d'instance de

Saint-Germain-en-Laye.

Versailles Ressort du tribunal d'instance de

Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal de grande instance de

Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal de grande instance de

Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de

Cayenne.

Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de

Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de

Saint-Denis.

Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal de grande instance de

Saint-Pierre.

Tribunal supérieur de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur d'appel de

Saint-Pierre.

(*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du TGI.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Partie réglementaire nouvelle

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE

TRAVAIL

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,

SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail

simplifié

Article R1522-1

Le titre de travail simplifié prévu à l'article L. 1522-3 se compose :

1° D'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L.

1522-9 et soumis aux règles fixées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et

financier ;

2° D'un volet social ;

3° D'un volet permettant de souscrire la déclaration préalable à l'embauche lorsque l'employeur est

une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 2211-1.

Article R1522-2

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la délivrance des chèques, le titre de

travail simplifié est délivré aux personnes qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés

dans les conditions prévues à l'article L. 1522-4 et qui acceptent d'acquitter les contributions et

cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1522-3

L'employeur, autre qu'un particulier employeur, qui envisage d'utiliser le titre de travail simplifié

adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à

l'article L. 1522-9.

Cette demande comporte :

1° L'identification de l'employeur ou de l'entreprise ;

2° L'organisme de retraite complémentaire dont il relève ;

3° La caisse de congés payés dont il relève, s'il y a lieu ;

4° Le service de santé au travail auquel il adhère ;

5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition d'effectif prévue au

premier alinéa de l'article L. 1522-4 ;

6° L'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire.

Article R1522-4

Le particulier employeur qui envisage d'utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande

d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L. 1522-9.

Cette demande comporte :

1° Les nom, prénoms et adresse du particulier ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que particulier.

Article R1522-5

Le volet social du titre de travail simplifié comporte :

1° Des mentions relatives à l'employeur :

a) Nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse ;

b) Code APE, numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article L.

2211-1 ;

c) Numéro de compte bancaire ;

2° Des mentions relatives au salarié :

a) Nom, nom marital et prénoms ;

b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naisssance ;

c) Adresse ;

3° Des mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :

a) Emploi occupé ;

b) Nombre d'heures de travail effectuées ;

c) Période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ;

d) Salaires horaire et total nets versés ;

e) Convention collective applicable s'il y a lieu ;

f) Option retenue pour le calcul des cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle dans le cas où

l'activité du salarié n'a pas excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de

l'année civile ;

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

4° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.

Article R1522-6

Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse mentionnée à l'article R. 1522-10 dans le

ressort de laquelle l'emploi a été occupé et au plus tard dans les quinze jours suivant le versement de

la rémunération.

Article R1522-7

Le volet permettant d'accomplir la déclaration nominative préalable à l'embauche comporte les

mentions prévues à l'article R. 1221-1.

Il est adressé à la caisse mentionnée à l'article R. 1522-10 par courrier ou télécopie, dans le délai

prévu à l'article R. 1221-5.

Article R1522-8

L'effectif pris en compte pour l'application de l'article L. 1522-4 est celui de l'ensemble des

établissements de l'entreprise situés dans le département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à

Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et employé durant l'année civile précédente.

Article R1522-9

Pour la détermination de la limite de cent jours par an dans la même entreprise prévue à l'article L.

1522-5, il est tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un des établissements de

l'entreprise ou de l'organisme situé dans le département d'outre-mer concerné, à Saint-Barthélemy, à

Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et quel que soit le nombre d'heures de travail quotidien.

Article R1522-10

En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse

générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de

Saint-Martin et la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R1522-11

Les organismes mentionnés à l'article R. 1522-10 assurent le calcul et l'encaissement des

contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Les volets sociaux reçus

jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et

cotisations sociales le dernier jour du mois. Ces organismes adressent à l'employeur un décompte de

ces sommes dans le mois qui suit la réception du volet social.

Dans le même délai, ils délivrent au salarié une attestation d'emploi portant les mentions figurant au

3° de l'article R. 1522-5 et destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, aux

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

prestations prévues à l'article L. 5421-2, et de retraite complémentaire.

Ils délivrent également aux particuliers employeurs une attestation annuelle leur permettant de

justifier du droit à la réduction d'impôt ou au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du

code général des impôts ou par les dispositions fiscales particulières applicables à

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R1522-12

Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle sont

définies par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.

Pour le particulier employeur, ces bases forfaitaires sont fixées à un montant inférieur au salaire

minimum de croissance.

Article R1522-13

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1522-17, l'utilisation du titre de travail simplifié vaut

déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre :

1° Des articles R. 243-13, R. 243-14 ou R. 243-17 du code de la sécurité sociale ;

2° Des articles R. 5422-5 à R. 5422-8 du présent code relatifs à l'obligation d'assurance contre le

risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'institution mentionnée à

l'article L. 5312-1 des déclarations (1);

3° De l'article 87 du code général des impôts ou des dispositions fiscales particulières applicables à

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R1522-14

La caisse compétente communique les informations qu'elle recueille aux administrations ou

organismes intéressés selon leurs compétences respectives. Elle leur reverse les cotisations et

contributions qui leur sont dues.

Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par conventions conclues

entre les caisses compétentes, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les

administrations ou organismes concernés.

Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations recueillies et volets

sociaux reçus, ainsi que les modalités de prise en charge des dépenses exposées par la caisse pour la

mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, compte tenu du volume des informations

transmises ainsi que du montant des cotisations et contributions reversées.

Article R1522-15

Les cotisations et contributions dues en application du titre de travail simplifié sont recouvrées et

contrôlées par les organismes mentionnés à l'article R. 1522-10 sous les garanties et sanctions

applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les

salaires.

En cas de non-régularisation des versements, le directeur de la caisse compétente peut notifier à

l'employeur une interdiction d'utiliser le titre de travail simplifié.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R1522-16

Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prévu à l'article R. 1522-6 du présent code, il

est fait application des articles R. 243-16, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la

sécurité sociale.

Lorsque le prélèvement des cotisations sociales n'est pas honoré, il est fait application des

dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 du

code de la sécurité sociale.

Article R1522-17

L'organisme mentionné à l'article R. 1522-10 notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser

le titre pour les salariés concernés lorsqu'il constate :

1° Soit que la condition d'effectif prévue au premier alinéa de l'article L. 1522-4 n'est pas remplie ;

2° Soit qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié.

Chapitre III : Le conseil de prud'hommes

Article R1523-1

Les dispositions relatives à la commune d'inscription des électeurs, prévues par l'article R. 1441-16,

s'appliquent aux salariés travaillant dans un département de métropole ou d'outre-mer, à

Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et domiciliés à Mayotte ou à

Wallis-et-Futuna.

Article R1523-2

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers

employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de

prud'hommes.

Article R1523-3

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le « tribunal supérieur d'appel » se substitue à la « cour d'appel ». Le «

tribunal de première instance » se substitue au « tribunal de grande instance » et au « tribunal

d'instance ».

Article R1523-4

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilitées à représenter les parties en matière

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

prud'homale sont, outre celles mentionnées à l'article R. 1453-2, les agréés.

Article R1523-5

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2, de

l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire

applicable devant le tribunal supérieur d'appel.

TITRE III : MAYOTTE, WALLIS-ET-FUTUNA ET TERRES

AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Partie réglementaire nouvelle

DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE

TRAVAIL

LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION

TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

Chapitre Ier : Critères de représentativité

Article R2121-1

Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre

chargé du travail.

Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre

chargé de l'agriculture.

Article R2121-2

Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande

d'enquête vaut décision de rejet.

Chapitre II : Syndicats représentatifs

Section 1 : Haut Conseil du dialogue social.

Article R*2122-1

Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend :

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et,

en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national

désignés par ces organisations. Des représentants suppléants en nombre égal à celui des titulaires

sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires ;

2° Trois représentants du ministre chargé du travail ;

3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail.

Article R*2122-2

Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés par le Premier ministre pour une

durée de cinq ans.

Le Premier ministre désigne une des personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. * 2122-1

pour présider les séances du Haut Conseil.

Article R*2122-3

A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre

chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte

sur la liste des organisations syndicales représentatives par branche et au niveau national et

interprofessionnel.

Cette consultation intervient au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle.

Article R*2122-4

Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa

propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations

syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de l'article R. * 2122-1.

Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle de salariés qui en fait la

demande.

Le secrétariat du Haut Conseil du dialogue social est assuré par les services du ministre chargé du

travail.

Article R*2122-5

Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le

compte rendu des séances.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux

élections professionnelles

Article D2122-6

Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L.

2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :

a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ;

b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données

recueillies et consolidées ;

c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.

Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du

dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L.

2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.

Article D2122-7

Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du

procès-verbal de carence, est transmis par l'employeur ou son représentant au prestataire agissant

pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections,

suivant un formulaire homologué.

Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du

personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l'employeur au prestataire

agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces

élections, suivant un formulaire homologué.

Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.

TITRE III : STATUT JURIDIQUE

Chapitre Ier : Objet et constitution

Article R2131-1

Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Chapitre II : Capacité civile

Chapitre III : Unions de syndicats

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Chapitre IV : Marques syndicales

Chapitre V : Ressources et moyens

Article D2135-1

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et

des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les

conditions prévues au présent chapitre.

Article D2135-2

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et

des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au

sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent

un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de

l'Autorité des normes comptables.

Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité

des normes comptables.

Article D2135-3

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et

des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au

sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice

peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés,

selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ils peuvent

n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources

mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.

Article D2135-4

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et

des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au

sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être

établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des

ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les références aux pièces

justificatives. Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une

fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.

Article D2135-5

Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de résultat et une

annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.

Les prescriptions comptables relatives aux comptes consolidés sont fixées par règlement de

l'Autorité des normes comptables.

Article D2135-6

Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de

salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de

résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes

comptables.

Les prescriptions comptables relatives aux comptes combinés sont fixées par règlement de

l'Autorité des normes comptables.

Article D2135-7

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de

salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de

leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de

l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la

direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de

l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe

ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités

de cette transmission.

Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et

administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité

gratuite.

Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le

décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction

de l'information légale et administrative.

Article D2135-8

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de

salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs

comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire

soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à

défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi.A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes

ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été

déposés.

Ces comptes annuels sont librement consultables.

Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs

unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

ressources, au sens de l'article D. 2135-9, sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice,

ne le sont qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie

privée de leurs membres.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification des membres avant communication

des documents mentionnés au premier alinéa.

Article D2135-9

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de

salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont tenus de désigner au moins un

commissaire aux comptes et un suppléant lorsque leurs ressources dépassent 230 000 euros à la

clôture d'un exercice.

Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des

subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que

des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de

conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs

unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1.

Chapitre VI : Dispositions pénales

TITRE IV : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Chapitre Ier : Principes

Chapitre II : Section syndicale

Chapitre III : Délégué syndical

Section 1 : Conditions de désignation

Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus

Article R2143-1

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa

de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R2143-2

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :

1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;

2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;

3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;

4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;

5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

Article R2143-3

Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le

nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2.

Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa

de l'article L. 2143-3.

Sous-section 2 : Formalités

Article D2143-4

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant

syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre

recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Sous-section 3 : Contestations

Article R2143-5

Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de

désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.

Il est saisi par voie de simple déclaration au greffe.

Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à

l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée

avec avis de réception.

La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est

formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure

civile.

Section 2 : Mandat

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Article R2143-6

En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de délégué syndical prévue au

deuxième alinéa de l'article L. 2143-11 est prise par le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre

cette décision vaut décision de rejet.

Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises

du secteur public

Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés

appelés à exercer des fonctions syndicales

Article R2145-1

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les organismes dispensant la formation économique,

sociale et syndicale, agréés dans les conditions prévues à l'article R. 3142-2, établissent des

programmes préalables de stages ou de sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la

durée de formation.

Des conventions conclues entre, d'une part, les centres spécialisés mentionnés au 1° de l'article L.

2145-2 et les organismes mentionnés au quatrième alinéa de ce même article et, d'autre part, les

ministères intéressés ou les universités ou instituts d'université, prévoient les conditions dans

lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l'octroi de

bourses d'études.

Article R2145-2

Pour l'application de l'article L. 2145-3, des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances

au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail.

Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont

également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.

Chapitre VI : Dispositions pénales

Article R2146-1

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de

s'opposer à la libre constitution d'un syndicat ou d'une association professionnelle de personnes

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à

l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, en méconnaissance des

dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-2, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la cinquième classe.

Article R2146-2

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas

déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3, est puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R2146-3

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de

s'opposer à l'accès d'un adhérent d'un syndicat professionnel, qui remplit les conditions fixées par

l'article L. 2131-5, aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, en méconnaissance

des dispositions de l'article L. 2131-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

cinquième classe.

Article R2146-4

Le fait pour une personne qui est privée de ses droits civiques ou qui est l'objet d'une interdiction,

déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, d'exercer les fonctions de directeur ou

d'administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats, en méconnaissance des dispositions du

premier alinéa de l'article L. 2131-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

cinquième classe.

Article R2146-5

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de

s'opposer à la libre adhésion d'un salarié pour un motif lié à son sexe, son âge, sa nationalité, sa

religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou

supposée à une ethnie ou une race, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-1, est

puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Est puni de la même peine le fait de s'opposer à l'adhésion ou à la poursuite de l'adhésion d'une

personne ayant cessé d'exercer son activité professionnelle, en méconnaissance des dispositions de

l'article L. 2141-2.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Partie réglementaire nouvelle

DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE

TRAVAIL

LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE. # LES

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

TITRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

TITRE II : OBJET ET CONTENU DES CONVENTIONS ET

ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

TITRE III : CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE

CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS

COLLECTIFS DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Conditions de validité

Section unique : Notification et dépôt

Article R2231-1

Pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail par les

dispositions du présent livre sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de

l'agriculture.

Article D2231-2

Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus

diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe

du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Article D2231-3

Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès

des services centraux du ministre chargé du travail.

Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article D2231-4

Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article D2231-5

Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le

ressort duquel ils ont été conclus.

Article D2231-6

Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des

implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces

établissements et de leurs adresses respectives.

Article D2231-7

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :

1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis

de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de

la procédure de signature ;

2° Dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :

a) D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections

professionnelles ;

b) D'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

c) D'un bordereau de dépôt.

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

Article D2231-8

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et

L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-7, par la partie qui en est

signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.

Un récépissé est délivré au déposant.

Article R2231-9

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du

17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le

public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention

ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.

Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation

Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels

Article R2232-1

Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal de grande instance.

Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D2232-2

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des

articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27 ainsi que les conditions de validité des

accords sont les suivantes :

1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. Son

organisation matérielle incombe à l'employeur ;

2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par

voie d'affichage. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En

cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation

mandante.

Article D2232-3

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :

1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;

2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;

4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Article D2232-4

Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la

date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.

Article R2232-5

Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du

tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à

l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués

syndicaux

Article D2232-6

Les modalités d'organisation des consultations prévues au 1° de l'article L. 2232-12 et à l'article L.

2232-14 sont les suivantes :

1° La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de l'accord d'entreprise ou

d'établissement ;

2° Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur

demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales dans un délai de huit jours à compter

de la date de signature de l'accord ;

3° Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou dans

l'établissement, l'employeur fixe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la

demande de consultation, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces

organisations.

Article D2232-7

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le

tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou

l'établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort.

Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des

modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

 - Code du Travail Partie réglementaire au 01 janvier 2011 - 

Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de

délégué syndical

Article D2232-8

Pour la consultation prévue à l'article L. 2232-27, l'employeur, après avoir consulté le ou les salariés

mandatés, fixe, dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accord, les modalités

d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés.

Article D2232-9

En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le

tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés mandatés, statue en la forme des référés et en

dernier ressort.

Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des

modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le

secteur public

Chapitre IV : Commissions paritaires locales

Chapitre V : Dispositions pénales

TITRE IV : DOMAINES ET PÉRIODICITÉ DE LA

NÉGOCIATION OBLIGATOIRE