CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle

Article L2325-34

   Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
   Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57.