ORDONNANCE DU 12 MARS 2007LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAILTEXTE GLOBAL ET CONCORDANCESDECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)INDEX ALPHABETIQUEINDEX NUMERIQUE
AttributionsCompositionFonctionnement
AccueilRemonter
RECHERCHE
CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
CODE DU TRAVAIL (Nouvelle partie Législative)
Sous-section 2 : Composition
Article L2327-17
La composition des comités d'établissement est identique à celle des comités d'entreprise.
Accueil | Section 1 Conditions de mise en place | Section 2 Comite central d'entreprise | Section 3 Comites d'etablissement
Attributions | Composition | Fonctionnement