CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté

 

Article L2143-1

   Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
   Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.


 

Article L2143-2

   Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires. Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.