Sous-section 1 : Conditions d'ancienneté.
Article L6322-42
Le salarié a droit, sur demande adressée à son
employeur, à un congé pour réaliser le bilan de
compétences mentionné au 10° de l'article L.
6313-1.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Article L6322-43
Les personnes qui ont été titulaires de contrats
à durée déterminée ont droit au congé de bilan
de compétences.
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L. 6322-27 et L. 6322-28. Les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 6322-34.