lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance
Modalites de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance

 
 

Accueil
Remonter

RECHERCHE

 


Sous-section 1 : Conditions d'attribution.

Article L5422-1

 

 

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.

Article L5422-2

 

L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 

Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de versement de l'allocation d'assurance.

 

 


 



Accueil | Section 1 Conditions et modalites d'attribution de l'allocation d'assurance | Section 2 Financement de l'allocation d'assurance | Section 3 Obligations d'assurance et de declaration des remunerations | Section 4 Actions en recouvrement et sanctions | Section 5 Accords relatifs a l'assurance chomage


Conditions d'attribution de l'allocation d'assurance | Modalites de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance

xx