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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
Article L2143-3
Chaque syndicat représentatif qui
constitue une section syndicale dans les établissements
de cinquante salariés ou plus désigne, dans les limites
fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués
syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir
lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été
atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours
des trois années précédentes.
Article L2143-4
Dans les entreprises de cinq cents
salariés et plus, tout syndicat représentatif peut
désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a
obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers
et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et
s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres
collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi ses
adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux
collèges.
Article L2143-5
Dans les entreprises de deux mille
salariés et plus comportant au moins deux établissements
de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat
représentatif peut désigner un délégué syndical central
d'entreprise, distinct des délégués syndicaux
d'établissement.
L'ensemble des dispositions relatives au délégué
syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical
central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés
comportant au moins deux établissements de cinquante
salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif
peut désigner l'un de ses délégués syndicaux
d'établissement en vue d'exercer également les fonctions
de délégué syndical central d'entreprise.
Article L2143-6
Dans les établissements qui
emploient moins de cinquante salariés, les syndicats
représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son
mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre
pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le
délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut
être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice
de ses fonctions de délégué syndical.
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