CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords

 

Article L2261-19

   Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire.
   Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.


 

Article L2261-20

   A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
   Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.


 

Article L2261-21

   En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.


 

Article L2261-22

   I. - Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles :
   1º L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et professionnel ;
   2º L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ;
   3º L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation.
   II. - Elle contient en outre des clauses portant sur :
   1º L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;
   2º Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par ces comités ;
   3º Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ;
   4º Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision ;
   5º Les congés payés ;
   6º Les conditions de recrutement des salariés ;
   7º Les conditions de la rupture du contrat de travail ;
   8º Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
   9º L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ;
   10º L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations ;
   11º Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées ;
   12º En tant que de besoin dans la branche :
   a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs ;
   b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;
   c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;
   d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ;
   e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures ;
   f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
   g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et appelés à travailler dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

   13º Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
   14º Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;
   15º Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ;
   16º Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.


 

Article L2261-23

   A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L. 2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux, sous réserve des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.