CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 4 : Congé de mobilité

 

Article L1233-77

   Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1233-71, un congé de mobilité peut être proposé au salarié par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
   Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.


 

Article L1233-78

   Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.
   Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1º de l'article L. 1242-3 dans une limite fixée par l'accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.


 

Article L1233-79

   Le congé de mobilité est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
   Lorsque la durée du congé de mobilité excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité.


 

Article L1233-80

   L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.


 

Article L1233-81

   L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le congé de reclassement.


 

Article L1233-82

   L'accord collectif détermine :
   1º La duré du congé de mobilité ;
   2º Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
   3º Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur et les engagements des parties ;
   4º L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
   5º Le niveau de la rémunération versé pendant la période du congé qui excède le préavis ;
   6º Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
   7º Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles dues en cas de licenciement pour motif économique.


 

Article L1233-83

   Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3º de l'article L. 5123-2.
   Cette rémunération est soumise dans la limite des neuf premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième alinéa de l'article L. 1233-72, à laquelle elle est assimilée.