|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 5 : Congé mutualiste de formation
Article
L3142-37
Les administrateurs
d'une mutuelle au sens de l'article L. 114-16 du code de
la mutualité bénéficient d'un congé non rémunéré de
formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables
par an.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article
L3142-38
La durée du congé
mutualiste de formation est assimilée à une période de
travail effectif pour la détermination de la durée des
congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits
résultant pour l'intéressé de son contrat.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée
du congé payé annuel.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article
L3142-39
Le congé mutualiste
de formation s'exerce dans les conditions et limites
prévues à l'article L. 3142-36.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article
L3142-40
Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de
la présente sous-section, notamment les conditions dans
lesquelles est établie la liste des stages ou organismes
ouvrant droit au congé mutualiste de formation.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
|