lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Conge mutualiste de formation


Conge de solidairte familiale
Conge de solidarite internationale
Conge pour catastrophe naturelle
Conges de formation de cadres et d'animateurs de jeunesse
Conge mutualiste de formation
Conge de representation
Conges des salaries candidats ou elus a un mandat parlementaire ou local
Reserve operationnelle et service national
Conge et periode de travail a temps partiel pour la creation ou la reprise d'entreprise et conge sabbatique
Conge pour acquisition de la nationalite

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 5 : Congé mutualiste de formation

 

 


 

Article L3142-37

   Les administrateurs d'une mutuelle au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité bénéficient d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 

Article L3142-38

   La durée du congé mutualiste de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
   La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 

Article L3142-39

   Le congé mutualiste de formation s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-36.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 

Article L3142-40

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit au congé mutualiste de formation.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



Accueil | Section 1 Conges remuneres | Section 2 Conges non remuneres


Conge de solidairte familiale | Conge de solidarite internationale | Conge pour catastrophe naturelle | Conges de formation de cadres et d'animateurs de jeunesse | Conge mutualiste de formation | Conge de representation | Conges des salaries candidats ou elus a un mandat parlementaire ou local | Reserve operationnelle et service national | Conge et periode de travail a temps partiel pour la creation ou la reprise d'entreprise et conge sabbatique | Conge pour acquisition de la nationalite

xx

 


 

a reprise d'entreprise et conge sabbatique | Conge pour acquisition de la nationalite

xx