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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 12 : Congé pour acquisition de la
nationalité
Article
L3142-116
(inséré par Loi nº 2007-1631
du 20 novembre 2007 art. 64 I Journal Officiel du 21
novembre 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Tout salarié a le droit de bénéficier, sur
justification, d'un congé non rémunéré d'une
demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans
la citoyenneté française.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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