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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 3 : Constatation de l'inéligibilité
Article L1441-28
La constatation par le juge, avant
le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs
candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès
lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de
candidats de la liste à un nombre inférieur au nombre de
postes à pourvoir.
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