CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 4 : Contestation du scrutin

 

Article L1441-39

   Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du juge judiciaire qui statue en dernier ressort.


 

Article L1441-40

   Les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, par :
   1º L'autorité administrative ;
   2º Le procureur de la République ;
   3º Tout électeur ;
   4º Toute personne éligible ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.