CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 5 : Contestations
 

Article L2324-23

   Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
   Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.