lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Contrat d'insertion dans la vie sociale


Droit des jeunes a l'accompagnement vers l'emploi
Contrat d'insertion dans la vie sociale

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


V° JEUNES

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale

 

Article L5131-4

   Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un contrat d'insertion dans la vie sociale conclu avec l'État.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

Article L5131-5

   Le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale est affilié au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 6342-1 et L. 6342-3, pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 

Article L5131-6

   Afin de favoriser son insertion professionnelle, le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale peut bénéficier d'une allocation versée par l'Etat pendant les périodes durant lesquelles l'intéressé ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.
   Cette allocation est incessible et insaisissable.
   Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 



Accueil | Section 1 Objet et conventions | Section 2 Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi | Section 3 Accompagnement des jeunes vers l'emploi | Section 4 Dispositions d'application


Droit des jeunes a l'accompagnement vers l'emploi | Contrat d'insertion dans la vie sociale

xx

 


 

> Droit des jeunes a l'accompagnement vers l'emploi | Contrat d'insertion dans la vie sociale

xx