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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-24
Le contrat
d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail
de droit privé à durée déterminée conclu en application
de l'article L. 1242-3
et portant sur des emplois visant
à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans
les services de l'Etat.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L5134-25
La durée du contrat
d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à
six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait
l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un
aménagement de peine.
Les dispositions relatives au nombre maximum des
renouvellements, prévues par l'article L. 1243-13, ne
sont pas applicables.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L5134-26
La durée
hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à
vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en
vue de répondre aux difficultés particulièrement
importantes de l'intéressé.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L5134-27
Sous réserve de
clauses contractuelles ou conventionnelles plus
favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement
dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au
produit du montant du salaire minimum de croissance par
le nombre d'heures de travail accomplies.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L5134-28
Par dérogation aux
dispositions relatives à la rupture avant terme du
contrat de travail à durée déterminée prévues à
l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans
l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative
du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui
permettre :
1º D'être embauché par un contrat de travail à durée
indéterminée ;
2º D'être embauché par un contrat de travail à durée
déterminée d'au moins six mois ;
3º De suivre une formation conduisant à une
qualification prévue à l'article L. 6314-1.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article
L5134-29
Le contrat
d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la
demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir
une période d'essai afférente à une offre d'emploi
visant une embauche en contrat de travail à durée
indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six
mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai,
le contrat est rompu sans préavis.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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