Sous-section 3 : Contrat de travail.
Article L7123-3
Tout contrat par lequel une personne s'assure,
moyennant rémunération, le concours d'un
mannequin est présumé être un contrat de
travail.
Article L7123-4
La présomption de l'existence d'un contrat de
travail subsiste quels que soient le mode et le
montant de la rémunération ainsi que la
qualification donnée au contrat par les parties.
Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
Article L7123-4 bis
La présomption de salariat prévue à l'article L.
7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus
comme prestataires de services établis dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen où ils fournissent
habituellement des services analogues et qui
viennent exercer leur activité en France, par la
voie de la prestation de services, à titre
temporaire et indépendant.
Article L7123-5
Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chacun des mannequins qu'elle emploie est établi par écrit et comporte la définition précise de son objet.