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Nouveau Code du Travail

Controle et contentieux


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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Sous-section 4 : Contrôle et contentieux.

Article L6331-33

 

Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

 

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue.

 


 



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