|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 1 : Création et fonctionnement
Article L2325-22
Le comité d'entreprise peut créer
des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.
Il peut adjoindre aux commissions avec voix
consultative des experts et des techniciens appartenant
à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les
dispositions de l'article L. 2325-5 relatives au secret
professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont
applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la
délibération du comité.
|