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Nouveau Code du Travail

Definition du motif economique


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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 2 : Définition du motif économique

(alinéa 1 de l'article L. 321-1 du code du travail)

Article L1233-3

   Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

 

 

*Introduit par l'article 5 de la loi du 25 juin 2008  portant modernisation du marché du travail

«, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, ».
 


 



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