Constitue un licenciement pour
motif économique le licenciement effectué par un
employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
personne du salarié résultant d'une suppression ou
transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de
travail, consécutives notamment à des difficultés
économiques ou à des mutations technologiques.
*Introduit
par l'article 5 de la loi du 25 juin 2008
portant modernisation du marché du travail
«, à l'exclusion de la rupture
conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et
suivants, ».